Les saisies pénales
Les saisies pénales :
La saisie pénale consiste, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, à rendre un bien juridiquementindisponible, soit afin de servir à titre d’élément de preuve, soit aux fins d’en garantir la confiscation ultérieure.
Jusqu’à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la saisie était avant tout appréhendée comme une mesure tendant à
la manifestation de la vérité et en général entendue pour le placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet susceptible de constituer un
élément de preuve.
La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue considérablement modifier le droit des saisies pénales en prévoyant un cadre juridique régissant la saisie pénale d’un bien
dans le cadre d’une procédure judiciaire aux seules fins de garantir sa confiscation ultérieure.
I). — Les saisies et l’application de la loi dans le temps
(Les saisies pénales)
L’article 112-1 alinéa 1 et 2 du Code pénal énonce le principe de non-rétroactivité́ de la loi pénale la plus sévère : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une
infraction à la date à laquelle ils ont été commis, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »
La saisie étant une mesure procédurale et non une peine, les dispositions qui la régissent sont en revanche d’application immédiate Crim. 9 mai 2012, Bull. Crim. N° 110).
Toutefois, il faut être vigilant sur ce point, un bien valablement saisi pendant l’enquête ou l’instruction peut ne pas être légalement confisqué.
A). — L’évolution du droit des saisies pénales (Les saisies pénales)
Le droit des saisies a considérablement évolué au fil des années.
Différentes réformes ont adopté dans le but de consolider cette progression majeure.
La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation sur l’exécution des peines a élargi les possibilités de saisies et de confiscations.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 concernant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a encore amélioré́ ledispositif.
Dans ce sens ces réformes ont pour ambition de faciliter et mieux encadrer la saisie pénale pour garantir l’efficacité́ des confiscations ; adopter une approche pluspatrimoniale en élargissant le champ de la saisie au-delà des biens dont la personne poursuivie ou condamnée est propriétaire ;
Élargir le champ des peines de confiscation, au-delà̀ des seuls biens en lien avec l’infraction commise.
Optimiser la gestion des biens saisis ou confisqués par la création d’une agence de gestion des biens saisis ou confisqués, l’AGRASC.
B). — Saisie des biens meubles corporels (Les saisies pénales)
S’agissant des biens meubles corporels, la notion de saisie pénale est consubstantielle de celle de scellé.
La saisie consiste à appréhender un bien utile à la manifestation de la vérité ou susceptible de confiscation, afin de le rendre indisponible pour son détenteur.
Le scellé est le dispositif matériel bâillonnant l’accès à un objet ou l’assurance de garde r des pièces closes.
Un scellé a pour fin d’assurer l’authenticité de l’objet ou du document saisi, pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre d’un procès pénal ou de faire l’objetd’une confiscation.
Selon le droit positif en dehors de toute saisie spéciale, les saisies de biens meubles corporels (en ce compris les saisies de numéraires) sont régies par les seulesdispositions relatives aux perquisitions, s’est-il dire par les articles 54 et 56 (enquête de flagrance), 76 (enquête préliminaire), 94 et 97 (information judiciaire) du code de
procédure pénale, qui sont également les textes régissant le placement sous scellé.
Modifications ont été faites de ces textes par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 pour créer un cadre juridique spécifique autorisant les perquisitions aux fins de saisie.
Une saisie pénale de biens meubles corporels, qu’elle soit à titre d’élément de preuve ou aux fins de garantir une confiscation ultérieure, s’effectue donc en toutétat de cause dans le cadre d’une perquisition et implique, en cas d’appréhension matérielle du bien, un placement sous scellé.
Les règles procédurales applicables aux saisies de biens meubles corporels diffèrent selon le cadre juridique de l’enquête.
II). — Procédure de saisie (Les saisies pénales)
A). — Les saisies dites spéciales
La loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le code de procédure pénale un Titre XXIX relatif aux saisies spéciales ayant pour essence de garantir l’exécution de la peine
complémentaire de confiscation, lorsque les saisies (article 706-142 du code de procédure pénale) :
1). — Portent sur tout ou partie des biens d’une personne susceptible de confiscation en application des alinéas 5 ou 6 de l’article 131-21 du Code pénal ;
2). — Portent sur un bien immobilier ;
3). — Portent sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ; n’entrainent pas de dépossession du bien.
Préalablement à toute saisie, il convient donc de vérifier si la saisie du bien à laquelle on entend procéder répond à des règles applicables aux saisies spéciales.
En effet, dans tous les cas, la saisie spéciale nécessitera d’être ordonnée :
1). — en cas d’enquête de flagrance ou préliminaire, par le procureur de la République, sur autorisation du juge des libertés et de la étention,
2). — en cas d’information judiciaire, par le juge d’instruction.
