Le règlement en droit pénal – définition et répressionLe règlement peut se définir comme l’ensemble des actes administratifs de portéegénérale et personnelle tels que les décrets et les arrêtés ministériels, préfectorauxou municipaux. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement a pris une place importantedans l’élaboration de la norme pénale, et ce, malgré une définition […]

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction : Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale comme les agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par omission etsusceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt […]

Erreur judiciaireL’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittementde l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent. On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie derecours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la […]

Le vol et le recel : étude comparative  Le vol et le recel sont des infractions voisines qui comportent des similitudes, mais également, des points de divergences importants. Dès lors, quelles sont les différences entre un vol et un recel de vol ? Il convient d’appréhender de manière comparative ces deux infractions. Ainsi, il est interdit […]

Violences moralesViolences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliationset atteintes à la dignité. La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle. Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral « de nature à lui […]

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?  Définition : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposeque la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans […]

UNE PERSONNE MORALE PEUT ÊTRE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? I).  —  LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES (Une personne morale peut être pénalement responsable) Depuis le nouveau Code pénal de 1992 entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.  Avant cette […]

L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation […]