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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"recel" (Page 67)
21 juillet
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Collant

contrôle d’identité

posté par Maître
dans Droit pénal

  Contrôle d'identité : En vertu de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité  ( art 78 CPP) effectué dans certaines conditions par les autorités de police. I – Les différents contrôles d'identité On distingue d'abord, les contrôles d'identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d'identité de police administrative. Ces contrôles d'identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. Dans tous les cas, l'identité doit être établie par un document officiel émanant évidemment, d'une administration publique portant surtout, une photo d'identité et non...

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08 juin
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Collant

La composition pénale

posté par Maître
dans Mis en cause

Composition pénale : I).  --  SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.      A).  --  La procédure             (Composition pénale)           a).  --  Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il...

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07 juin
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Collant

Agression sexuelle sur majeur

posté par Maître
dans Les infractions
Sur majeur

Agression sexuelle sur majeur : I). a --  Définition de l'agression sexuelle sur majeur L'agression sexuelle sur majeur est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 Code pénal). S'agissant de l'agression sexuelle sur majeur, on distingue le viol d'autres agressions sexuelles. (Qu'est-ce que le viol ?) Cette distinction est visible dans le Code pénal : on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal) et de l’autre les « autres agressions sexuelles » (articles 222-27 à 222-31 du Code pénal). En l’espèce, on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles. Si pour le viol une pénétration est nécessaire au titre...

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02 juin
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Collant

Pénalisation des clients de la prostitution

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénalisation des clients de la prostitution : I).  ---  L'introduction de la pénalisation des clients de la prostitution en France La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016. Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution. L'accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi. Elle sanctionne aussi d'une peine lourde lorsque cet acte s'avère commis envers un mineur. En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s'avère surtout un mineur de moins de...

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29 mai
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Les différents types d’escroqueries qui nous menacent

posté par Maître
dans Les infractions
Les différents types d'escroqueries qui nous menacent

Les différents types d'escroqueries qui nous menacent sont nombreux. L’escroquerie fait l’objet de différents modes opératoires auxquels la pratique a donné un nom particulier. Ainsi, il existe différents types d’escroqueries en droit pénal français : des exemples, l'escroquerie cavalerie, puis l'escroquerie aux annonces, aussi l'escroquerie au mariage, et aussi escroquerie dite de "cavalerie", etc. Regardez ci-dessous les différents types Pour rappel, l'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper soit une personne physique, soit une personne morale et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir...

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28 février
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Le délit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions
Le délit pénal

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par...

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20 février
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Crimes contre les biens

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
Les crimes contre les biens

Crimes contre les biens : Crimes contre les biens : constituent les infractions les plus graves et les plus lourdement sanctionnées. La peine encourue peut aller de 15 ans et plus outre les fortes amendes qui l'accompagnent. Ce sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (Les crimes contre les biens) Définition Répression / Poursuites Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende précédé, accompagné ou suivi...

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19 janvier
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Le droit pénal boursier : définitions et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le droit pénal boursier

Le droit pénal boursier : Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Ainsi, il vise à prévenir les abus de marché et aussi à sanctionner les comportements contrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigences de sécurité et également de la transparence qui lui sont propres. Bien que différentes infractions de droit pénal spécial puissent trouver à s'appliquer aux sociétés cotées, notamment la présentation de faux bilan ou la non-publication des comptes sociaux, il existe néanmoins trois délits boursiers spécifiques à cette matière. En outre, ces trois délits boursiers, à savoir d'abord le délit d'initié, puis...

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22 décembre
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Collant

La mort en droit pénal

posté par Maître
dans Les infractions
La mort en droit pénal

  La mort en droit pénal : La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie.  L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. C'est un des droits les plus fondamentaux Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle est appréhendée par le droit pénal. C'est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires. Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal. I).  --  Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie (La mort en droit pénal) Les...

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16 novembre
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Viol : définition et sanction

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Il prend une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Il se distingue des agressions sexuelles prévues à l’article 222-27 du Code pénal qui n’impliquent pas...

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