B). — Formalisme et recours contre les décisions de saisies spéciales (Les saisies pénales)
1). — En pratique, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, deux décisions devront être prises :
La décision d’autorisation de la saisie pénale spéciale par le juge des libertés et de la détention sur la base de celle-ci, la décision de saisie pénale proprement dite,
prise par le parquet à qui il incombe de l’ordonner et de la mettre en œuvre.
Le juge des libertés n’a le pouvoir que d’autoriser la saisie pénale spéciale et nonde l’ordonner.
2). — À l’inverse, dans le cadre d’une information judiciaire, seul le juge d’instruction prendra une ordonnance de saisie pénale.
La décision de saisie pénale du parquet ou du juge d’instruction ne répond à aucun formalisme obligatoire.
Elle doit :
1). – viser le fondement juridique prévoyant la saisie ;
2). – viser l’ordonnance d’autorisation du JLD en cas de saisie ordonnée par le parquet ;
3). – permettre une identification précise du bien saisi ;
4). – permettre une identification précise, le cas échéant, de l’ensemble des co-indivisaires afin d’en assurer l’opposabilité et permettre les voies de recours.
L’article 706-42 CPP précise que le parquet, le juge d’instruction ou, avec leur autorisation, l’officier de police judiciaire peut requérir le concours de toute personnequalifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie spéciale.
Les conditions et voies de recours sont identiques pour l’ensemble des décisions de saisies spéciales (articles 706-148, 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706- 158 du code de
procédure pénale).
Sans préjudice des notifications spécifiques requises pour certaines saisies spéciales, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie oul’ordonnance du juge d’instruction en cas d’ouverture d’information judiciaire est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et aux tiers
connus ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de lanotification de l’ordonnance.
L’appel n’est pas suspensif. (Les saisies pénales)
La loi du 6 décembre 2013 a modifié les dispositions des articles 706-148, 706-150, 706-153,
706-154 et 706-158 du code de procédure pénale relatives à l’accès au dossier pénal en cas de recours sur une décision de saisie pour le limiter aux pièces de procédure serapportant à la saisie contestée, et non à l’intégralité́ du dossier : « l’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure serapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction, sanstoutefois prétendre à la mise à disposition de la procédure. »
Ce texte répond à un besoin de clarification procédurale en matière de recours contre les décisions de saisies pénales.
En effet, la loi prévoit que la décision autorisant ou ordonnant la saisie peut être déférée à la chambre de l’instruction par la voie d’appel.
Ce recours est ouvert à la personne à l’encontre de laquelle la saisie est ordonnée, ainsi qu’à toute personne ayant un droit sur le bien saisi, dans l’hypothèse notammentd’une propriété indivisible, d’une saisie pratiquée entre les mains d’un tiers ou d’un créancier titulaire d’une sureté réelle sur le bien saisi.
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131-21 code pénalarticle 157 code de procédure pénalearticle 175-1 code de procédure pénale131-21 du code pénalarticle 132-41-1 code pénalarticle 154-2 code de procédure pénale131-21-1 code pénal
198 code de procédure pénale (Les saisies pénales)
article 131-21-1 du code pénalarticle 131-4-1 code pénal199 code de procédure pénale2 code de procédure pénalearticle 131-21 alinéa 9 du code pénalarticle 131-21 du code de procédure pénale2-13 code de procédure pénale230-19 code de procédure pénalearticle 131-21 alinéa 5 du code pénalarticle 131-21 alinéa 6 du code pénal3 jugesarticle 131-21 alinéa 2 du code pénalarticle 131-21 alinéa 3 du code pénal397-2 code de procédure pénale4 cas de flagrance4-1 du code de procédure pénalearticle 118 code de procédure pénalearticle 131-14 du code pénal465-1 code de procédure pénale61 code de procédure pénale
article 112-1 alinéa 1 du code pénal (Les saisies pénales)
article 112-1 alinéa 363-2 code de procédure pénale689-1 code de procédure pénalearticle 109 code de procédure pénalearticle 112 1 alinéa 2 du code pénal7 code de procédure pénale7 du code de procédure pénalearticle 10 du code de procédure pénalearticle 105 code de procédure pénale76 code de procédure pénale77-1 code de procédure pénaleart enquête de flagranceart. 76 cpp79 code de procédure pénale87 code de procédure pénaleart 77-2 du cppart 9-1 code de procédure pénale9-1 code de procédure pénale9-2 code de procédure pénaleart 76 du cppart 77-1 du code de procédure pénale
97 code de procédure pénale (Les saisies pénales)
à ce non présentart 76 cppo.p. saisie flagranceaccès au dossier enquête préliminaireart 76art 76 al 4 cppachat de bien saisieacheter des biens saisis par la justiceAgence de gestion des biens saisis dans les procédures pénalesAliénation par anticipation saisies pénales*
APJ saisie flagranceAppel d’une ordonnance de saisie pénale*
Appel ordonnance d’autorisation de saisie pénale* immobilièreart 131-21 du code pénalart 131-21-1 du code pénalAppel ordonnance de maintien d’une saisie pénale*
Appel ordonnance de saisie pénale*
art 6 code de procédure pénaleart 7 code de procédure pénaleAppel ordonnance saisie pénale*
article 74-3 du code de procédure pénalearticle 77-1-1 du code de procédure pénale
Cc 19 février 2016 code de procédure pénale saisie (Les saisies pénales)
