9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"recel" (Page 114)
16 octobre
0 commentaires
Collant

Qu’entend-on par peine plancher ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I).  --  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi.   (Les peines plancher) Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits. Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa décision. II).  --  On...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . I).  --  Les mineurs de moins de 10 ans : (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Prévenu définition

posté par Maître
dans Non classé

Prévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. I).  --  Quelle différence avec l’accusé ?        (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Accusation de complicité, que faire ?

posté par Maître
dans Non classé

Accusé de complicité : d'abord La complicité : ( art 121-7 du code pénal ) Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime. On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ». Au regarde du nouveau code pénal français, I).  --  Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d'un crime ou d'un délit si, consciemment, vous en avez facilité : **  d'abord, la préparation **  ensuite, la consommation Il s’agit...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le sursis avec mise à l'épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve. I).  --  Les conditions du sursis mise à l'épreuve    (Le sursis avec mise à l'épreuve) Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçu comme devant remplacer une peine d’emprisonnement. L’article 132-40 du code pénal énonce « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut (..) ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Sursis-TIG : I).  --  Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le suivi socio-judiciaire ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. I).  --  Le domaine d’application                      (Le suivi socio-judiciaire)      A).  --  Quant aux infractions Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel). Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les peines complémentaires pour les contraventions

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I).  --  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II).  --  Article 131-16...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit". Cette disposition est éclairée par l'article L 111-2, alinéa 2,...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La cour d’assises des mineurs

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La cour d'assises des mineurs : I).  --  Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II).  --  La procédure devant la cour d'assises des mineurs   (La cour d'assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)… Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience...

continuer la lecture