Les sanctions quasi-disciplinaires

Les sanctions quasi disciplinaires : l’administration pénitentiaire peut infliger de

nombreuses autres sanctions que disciplinaires.

I).  —  L’isolement [Les sanctions quasi disciplinaires]

Il ne s’agit pas de la cellule disciplinaire, il ne se déroule pas au quartier disciplinaire, mais

au quartier d’isolement, et est prononcé par le chef d’établissement, pour une première durée

maximale de trois mois. La jurisprudence administrative a précisé que si l’isolement imposé

constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision

susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

II).  —  Les personnes pouvant être placées en isolement

[Les sanctions quasi disciplinaires]

Le chef d’établissement peut aussi bien placer un prévenu qu’un condamné en isolement.

L’isolement peut concerner un mineur.

III).  —  Les causes de placement en isolement

[Les sanctions  quasi disciplinaires]

L’article D 283-1 du Code de procédure pénale précise que, dans certaines circonstances,

l’isolement est demandé par le détenu. En effet, « tout détenu se trouvant dans un

établissement ou quartier en commun peut, soit sur sa demande, soit par mesure de

précaution ou de sécurité, être placé à l’isolement ». Il conviendra de préciser que le refus

de placement en isolement, pour un détenu menacé, est une sanction. L’isolement imposé

doit être pris dans un cadre contradictoire, il est susceptible d’un recours contentieux.

Cette sanction n’a pas de durée maximale autre que la fin de la peine. Elle permet de

mettre à l’écart un détenu dont le comportement pose ponctuellement un problème.

L’isolement imposé s’adresse à des détenus qui ont de problèmes ayant commis

des fautes disciplinaires.

La circulaire du 9 décembre 1998 a précisé que « la mise à l’isolement par mesure

de précaution ou de sécurité doit procéder de raisons sérieuses et d’éléments objectifs

concordants permettant de redouter des incidents graves de la part du détenu concerné,

ou dirigé contre lui ».

IV).  —  Les effets de l’isolement

[Les sanctions quasi disciplinaires]

Le placement en isolement fait l’objet d’une communication au Jap :

lorsque la cause du placement est coercitive, il aura les mêmes conséquences que

pour une sanction disciplinaire.

Ainsi, les articles 721 alinéa 4 et D 117-2 du Code de procédure pénale qui autorisent

le Jap à prendre des sanctions en matière d’aménagement de peine visent

« la mauvaise conduite » et non pas la commission de fautes disciplinaires.

Donc, le Jap pourra refuser d’octroyer des réductions de peine. Le détenu placé

en isolement ne pourra pas prétendre à des aménagements de peine, car étant privé

de toute activité, de travail, de formation n’offre plus le profil d’un individu

faisant des efforts de réadaptation sociale.

Le détenu placé en isolement ne rencontre pas d’autres détenus au cours de

la journée, sa promenade se déroule également de manière solitaire. Les contacts

sont de plus réduits avec le personnel de surveillance en poste au quartier d’isolement.

Néanmoins, les visites sont maintenues, ainsi que le droit des correspondances.

Les isolés peuvent faire des activités sportives, utiliser une radio ou télévision.

Ils font l’objet de fouilles répétées. La décision initiale de placement à l’isolement

ne peut pas excéder trois mois.

Si le chef d’établissement veut prolonger ce délai, il doit constituer un dossier, faire un

rapport à la Cap, solliciter l’avis du médecin, puis transmettre les pièces pertinentes au

directeur régional, lequel sera l’auteur de la décision de prolongation. Aucune limite

maximale absolue n’a été fixée en matière d’isolement : la prolongation au-delà

d’un an doit être exceptionnelle, elle relève de la compétence exclusive du ministère

de la Justice.

V).  —  Le transfert imposé ou refus de transfert

[Les sanctions quasi disciplinaires]

Le transfèrement consiste dans la conduite d’un détenu sous la surveillance d’un

établissement à un autre établissement pénitentiaire. Ainsi, le transfèrement n’est

que la manifestation matérielle de l’exécution d’une décision qui le précède.

VI).  —  Les conditions [Les sanctions

quasi disciplinaires]

Tout changement d’affectation repose obligatoirement sur un fait ou un élément

de nouvelle appréciation. Le détenu peut lui-même demander à changer d’affectation,

notamment en raison d’un rapprochement familial, d’une perspective de réinsertion,

ou d’une volonté de changer de régime de détention. L’autorité pénitentiaire peut

décider du changement d’affectation à la condition de survenance d’un fait ou

d’un nouvel élément. Ainsi, les détenus dont le comportement se révèle incompatible

avec l’application du régime propre aux centres de détention font l’objet d’une procédure

de changement d’affectation. Il est possible que le chef d’établissement décide de réaliser

des transferts collectifs. Le transfert imposé est une mesure d’ordre intérieur, donc

insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

VII).  —  Les effets [Les sanctions quasi disciplinaires]

Lorsque le détenu se voit imposer un changement d’affectation d’une catégorie d’établissement

vers une autre, et que cette décision a pour objet la sanction d’un comportement

déterminé, cela s’accompagne en général d’une perte de chances de bénéficier d’aménagement

de peine.

