9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"homicide"
06 août
0 commentaires
Collant

Sanction des homicides volontaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Sanction des homicides volontaires : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. Le meurtre est donc un crime. En conséquence, sa tentative est punissable (article 121-4, 1° du Code pénal), s’il existe un commencement d’exécution. Il en est de même de la complicité si le meurtre, du moins, a été tenté ou consommé (article 121-7 du Code pénal) ; aussi, pour éviter une impunité choquante en cas de « tentative de complicité », le législateur a incriminé, à titre d’infraction autonome, le...

continuer la lecture
03 mai
0 commentaires
Collant

Compétence du cabinet pour les homicides

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Compétence du cabinet pour les homicides ; Compétence du cabinet pour les homicides : Depuis des décennies maintenant le cabinet ACI met à disposition son expérience, son expertise et ses connaissances pour faire valoir en justice les droits de ses clients en matière d’homicide volontaire et involontaire. L’équipe du cabinet ACI, vous propose à travers ce bref article, un aperçu de la matière, et comment elle pourra vous apporter son aide. Nous ne pourrions débuter cet article sans tout d’abord définir l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Qu’est-ce que l’homicide volontaire et l’homicide involontaire ? L’homicide volontaire est le fait de donner volontairement la mort à...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Homicide involontaire

posté par Maître
dans Les infractions
homicide involontaire

HOMICIDE INVOLONTAIRE, Selon l'article 221-6 du Code pénal, l'homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. I – Les éléments constitutifs de l'homicide involontaire    Cette infraction est constitué par la caractérisation d'un élément matériel et d'un élément moral.      A.) L'élément matériel de l'infraction                                       Il suppose : **  tout d'abord, un résultat : la mort de la victime **  ensuite, un comportement fautif (maladresse,...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Homicide involontaire en conduisant un véhicule

posté par Maître
dans Droit pénal

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? ( Homicide involontaire en conduisant un véhicule) D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?                                                               Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. I).  --  En premier...

continuer la lecture
24 juin
0 commentaires
Collant

Meurtre – Homicide volontaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Les infractions
Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Meurtre - Homicide volontaire : Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. À défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre - homicide...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

La réforme de la garde à vue

posté par Maître
dans Non classé

La réforme de la garde à vue La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenir à la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actes d’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci. Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations avec la victime, ou même des prélèvements. Également, la garde à vue présente un intérêt en ce...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui existe en parallèle de la légitime défense des biens. Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur a fait le choix de ne...

continuer la lecture
05 juillet
0 commentaires
Collant

La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie

posté par Maître
dans Non classé

La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes, comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles. Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultait que les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la même manière que les infractions commises sans motif particulier. (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie) Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commises sur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant la LGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions. En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la...

continuer la lecture
27 juin
0 commentaires
Collant

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers les institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

continuer la lecture
26 juin
0 commentaires
Collant

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction

posté par Maître
dans Non classé

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l'intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la nature de l’infraction commise, est de ce fait aggravée. En effet, tant le guet-apens que l’infraction constituée pour un motif homophobe fonde des circonstances aggravantes de certaines infractions. I).  --  La circonstance aggravante de guet-apens (Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction) Le guet-apens est une notion définie à l’article 132-71-1 du Code pénal...

continuer la lecture