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Cassation saisie pénale* sur décision en appelArticle 81 procédure pénale* saisiearticle 86 code de procédure pénalebiens saisissables par huissierCaisse des dépôts et consignation saisie pénale*
article 87 code de procédure pénalearticle 88 code de procédure pénalebiens saisis par la justicebiens saisissablesarticle 90 du code de procédure pénalearticle 94 code de procédure pénalebiens saisisbiens saisis à vendrearticle 94 cpparticle 94 du code de procédure pénalebiens insaisissables saisie vente
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article 94 du cpparticle 96 code de procédure pénalebien saisie par une banquebiens immobiliers saisisarticle 97 code de procédure pénalearticle 99 code de procédure pénalebien saisie gouvernementbien saisie immobilièrearticle 99-2 code de procédure pénaleArticle code pénal nullité procédure saisie objetsbien saisiebien saisie à vendreArticle code procédure pénale tribunal saisie in remarticle de l’enquête de flagrancebien placé sous-main de justicebien saisi par la justicearticle enquête de flagrancearticle enquête flagrancebien indisponible définition juridiquebien juridico indisponible
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article 41 code de procédure pénale (Les saisies pénales)
confiscation des scellésconfiscation droit pénalarticle 43 code de procédure pénalearticle 65 code de procédure pénaleconfiscation des biensconfiscation des biens du clergéarticle 70 code de procédure pénalearticle 706-103 du code de procédure pénaleconfiscation d’armesconfiscation des armesarticle 706-116 du code de procédure pénalearticle 706-119 du code de procédure pénaleconfiscation code pénalconfiscation comptes bancairesarticle 706-122 du code de procédure pénalearticle 706-125 du code de procédure pénaleconfiscation carte bancaireconfiscation carte grise contrôle techniquecabinet pénalistes parisconfiscation chienconfiscation code de procédure pénale
article 706-133 du code de procédure pénale (Les saisies pénales)
article 706-141 du code de procédure pénaleconfiscation biens du clergéconfiscation biens églisearticle 706-142 du code de procédure pénalearticle 706-144 du code de procédure pénaleCode pénal huissier saisieCode pénal saisiearticle 706-145 du code de procédure pénalearticle 706-153 du code de procédure pénaleCode pénal détournement d’un bien saisiCode pénal et saisie immobilièrearticle 706-154 du code de procédure pénalearticle 706-42 du code de procédure pénalecode de procédure pénale saisieCode pénal détournement d’objets saisiarticle 706-62-1 du code de procédure pénalearticle 706-92 du code de procédure pénalecode de procédure pénale enquête préliminaireCode de procédure pénale le tribunal est saisi pararticle 706-97 du code de procédure pénalearticle 71-1 du code de procédure pénale
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code de procédure pénale cpparticle 72 code de procédure pénalearticle 74-2 code de procédure pénaleCode pénal saisie illégale de sommes insaisissablesColloque la dangerosité saisie par le droit pénal*
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l’article 77-1 du code de procédure pénale
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loi du 27 mars 2012 protection de l’identitéloi du 27 mars 2014l’article 77-1-1 du code de procédure pénalel’article 88 du code de procédure pénalele droit de saisinele juge d’instruction est saisi in remloi du 27 mai 2013loi du 27 mai 2014le juge d’instruction est saisi in rem et non in personamle juge est saisi in remLégifrance loi du 27 mars 2012l’enquête de flagranceloi du 27 juillet 2011loi du 27 juin 2018l’enquête préliminaireles biens saisis n’appartiennent pas au débiteurloi du 22 mars 2012loi du 24 juin 2016les conditions de la saisie conservatoireles saisie
loi du 20 décembre 2014
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
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en dernier lieu,
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Malgré cela,
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Pourtant,
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Prenons le cas de,
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Une fois de plus,
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Mais
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Outre cela,
Par ailleurs ,
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Les saisies pénales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Toutefois (Les saisies pénales)
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Une fois de plus,
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Ainsi,
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De même,
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Enfin,
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Finalement,
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Mais
(Les saisies pénales)
Malgré cela,
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Par ailleurs ,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les saisies pénales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les saisies pénales)
En somme, Droit pénal (Les saisies pénales)
Tout d’abord, pénal général (Les saisies pénales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les saisies pénales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les saisies pénales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les saisies pénales)
De même, Le droit pénal douanier (Les saisies pénales)
En outre, Droit pénal de la presse (Les saisies pénales)
Et ensuite, (Les saisies pénales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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