Lorsque le condamné se voit refuser une affectation en centre de détention ou fait l’objet

d’un transfèrement imposé, il ne peut plus prétendre aux conditions plus favorables

d’octroi des permissions pour maintien des liens familiaux. Le changement d’affectation

imposé a pour conséquence que le détenu est éloigné de sa famille. S’il occupait un emploi,

le transfert imposé le lui fera perdre.

VIII).  —  Contactez un avocat

[Les sanctions quasi disciplinaires]

pour votre défense

avertissement, blâme, réprimande, mise en garde, remontrance, rappel à l’ordre, reproche, admonestation, convocation, remarque, observation, critique, censure, sommation, rappel disciplinaire, restriction, surveillance, contrôle, retenue, limitation, exclusion temporaire, suspension informelle, restriction d’accès, avertissement oral, avertissement écrit, restriction des privilèges, restriction des responsabilités, encadrement renforcé, privation d’avantages, privation de prime, limitation de mission,

limitation de déplacement, exclusion partielle, limitation de ressources, mise à l’écart, mutation d’office,

modification de poste, réduction des prérogatives, limitation d’autonomie, exclusion des réunions, diminution des responsabilités, obligation de formation, obligation de suivi, accompagnement obligatoire, réaffectation, reconduction de contrat sous condition, limitation d’accès aux outils, privation d’accès aux avantages, obligation de justification, obligation de compte rendu, suivi renforcé, supervision accrue, encadrement strict, retrait de délégation, retrait d’autorisation, limitation des horaires, restriction

de communication, limitation des interactions, restriction d’accès aux informations, surveillance

rapprochée, suivi hebdomadaire, exclusion d’événements professionnels, limitation de participation, imposition d’objectifs spécifiques, accompagnement obligatoire, renforcement des évaluations, limitation des déplacements professionnels, interdiction de télétravail, interdiction de formation externe, suppression d’avantages en nature, limitation de contacts avec la clientèle, restriction d’accès aux réunions de direction, retrait de certaines tâches, suppression de bonus, limitation d’accès aux ressources

internes, encadrement des missions, réorganisation du travail, mise sous tutelle, révision du contrat de

travail, modification des horaires, diminution des droits à congés, encadrement du temps de pause, restriction des communications professionnelles, limitation de l’accès aux plateformes internes, retrait de l’autorisation de déplacements, réduction des missions, retrait temporaire d’accès aux locaux, révision du rôle dans l’équipe, retrait de la possibilité de représenter l’entreprise, limitation des interventions en réunion, suspension des primes variables, surveillance accrue des performances, interdiction d’accéder à

certains services, exclusion temporaire des décisions stratégiques, suivi psychologique obligatoire,

limitation de l’accès aux formations internes, accompagnement obligatoire par un mentor, restriction d’accès aux projets confidentiels, limitation des échanges avec des partenaires externes, interdiction de solliciter des collaborateurs sur certaines tâches, obligation de restitution hebdomadaire, obligation de justifier chaque décision, suppression temporaire de certains avantages, limitation de la participation aux séminaires, imposition de rapports d’activité détaillés, révision des critères d’évaluation, encadrement

des interventions publiques, interdiction d’enseigner en interne, restriction des accès informatiques,

interdiction de communication avec certains services, surveillance accrue des e-mails professionnels, limitation de la liberté d’organisation du travail, mise sous contrôle managérial renforcé, interdiction de prise de parole dans certains contextes, encadrement strict des déplacements internes, obligation de rendre compte quotidiennement, suppression des droits d’accès à certaines bases de données, limitation des responsabilités budgétaires, restriction d’accès aux locaux hors horaires de travail, obligation

d’accompagnement lors des réunions, interdiction d’utilisation de certains équipements, exclusion de

certaines décisions stratégiques, suppression des accès à certains outils numériques, mise en observation professionnelle, suppression de la carte de frais, restriction des interventions en externe, interdiction temporaire de diriger une équipe, interdiction temporaire de travailler sur certains projets, suppression des prérogatives de direction, retrait temporaire du rôle de référent, réduction de l’autonomie décisionnelle, encadrement plus strict des missions, limitation des interventions sur des dossiers

