17 décembre

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Délit de recel

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Délit de recel : I). -- Sa définition ? (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle-ci est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. II). -- Comment prouver cette infraction ? (Délit de recel) A). -- Conditions préalables Cette infraction est un délit de conséquence qui suppose un...

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17 août

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Victime d’une escroquerie

posté par Maître

dans droit victime

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! I). -- Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Victime d'une escroquerie) Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas, vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’informations sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est, par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...

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07 juillet

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Chantage

posté par Maître

dans Atteintes aux biens, Les infractions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition : Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.) -- Éléments constitutifs du chantage A.) -- Éléments matériels du chantage ...

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26 juin

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Recel de malfaiteur

posté par Maître

dans Droit pénal

Le recel de malfaiteur 434-6 code pénal : "Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1). -- D'abord, les parents en ligne directe et...

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25 juin

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Recel

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I). -- Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : A). -- Une infraction : RECEL Un délit de conséquence : il suppose...

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25 juin

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L’extorsion : définition et sanction

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I). -- Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral. A). -- Les éléments matériels (L'extorsion :...

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09 avril

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Lexique de droit pénal : Lettre R

posté par Maître

dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre R R lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot clé responsabilité pénales RACISME Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au-dessus des lois ordinaires ; soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès lorsqu’une protection limitée. Le législateur français a visé...

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07 avril

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La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile

posté par Maître

dans Actualités juridiques

La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile par Alexandra Puygrenier Mémoire effectué sous la direction de Monsieur Jean-Pierre Rosenczveig MASTER 2 Recherche Droit Pénal et de Procédure Pénale Année universitaire 2007-2008 - Université PARIS X Nanterre SOMMAIRE 1). -- INTRODUCTION : La place de l’enfermement des mineurs au sein du droit pénal français 2). -- SECTION 1 : La notion d'enfermement et son champ d'application 3). -- SECTION 2 : L'enfermement des mineurs à travers la mise en place et l'évolution d'un droit spécifique aux mineurs 4). -- CHAPITRE 1 : L’enfermement des mineurs : Échec ou modalité de protection de l’enfance ? 5). -- SECTION...

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16 octobre

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Les causes d’extinction de la sanction pénale

posté par Maître

dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : I). -- La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer : (Les Causes d'extinction de la sanction pénale) soit parce que cette peine est déjà effectuée ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références II). -- L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement : (Les causes d'extinction de la sanction pénale) 1). -- tout...

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16 octobre

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La répression des infractions commises contre les mineurs

posté par Maître

dans Droit pénal des mineurs, Infractions

La répression des infractions commises contre les mineurs : I). -- Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) -- d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans -- puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime - également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II). -- Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1). -- en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). -- en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3). -- ...

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Victime d’une escroquerie

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