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Cabinet ACI > Search results for "recel"

Délit de recel

Qu’est-ce que le recel ?

Délit de recel : Sa définition ? Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle ci est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. Comment prouver cette infraction ? A - Conditions préalables Cette infraction est un délit de conséquence qui suppose un crime ou un délit préalable. Le...

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Recel de malfaiteur

Le recel de malfaiteur : 434-6 code pénal : "Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° D'abord, les parents en ligne directe et leurs...

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Recel

Recel

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I.Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : Une infraction : RECEL Le recel est un délit de conséquence...

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Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, stupéfiants

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, stupéfiants Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. » Cette infraction vise les...

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Responsabilité pénale rôle du pénaliste

Responsabilité pénale rôle du pénaliste : Avant de déclarer une personne coupable ou non d’une infraction, il faut avoir la capacité d’être pénalement responsable. Plusieurs éléments permettent de déterminer la responsabilité pénale. Tout d’abord, en fonction de l’infraction elle-même, puis en fonction d’éléments subjectifs à la personne. I.)  --  La responsabilité objective et le rôle de l’avocat pénaliste Chaque infraction, pour sa qualification ,  comporte un élément moral et un élément matériel. La faute pénale ne peut être reprochée qu’à quelqu’un qui a commis la faute avec volonté et intelligence. L’élément moral est souvent associé à l’intention, mais il ne peut s’y limiter. En effet, l’intention est l’élément...

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Cession ou offre en vue de la consommation personnelle

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle : Cession ou offre en vue de la consommation personnelle (222-39)  Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, un arsenal juridique a été mis en place. Le Code pénal contient de nombreuses dispositions concernant la lutte contre ces actes. Elles visent à réprimer les différents niveaux du mille feuille que constitue les réseaux de trafic de drogue. Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. L’article 222-39 du Code pénal la défini. Il s’agit...

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Fabrication ou production illicites de stupéfiants

Fabrication ou production illicites de stupéfiants : Fabrication ou production illicites de stupéfiants ;  Art 222-35 du Code pénal    --  Le terme de stupéfiant : un terme générique utilisé pour regrouper les substances illicites. Si le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne en font évidemment partis, le terme stupéfiant regroupe également d’autres produits moins connus. Afin de connaître les substances classées comme telles, il faut se référer à la liste française des produits stupéfiants. Néanmoins, de nouveaux produits de synthèse (NPS) non répertoriés apparaissent tous les jours, rendant leur répression complexe. En effet, certaines drogues peuvent se voir achetées légalement. Elles semblent créées...

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Etude du crime en tant qu'infraction pénale

Etude du crime en tant qu'infraction pénale : Etude du crime en tant qu'infraction pénale : s'avère particulièrement complexe. Elle implique des faits graves et complexes jugés par les cours d'assises et qui infligent de lourdes peines. I.)  --  Une procédure spécifique aux crimes               Pour toutes les infractions, lors de la période antérieure au jugement, plusieurs actes d’enquête sont réalisés. Une enquête peut être flagrante, si l’infraction a été réalisée moins de quarante-huit heures avant sa dénonciation, ou préliminaire si l’infraction est plus ancienne.           A la suite de cette phase d’enquête, une instruction peut avoir lieu. C’est une enquête réalisée par un juge...

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Cabinet spécialiste en droit pénal

Cabinet spécialiste en droit pénal : Notre cabinet spécialisé en droit pénal exerce uniquement dans les affaires intéressant le domaine du droit pénal. Ainsi nous intervenons aussi bien pour les infractions contre les biens ou les personnes, et dans le détail Le cabinet traite en tant que PÉNALISTE {EN DROIT PÉNAL SPÉCIAL} toutes les atteintes :    A.) - aux personnes              1.) quant à leur vie, meurtre, homicide volontaire ou involontaire, .)              2.)        "     intégrité physique, violences, agressions, tortures, risques causés à autrui, mise en danger, délaissement, entraves                                diverses,              3.)       "       à leur sexualité, viol, agressions sexuelles, harcèlement, exhibition, racolage,    B.) - atteintes à la liberté...

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La prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique : La prescription de l’action publique concerne la période de temps durant laquelle l'action peut s'engager. Le principe de la prescription de l'action publique L’action publique s'intente pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire) s'il n y a si rien d'entrepris dans cette période. Les auteurs des faits incriminés n'encourent plus de poursuites pour ces mêmes faits. La décision sur la prescription reste soumise à un débat contradictoire. Le délai de la prescription de l'action publique La prescription de l’action publique est d'abord pour les crimes de 10 ans,  puis 3 ans pour les délits,...

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