sensibles, exclusion des réunions de crise, obligation de suivre une charte de conduite renforcée,

limitation de la gestion de certaines ressources, mise sous tutelle managériale, renforcement du reporting hebdomadaire, retrait de certaines responsabilités, interdiction temporaire de représenter l’entreprise, limitation de la participation aux réunions de travail, encadrement plus rigoureux des tâches, réaffectation temporaire à un autre service, restriction des prises de décision, surveillance étroite des actions, limitation des droits d’expression professionnelle, interdiction de gérer certains dossiers,

réduction du rôle au sein de l’organisation, surveillance des appels professionnels, interdiction

temporaire de déplacements internationaux, retrait de certaines prérogatives, limitation des contacts directs avec la direction, interdiction de participer à certains événements d’entreprise, mise sous observation prolongée, imposition de formations obligatoires, retrait temporaire des responsabilités de supervision, restriction de l’autonomie opérationnelle, obligation de justifier chaque déplacement, interdiction temporaire de parrainer de nouveaux employés, interdiction d’intervention dans certains

projets, encadrement des interactions avec les clients, retrait temporaire du droit à certaines décisions,

obligation d’un suivi comportemental, retrait temporaire du rôle de formateur interne, restriction d’accès aux bases de données confidentielles, interdiction d’échange direct avec certains partenaires, limitation des droits de négociation, exclusion temporaire de certaines discussions internes, limitation des droits à la confidentialité, surveillance accrue des comptes professionnels, suppression des permissions spéciales, restriction des horaires d’accès aux locaux

Avertissement donné, blâme émis, réprimande adressée, mise en garde prononcée, remontrance

formulée, rappel à l’ordre effectué, reproche exprimé, admonestation reçue, convocation reçue, remarque faite, observation énoncée, critique formulée, censure appliquée, sommation notifiée, rappel disciplinaire donné, restriction imposée, surveillance mise en place, contrôle renforcé, retenue appliquée, limitation instaurée, exclusion temporaire décidée, suspension informelle prononcée, restriction d’accès ordonnée, avertissement oral délivré, avertissement écrit rédigé, restriction des privilèges appliquée, restriction des

responsabilités décidée, encadrement renforcé imposé, privation d’avantages ordonnée, privation de

prime appliquée, limitation de mission imposée, limitation de déplacement décidée, exclusion partielle ordonnée, limitation de ressources imposée, mise à l’écart décidée, mutation d’office effectuée, modification de poste réalisée, réduction des prérogatives appliquée, limitation d’autonomie imposée, exclusion des réunions décidée, diminution des responsabilités ordonnée, obligation de formation imposée, obligation de suivi décidée, accompagnement obligatoire ordonné, réaffectation effectuée,

reconduction de contrat sous condition décidée, limitation d’accès aux outils imposée, privation d’accès

aux avantages ordonnée, obligation de justification imposée, obligation de compte rendu demandée, suivi renforcé appliqué, supervision accrue instaurée, encadrement strict imposé, retrait de délégation effectué, retrait d’autorisation prononcé, limitation des horaires décidée, restriction de communication imposée, limitation des interactions instaurée, restriction d’accès aux informations décidée, surveillance rapprochée instaurée, suivi hebdomadaire appliqué, exclusion d’événements professionnels décidée,

limitation de participation ordonnée, imposition d’objectifs spécifiques décidée, accompagnement

obligatoire instauré, renforcement des évaluations imposé, limitation des déplacements professionnels ordonnée, interdiction de télétravail prononcée, interdiction de formation externe décidée, suppression d’avantages en nature imposée, limitation de contacts avec la clientèle décidée, restriction d’accès aux réunions de direction appliquée, retrait de certaines tâches effectué, suppression de bonus décidée, limitation d’accès aux ressources internes instaurée, encadrement des missions imposé, réorganisation

du travail décidée, mise sous tutelle prononcée, révision du contrat de travail effectuée, modification des

horaires décidée, diminution des droits à congés instaurée, encadrement du temps de pause ordonné, restriction des communications professionnelles imposée, limitation de l’accès aux plateformes internes décidée, retrait de l’autorisation de déplacements instauré, réduction des missions ordonnée, retrait temporaire d’accès aux locaux prononcé, révision du rôle dans l’équipe effectuée, retrait de la possibilité de représenter l’entreprise imposé, limitation des interventions en réunion décidée, suspension des

primes variables appliquée, surveillance accrue des performances instaurée, interdiction d’accéder à

