02 mars

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Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui : Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : -- les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A), -- les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet convoité (B) -- et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise par la victime (C). I). -- Une remise non consentie : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui) L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de...

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04 décembre

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Collant

Délits liés à l’argent

posté par Maître

dans Non classé

Délits liés à l’argent : I). -- Vol (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II). -- Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1 du Code pénal. (Voir les différentes...

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06 mai

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Collant

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction

posté par Maître

dans Droit pénal

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : L'élément moral en droit pénal français est très important. Il vise la responsabilité des personnes. Lesquelles agissent avec intelligence et volonté. Leur acte infractionnel se voit alors accomplit intentionnellement. Il s'ensuit 3 sortes d'infractions : intentionnelle, praeter intentionnelle et non intentionnelle I.) - L’infraction intentionnelle (Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction) A). -- L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé, à la fois en droit et en fait, de la...

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03 mai

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Compétence du cabinet en violences

posté par Maître

dans Cabinet ACI

Compétence du cabinet en violences : Compétence du cabinet en violences : Le cabinet ACI s'avère spécialisé en droit pénal spécial, il peut donc s’occuper de toute affaire concernant des violences. Le Cabinet ACI met à votre disposition ses compétences pour tous vos besoins. Les clients du cabinet bénéficient de l’expertise des avocats, qui savent réagir et défendre votre affaire à tout stade de la procédure. Afin de pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, nous vous proposons, à travers cet article, une première étude de votre situation. I). -- Que sont les violences ? (Compétence du cabinet en violences) Les violences peuvent être volontaires ou involontaires. Dans tous les cas ces...

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27 décembre

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Proxénétisme

posté par Maître

dans Droit pénal

Proxénétisme I). -- La définition du proxénétisme A). -- Les comportements constituant le proxénétisme Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le...

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19 juin

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Flagrant délit

posté par Maître

dans Droit pénal

Flagrant délit : I). -- Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant, vient de l’expression latine « En flagrant délit ». Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel). Le flagrant délit s’utilise également au cas où l’acte incriminé s’est produit récemment et lorsque des indices probants témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence). On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité temporelle de l’infraction ; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle...

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28 avril

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Victime de harcèlement scolaire

posté par Maître

dans Les victimes

Victime de harcèlement scolaire. I). -- Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution. En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la république. Dans un second temps, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs. Il pourra se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie mais ne pourra pas se constituer partie civile lui-même. Pour une demande de dommages et intérêts, ses parents devront le faire à son...

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24 avril

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Collant

La responsabilité pénale du mineur délinquant

posté par Maître

dans Droit pénal des mineurs

La responsabilité pénale du mineur délinquant : Un autre agent mérite d’attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant. I). -- La responsabilité pénale du mineur est envisagée à l’article 122-8 du Code pénal (La responsabilité pénale du mineur délinquant) qui dispose que : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables… ». De cette disposition, il en ressort que pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit être capable de discernement et être reconnu coupable des faits commis. Ce principe est une réponse à l’idée fausse selon laquelle les mineurs sont impunis et permet de faire face à...

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16 mars

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Collant

Le Droit pénal spécial – définition, infractions du code pénal

posté par Maître

dans d-Pénal, Droit pénal

Le Droit pénal spécial - définition, infractions du code pénal : Droit pénal spécial - les infractions du code pénal. Avocat spécialiste en droit pénal spécial* : les infractions du code pénal Le droit pénal spécial est une partie du droit pénal qui expose d’abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation. En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,...

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28 février

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Collant

Le délit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I). -- La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal. A). -- Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par...

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