25 juillet

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Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément matériel

L'élément matériel : I). -- Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel A). -- Élément constitutif de l’infraction, a). -- l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Le Vocabulaire juridique de G. Cornu définit l'élément matériel comme : un "acte ou abstention qui forme la base de toute infraction et qui, en général associé aux autres éléments constitutifs, suffit à lui seul à constituer l'infraction dans les infractions dites matérielles"[28]. Étant la base de l'infraction, il est difficile de concevoir que l'élément...

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25 juillet

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Présomption d’innocence comme règle de preuve

posté par Maître

dans Droit pénal

Présomption d'innocence comme règle de preuve : Présomption d'innocence comme règle de preuve : Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci est présumé innocent. L'application de ce principe appelle deux conséquences. I). -- Premièrement, (Présomption d'innocence comme règle de preuve) trouve à s'appliquer l'adage suivant : "In dubio pro reo" (qui signifie littéralement "dans le doute abstiens-toi") selon lequel le doute profite à l'accusé. Le doute est en effet incompatible avec une condamnation, condamnation qui se fonde sur l'intime conviction du juge. Or, l'intime conviction du juge...

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08 juin

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Avocat pénaliste

posté par Maître

dans Cabinet ACI

Rôle de l’avocat pénaliste : Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle lorsqu’il défend les intérêts...

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08 juin

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La composition pénale

posté par Maître

dans Mis en cause

Composition pénale : I). -- SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route. A). -- La procédure (Composition pénale) a). -- Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il...

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08 juin

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comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine

posté par Maître

dans Mis en cause

Comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine I). -- La définition de la comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre...

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08 juin

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Avocat paris pénaliste

posté par Maître

dans Cabinet ACI

Avocat Paris pénaliste : I). — Avocat Paris pénaliste : Notre cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Le cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction de même que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats droit pénal à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales. Nos avocats pénalistes connaissent les besoins des clients, quel que soit le secteur d’activité pénal. Cabinet d’avocat a sa propre stratégie procédurale la plus appropriée. Le cabinet d’avocat paris pénal ACI vous...

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28 février

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Le délit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I). -- La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal. A). -- Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par...

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28 février

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Victimes d’infractions violence

posté par Maître

dans Les victimes

Victimes d'infractions violence : Les victimes d'infractions violence en droit fait penser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d (infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès (voir plus loin). Maintenant demandons-nous ce qu'est la victime ? I.) -- Qu’est-ce qu’une victime ? (Victimes d'infractions violence) Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante. Il s'agit de là qui : ** Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement. ** Subi...

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24 février

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Irresponsabilité pénale

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal général

Irresponsabilité pénale : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Et celles-ci paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction reste pleinement constituée, mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé pour que la responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue. Le Code pénal prévoit trois causes d'irresponsabilité pénale : 1). -- D'abord, l'autorisation de la loi ou d'une autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) ; 2). -- Ensuite, la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ; 3). -- Enfin, l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal). I). -- ...

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22 décembre

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La mort en droit pénal

posté par Maître

dans Les infractions

La mort en droit pénal : La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie. L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. C'est un des droits les plus fondamentaux Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle est appréhendée par le droit pénal. C'est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires. Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal. I). -- Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie (La mort en droit pénal) Les...

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