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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"recel" (Page 59)
02 juillet
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Collant

Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation Le terme juridiction provient du latin jurisdictio qui signifie le  droit de rendre justice. La justice a pour mission de veiller  au respect des lois en garantissant les droits de chacun. L’organisation des juridictions françaises est divisé en deux ordres distincts : I).  --  l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. (Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation) Le premier règle les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d’infractions. Le second traite des litiges opposant un citoyen à l'État. Plusieurs juridictions existent : celles de premier degré, les juridictions d’appel et la  Cour de cassation. Concernant les juridictions de premier degré de...

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22 juin
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Collant

Définition de la prescription

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de la prescription : Définition de la prescription est étudiée ci-dessous de façon détaillée. La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l'infraction en justice. La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique listée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale. En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part, de la prescription de la peine d'autre part. I).  --  La prescription de l’action publique (Définition de la prescription) [caption id="attachment_19341" align="aligncenter" width="300"] Tableau des délais de prescription de l'action publique...

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19 juin
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Collant

La bande organisée en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

La bande organisée en droit pénal : La bande organisée est une notion visant à aggraver les peines. Elle fait encourir de lourdes peines si s'associent un groupement d'infractions telles que les meurtres, le proxénétisme, le terrorisme, les stupéfiants, le blanchiment, les actes de tortures et de barbaries, les escroqueries, les séquestrations et enlèvements, les vols et recel divers, etc.  (La bande organisée en droit pénal) La bande  est à distinguer de notions assez proches telles que le groupe criminel, la criminalité organisée et l’association de malfaiteurs.  I).  --  La criminalité organisée  (La bande organisée en droit pénal) La « criminalité organisée » est une notion particulièrement utilisée en droit international pénal. Elle...

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18 juin
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Collant

Définition de l’agression

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de l'agression : Définition de l'agression : désigne un acte violent à l'égard de quiconque en vue de le blesser. Les agressions sont de trois ordre : sexuelles, physiques et verbales (à l'oral comme à l'écrit) I).  --  Agression sexuelle (Définition de l'agression) → l’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal. Il s’agit d’une atteinte sexuelle commise sur autrui. La victime ne doit pas être consentante. Cette absence de consentement doit être caractérisée par l’un des quatre moyens, qui sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. L’article 222-22-2 du Code pénal prévoit un autre type d’agression sexuelle, lorsqu’une personne contraint une autre personne...

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16 juin
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Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Les villes : Avocat spécialiste en droit pénal

Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements I).  --  PARIS avocat spécialiste droit pénal (Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements) Située dans la région Île-de-France, dans le département de Paris (75), la ville de Paris est constituée de 2 206 488 habitants. Il y a différentes mairies en fonction des arrondissements parisiens : II).  --  MAIRIES : arrondissements : (Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements) --  1ᵉʳ  11 Rue d'Argenteuil, 75001 Tél (0142961996) tout d'abord --  2ᵉ  8 Rue de la Banque, 75 002 Tél (0153297502) puis --  3ᵉ  2 Rue Eugène Spuller, 75 003 Tél (0153017503)  ensuite --  4ᵉ  : 2...

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02 juin
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Collant

Suspicion légitime

posté par Maître
dans Droit pénal

Suspicion légitime : Suspicion légitime est la demande de renvoi de la juridiction saisie à une autre par une partie à l’instance faisant valoir que les magistrats composant la chambre font preuve ou feront preuve d’inimitié ou d’animosité à leur endroit.  (Suspension légitime) « Le soupçon participe à un fond d’obscurité, d’essence complexe à la limite de la raison et de l’inconscient » écrit le philosophe André Diebolt.     (Suspension légitime) Le soupçon serait donc une forme e conjecture se trouvant aux frontières du rationnel, un pressentiment faisant attribuer à quelqu’un des actes ou des intentions blâmables. I).  --  Dès lors, quelle place le soupçon peut-il avoir au sein du droit,   (Suspension légitime) constitué...

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02 juin
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Collant

Le juge en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le juge en droit pénal « Le public est le juge absolu’’, selon Molière « Dieu est le juge souverain, le juge suprême’’ « L’église est le juge de tout ce qui a rapport à la foi’’ Le pouvoir de juger était considéré d'abord, d’origine divine, puis laïque ou royale pendant l’Ancien Régime. Un pouvoir revêtu donc, d’un caractère sacré. Le juge romain était alors, celui qui conciliait la volonté des dieux et celle des citoyens. Pendant la période royale, c’était le roi celui qui tranchait les litiges, en interprétant la volonté divine. Le juge médiéval, un juge chrétien, était le juge d’Église. À partir du XIX siècle, le juge a...

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01 mai
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Les articles publiés sur cabinetaci.fr

posté par Maître
dans Cabinet ACI

L’assistance éducative Il s'agit d'un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (parents par exemple). Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge. Saisine du juge Le juge des enfants peut être saisi par : les père et mère de l'enfant (conjointement ou l'un d'eux), ...

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30 avril
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L’ivresse publique et conduite état alcoolique

posté par Maître
dans Droit pénal

L’ivresse publique et conduite état alcoolique : I).  --  L’ivresse publique et manifeste et la conduite l’empire d’un état alcoolique (L’ivresse publique et conduite état alcoolique) « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à l’eau pour la première fois ; à la deuxième, il sera en outre battu de verges ou de fouets par la prison ; à la troisième, il sera fustigé publiquement ; et s’il est incorrigible, il sera puni d’amputation d’oreille, et d’infamie et bannissement de sa personne » Ainsi déclarait François Iᵉʳ dans un Édit du 30...

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29 avril
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Collant

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

posté par Maître
dans Les victimes
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : I).  --  Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Le travail force : Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail  sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement...

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