17 décembre

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Délit de recel

Délit de recel : Sa définition ? Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle ci est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. Comment prouver cette infraction ? A - Conditions préalables Cette infraction est un délit de conséquence qui suppose un crime ou un délit préalable. Le...

26 juin

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Recel de malfaiteur

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Le recel de malfaiteur : 434-6 code pénal : "Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° D'abord, les parents en ligne directe et leurs...

25 juin

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Recel

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in Droit pénal des affaires, Les infractions

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I.Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : Une infraction : RECEL Un délit de conséquence : il suppose...

02 septembre

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Expression – PENAL

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Expression - PÉNAL La définition Expression - PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative. I.) -- Les différences avec des notions connexes (Expression - PÉNAL) La...

01 septembre

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Légitime défense des biens

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Légitime défense des biens : L’alinéa 2nd de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ». De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leurs sont propres. I.) -- ...

01 septembre

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Légitime défense des personnes

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Légitime défense des personnes : La légitime défense des personnes se trouve envisagée à l’alinéa 1er de l’article 122-5 du Code pénal : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi, la légitime défense des personnes nécessite la réalisation de deux événements : « une atteinte injustifiée », c’est-à-dire une agression, et « un acte de défense » qui correspond à une riposte. Tous les deux exigent également la...

31 août

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Parricide

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Parricide : I). -- Étymologie et définition : A.) -- Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot. B.) -- Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

30 août

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Abus de faiblesse en droit de la consommation

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Abus de faiblesse en droit de la consommation : Abus de faiblesse en droit de la consommation Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse. I.) -- Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal) 1) Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements. L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que...

30 août

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Abus de faiblesse de droit commun

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Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse de définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs , personnes âgées etc.. I -- L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : minorité; ...

20 août

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Spécialisé

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Spécialisé : I.) -- Étymologie et définition : A.) -- Étymologie : Le mot spécialisé est un adjectif dérivé de l’adjectif spécial qui provient du latin «specialis» qui signifie particulier. Quelque chose de particulier est défini comme qui appartient, est affecté à quelqu’un ou à quelque chose. B.) -- Définition : Selon le dictionnaire est spécialisé ce qui concerne une spécialité. Une spécialité est une activité à laquelle on se consacre particulièrement, cette spécialité se traduit par l’ensemble des connaissances approfondies acquises dans une branche, activité, déterminée. Quelqu’un de spécialisé à donc une spécialité. Qu’est ce qu’une spécialité...

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