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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"homicide" (Page 35)
14 juillet
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Le décès de la victime et la victime par ricochet

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le décès de la victime et la victime par ricochet : La perte d'un proche dans un accident I).  --  la perte d'un proche : (Le décès de la victime et la victime par ricochet) Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédé de ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom. Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte par la loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenir une indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral a pu engendrer. II).  --  Qui...

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14 juillet
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Collant

Accusé d’un crime ou d’un délit

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit des mis en cause, Mis en cause

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent, c'est le fait de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants, accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cours de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en vérité un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude à adopter est de faire...

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13 juillet
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Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force

posté par Maître
dans Les différentes peines, Les Procédure pénale

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu'au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. I).  --  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)      A).  --  Les jugements contentieux et gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande...

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13 juillet
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Collant

La procédure devant le tribunal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La procédure devant le tribunal : I).  --  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  --  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais, dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation...

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13 juillet
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La demande initiale au jugement

posté par Maître
dans proc-civil
Cabinet ACI

La demande initiale au jugement ; I).  --  La demande initiale au jugement : La procédure devant le tribunal       (La demande initiale au jugement) La procédure devant le Président du tribunal II).  --  Contacter un avocat   (La demande initiale au jugement) Pour votre défense âmes jugement dernier appel d'un jugement correctionnel avocat signification jugement avocats au barreau de paris c'est quoi un jugement correctionnel citation le jugement citation sur le jugement définition de la demande initiale délai avocat jugement jugement 1ᵉʳ et dernier ressort (La demande initiale au jugement) jugement 1ᵉʳ ressort grosse jugement correctionnel jugement 1ere instance jugement 2020 frais d'avocat jugement jugement à huis clos jugement à intervenir exécution provisoire jugement correctionnel intérêts civils jugement à la Salomon jugement à l'amiable exécution jugement correctionnel...

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13 juillet
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Les modes d'exercices de l'action publique

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : Les procédures alternatives aux poursuites :     (Les modes d'exercices de l'action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sont de nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassement de l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage. D'abord, il peut rappeler la loi à...

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13 juillet
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Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre S

posté par Maître
dans Droit pénal

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre S : SABOTAGE L'acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén.)  Sa perpétration vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. SAISIE La saisie consiste à placer sous main de justice, les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction, les produits de cette infraction et aussi les objets ayant valeur d’indice, tels des documents...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre P P lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par partie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE         (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre M

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre M M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS                                            (Lexique de droit pénal : Lettre M) Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne...

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