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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 40)
23 juin
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Droit de contester une décision de justice

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal Au droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée en violation d'un...

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22 juin
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Collant

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence

posté par Maître
dans Droit pénal

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis).      1).- D'abord, en théorie, si l’on...

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22 juin
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L’application de la loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, ainsi que le rappelle l’article 2 du Code civil. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi se concerne également en droit pénal et est même fondamental afin de respecter le précepte essentiel de la légalité qui impose une certaine qualité et surtout une...

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09 avril
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Lexique de droit pénal : Lettre Q

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre Q Q lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE I).  --  QUALIFICATIONS DES FAITS (Lexique de droit pénal : Lettre Q) La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, constituent dès lors une infraction pénale et relèvent donc bien de la compétence des tribunaux répressifs. II).  --  QUESTION PRÉJUDICIELLE On nomme question préjudicielle un point du dossier qui doit être examiné...

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09 avril
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Lexique de droit pénal : Lettre R

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre R R lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot clé responsabilité pénales RACISME Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au-dessus des lois ordinaires ; soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès lorsqu’une protection limitée. Le législateur français a visé...

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09 avril
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Lexique de droit pénal Lettre D

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre D : Lexique de droit pénal lettre D – une série d'expressions qui commencent par Décès, délit d'initié, délit de fuite et qui finit droits de la défense DÉCÈS Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchement des poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint. En revanche, le décès qui intervient après le prononcé d’une condamnation définitive oblige les héritiers à payer les frais de justice et l’amende prononcée. De plus, l’action civile peut être intentée contre les héritiers. DÉCHÉANCE C’est la perte d’un droit, d’une fonction, d’une qualité...

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09 avril
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Lexique de droit pénal lettre C

posté par Maître
dans Droit pénal

    A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre C une série d'expressions qui commencent par cambriolage, casier judiciaire, et fini par contrôle et vérification d'identité. CAMBRIOLAGE C’est un vol avec effraction commis dans un domicile privé ou un local professionnel. Le terme « cambriolage « ne se retrouve pas dans le code Pénal. Il est considéré comme un vol aggravé. CASIER JUDICIAIRE                          (Lexique de droit pénal lettre C ) Il permet de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Ce casier judiciaire est placé sous l’autorité du Ministre...

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09 avril
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Lexique de droit pénal Lettre B

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal Lettre B : une série d'expressions qui commencent de baïonnettes intelligentes à Bris de scelles BAÏONNETTES INTELLIGENTES (Lexique de droit pénal Lettre B) Selon la théorie dite des « baïonnettes intelligentes », les subordonnés doivent apprécier la légalité de l’ordre qu’ils doivent exécuter. Mais, pour le Code pénal, il faut que cette illégalité soit manifeste, flagrante. BANDE ORGANISÉE.  La notion de bande organisée est définie par l’article 132-71 du C.pén ; c’est un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits...

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09 avril
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Lexique de droit pénal : Lettre A

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre A A lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par ABANDON D’ENFANT, ABUS DE CONFIANCE se poursuit avec ACQUITTEMENT etc et se terminent par le mot clé AVEU. ABANDON D’ENFANT Le droit pénal français en connaît trois formes : Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art .227-1 du C.pén) L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou on instruction, sa moralité ou sa...

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08 avril
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Droits de la victime partie civile dans l’instruction

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Droits de la partie civile dans l'instruction : I).  --  Droit de faire sanctionner l'inaction du juge (Droits de la partie civile dans l'instruction) La partie civile dispose d'un droit fondamental de voir l'instruction se dérouler sans discontinuité. Si le magistrat instructeur manque à son devoir de diligence, la victime peut solliciter une intervention judiciaire pour sanctionner cette inaction. Ainsi, en vertu de l'article 221-2 du Code de procédure pénale (CPP), la partie civile peut saisir la chambre de l'instruction lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis le dernier acte d'instruction sans qu'aucune diligence n'ait été exercée par le juge d'instruction. Jurisprudence pertinente      1).  Cass. crim., 24...

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