certains services prononcée, exclusion temporaire des décisions stratégiques décidée, suivi psychologique obligatoire instauré, limitation de l’accès aux formations internes appliquée, accompagnement obligatoire par un mentor imposé, restriction d’accès aux projets confidentiels décidée, limitation des échanges avec des partenaires externes instaurée, interdiction de solliciter des collaborateurs sur certaines tâches prononcée, obligation de restitution hebdomadaire imposée, obligation de justifier

chaque décision instaurée, suppression temporaire de certains avantages décidée, limitation de la

participation aux séminaires imposée, imposition de rapports d’activité détaillés décidée, révision des critères d’évaluation instaurée, encadrement des interventions publiques appliqué, interdiction d’enseigner en interne décidée, restriction des accès informatiques ordonnée, interdiction de communication avec certains services instaurée, surveillance accrue des e-mails professionnels décidée, limitation de la liberté d’organisation du travail appliquée, mise sous contrôle managérial renforcé

décidée, interdiction de prise de parole dans certains contextes prononcée, encadrement strict des

déplacements internes instauré, obligation de rendre compte quotidiennement imposée, suppression des droits d’accès à certaines bases de données décidée, limitation des responsabilités budgétaires instaurée, restriction d’accès aux locaux hors horaires de travail appliquée, obligation d’accompagnement lors des réunions décidée, interdiction d’utilisation de certains équipements prononcée, exclusion de certaines décisions stratégiques décidée, suppression des accès à certains outils numériques imposée, mise en

observation professionnelle instaurée, suppression de la carte de frais décidée, restriction des

interventions en externe ordonnée, interdiction temporaire de diriger une équipe prononcée, interdiction temporaire de travailler sur certains projets décidée, suppression des prérogatives de direction imposée, retrait temporaire du rôle de référent ordonné, réduction de l’autonomie décisionnelle instaurée, encadrement plus strict des missions appliqué, limitation des interventions sur des dossiers sensibles décidée, exclusion des réunions de crise ordonnée, obligation de suivre une charte de conduite renforcée

imposée, limitation de la gestion de certaines ressources instaurée, mise sous tutelle managériale décidée,

renforcement du reporting hebdomadaire imposé, retrait de certaines responsabilités ordonné, interdiction temporaire de représenter l’entreprise prononcée, limitation de la participation aux réunions de travail décidée, encadrement plus rigoureux des tâches instauré, réaffectation temporaire à un autre service décidée, restriction des prises de décision imposée, surveillance étroite des actions instaurée, limitation des droits d’expression professionnelle appliquée, interdiction de gérer certains dossiers

prononcée, réduction du rôle au sein de l’organisation décidée, surveillance des appels professionnels

instaurée, interdiction temporaire de déplacements internationaux décidée, retrait de certaines prérogatives ordonné, limitation des contacts directs avec la direction instaurée, interdiction de participer à certains événements d’entreprise prononcée, mise sous observation prolongée appliquée, imposition de formations obligatoires décidée, retrait temporaire des responsabilités de supervision instauré, restriction de l’autonomie opérationnelle décidée, obligation de justifier chaque déplacement

prononcée, interdiction temporaire de parrainer de nouveaux employés instaurée, interdiction

d’intervention dans certains projets ordonnée, encadrement des interactions avec les clients imposé, retrait temporaire du droit à certaines décisions instauré, obligation d’un suivi comportemental appliquée, retrait temporaire du rôle de formateur interne décidé, restriction d’accès aux bases de données confidentielles instaurée, interdiction d’échange direct avec certains partenaires imposée,

limitation des droits de négociation décidée, exclusion temporaire de certaines discussions internes

prononcée, limitation des droits à la confidentialité instaurée, surveillance accrue des comptes professionnels imposée, suppression des permissions spéciales appliquée, restriction des horaires d’accès

aux locaux décidée.

à cause de cela,

[Les sanctions quasi disciplinaires]

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

[Les sanctions quasi disciplinaires]

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

[Les sanctions quasi disciplinaires]

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

[Les sanctions quasi disciplinaires]

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

[Les sanctions quasi disciplinaires]

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

[Les sanctions quasi disciplinaires]

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, 

[Les sanctions quasi disciplinaires]

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

[Les sanctions quasi disciplinaires]

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste [Les sanctions quasi disciplinaires]

En somme, Droit pénal  [Les sanctions quasi disciplinaires]

Tout d’abord, pénal général [Les sanctions quasi disciplinaires]

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires [Les sanctions quasi disciplinaires]

Aussi, Droit pénal fiscal [Les sanctions quasi disciplinaires]

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme [Les sanctions quasi disciplinaires]

De même, Le droit pénal douanier [Les sanctions quasi disciplinaires]

En outre, Droit pénal de la presse [Les sanctions quasi disciplinaires]

                 Et ensuite [Les sanctions quasi disciplinaires]

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie