Les différents préjudices en droit français

Les différents préjudices en droit français :

Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.

Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage.

Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de

la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser

l’intégralité du préjudice causé à la victime.

I).  —  Les différents préjudices : victime directe ou

indirecte 

La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime

indirecte.

     A).  —  Concernant les victimes directes

   a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :

              Ils concernent tout ce qui ne touche pas directement au patrimoine

              d’une personne.

          1.)  Le préjudice corporel :

              Cela vise toutes les atteintes à la santé et à l’intégrité physique comme par

              exemple les blessures et les infirmités.

          2.)  Le préjudice esthétique :

             Il s’agit d’indemniser l’altération de l’apparence physique telle que les cicatrices,

             les brûlures, les marques, les déformations ou encore les anomalies de la posture

             et de la voix.

         3.)  Le préjudice d’agrément :

            On vise ici la privation de certaines satisfactions de vie courante, comme

            l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs ;

         4.)  Le préjudice moral :

           Il s’agit du dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments,

           au bien-être psychique ;

        5.)  Le préjudice sexuel :

        Il s’agit d’un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, d’un préjudice

        lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir, ou encore d’un préjudice

        lié à une impossibilité ou à une difficulté de procréer.

      6.)  Le préjudice d’établissement :

       Il peut s’agir de la perte d’espoir, de chance ou toute possibilité de réaliser un projet

       de vie familiale « normale » en raison du handicap dont reste atteint la victime après

       sa consolidation.

      Mais également de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever

      des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la

       victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

     7.)  Les souffrances endurées :

         Les souffrances endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7, et donc de

         très léger à très important avec auparavant moyen.

        Ce sont toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles

        liés a elles durant toute la période allant de l’accident à la consolidation.

        Il va s’agir de l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies.

    8.)  Le déficit fonctionnel :

         Il peut être temporaire : cela vise la séparation du milieu familial et amical durant

         les périodes d’hospitalisation, d’invalidité.

        Il peut aussi être permanent :

       cela vise à réparer l’incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage

       subi à une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

  b.)  Les préjudices patrimoniaux :

        (Les différents préjudices en droit français)

        Ils consistent en la lésion d’intérêts de nature économique.

     1.)  Le préjudice matériel tout d’abord :

         On traite ici des dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens

         mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu…).

     2.)  Le recours à une personne tierce ensuite :

         Ce préjudice vise à indemniser les besoins en aide humaine.

     3.)  Les dépenses de santé aussi :

      Il s’agit des dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, protéiques ou

      des dépenses de matériels spécialisés rendues nécessaires du fait de la pathologie

      que conserve la victime.

    4.)  L’incidence professionnelle également :

      Ce préjudice traite de la dévalorisation sur le marché du travail, de la perte d’une

     chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, le préjudice

     de retraite, ou encore les frais de reclassement professionnel de formation ou de

      changement de poste.

– Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

    On trouve ici la perte d’une année scolaire, l’allongement de la durée des études du

    fait des aménagements, le changement d’orientation, l’incapacité à la reprise d’étude

    dans un cadre traditionnel et le préjudice scolaire total de l’enfant ne pouvant jamais

    être scolarisé.

– Les frais de logement ou de véhicule adapté

   Il s’agit des frais d’adaptation du logement ou du véhicule de la victime suite à son

   handicap.

B).  —  Concernant les victimes indirectes

(Les différents préjudices en droit français)

Les victimes indirectes peuvent subir un préjudice en cas de décès de la victime, mais aussi

en cas de survie de la victime.

     a.)  En cas de décès de la victime, il va s’agir :

            – Tout d’abord, des frais d’obsèques

            – Puis, de la perte de revenus des proches

               Il s’agit d’indemniser le préjudice économique des proches de la victime qui

               sont en général son conjoint et ses enfants

           – Enfin, du préjudice d’accompagnement

             ll s’agit ici de réparer le préjudice moral dont sont victimes les proches de la

             victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci   jusqu’à son décès.

  b.)  En cas de survie de la victime, il va s’agir :

               – en premier lieu, de la perte de revenus des proches

                Il s’agit d’indemniser la perte ou la diminution de revenus pour le conjoint

                de la victime directe à la suite d’un dommage corporel.

             -en second lieu, des frais divers des proches

             Ce préjudice recouvre tous les frais exposés par les proches pendant la

             maladie traumatique de la victime directe et ceux engendrés par le handicap

              qui subsiste.

II – La preuve des différents préjudices

(corporel ou d’agrément, moral, matériel et esthétique)

(Les différents préjudices en droit français)

Attention, il est important de pouvoir prouver votre préjudice :

    A.) En cas de préjudice corporel ou d’agrément:

        Fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision

        les blessures, les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements

        effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l’incapacité de travail.

    B.) S’agissant du préjudice moral

         Fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…) que

         vous auriez consultés attestant des troubles psychiques et de l’importance du

         traumatisme subi.

    C.)  Concernant le préjudice* matériel

         Conservez toutes les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés

         par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats,

        devis). (Étude Résumée de l’article )

        Les différents préjudices :

          Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.

          Ainsi, les victimes peuvent être indemnisés pour différents types de préjudice.

Les différents préjudices*

(Les différents préjudices en droit français)   

      —  D’abord, le préjudice* corporel

            Blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique.

     —  Ensuite, le préjudice* esthétique

           Cicatrices, marques, déformations

     —  Aussi, le préjudice* d’agrément

           Privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer

           un sport ou une activité de loisirs ;

     —  Encore, le préjudice* moral

           Dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être

           psychique ;

     —  Enfin, le préjudice* matériel

            Dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers,

             perte d’un revenu…).

III. La preuve (art 427 cpp )

(Les différents préjudices en droit français)

Attention, il est important de pouvoir prouver votre préjudice :

     **  En cas de préjudice* corporel ou d’agrément  

          Fournissez en premier lieu, tous les certificats ou attestations médicaux décrivant

         avec précision les blessures, les traces physiques d’une agression, les tests ou

         prélèvements effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l’incapacité

         de travail.

   **  S’agissant du préjudice* moral  

       Fournissez aussi, toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…)

       que vous auriez consulté attestant des troubles psychiques et de l’importance du

       traumatisme subi.

   **  Concernant le préjudice matériel  

       Enfin, conservez toutes les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels

       entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu,

       factures, constats, devis).

IV).  —  Contactez un avocat

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(Les différents préjudices en droit français)

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quels sont les types de stéréotypes

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quels sont les types de préjudice*s

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quels sont les types de jurisprudence

quels sont les types de préjudice*

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quels sont les types de discrimination à l’embauche

quels types de préjudice*s

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quels sont les préjugés les plus répandus dans la société

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quels sont les préjudice*s extrapatrimoniaux

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quels sont les différents types de stéréotypes

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quels sont les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

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quels sont les motifs de discrimination réglementés par la loi

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quels sont les différents types de préjudice* dont une victime peut demander indemnisation

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(Les différents préjudices en droit français)

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quels sont les différents types de jugement

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quels sont les différents tribunaux en France

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quels sont les différents motifs de plainte

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quels sont les différents rôles des présomptions

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quels sont les critères de discrimination retenus par la loi

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quels sont les critères de discrimination inscrits au code pénal

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(Les différents préjudices en droit français)

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les différents préjudices en droit français)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les différents préjudices en droit français)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les différents préjudices en droit français)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les différents préjudices en droit français)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les différents préjudices en droit français)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Les différents préjudices en droit français)

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De plus,

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Il s’agit de,

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Mais,

(Les différents préjudices en droit français)

Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

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Par la suite,

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parce que,

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Pour commencer,

(Les différents préjudices en droit français)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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(Les différents préjudices en droit français)

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parce que,

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Pour commencer,

(Les différents préjudices en droit français)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

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auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Les différents préjudices en droit français)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les différents préjudices en droit français)

En second lieu, Droit pénal (Les différents préjudices en droit français)

Tout d’abord, pénal général (Les différents préjudices en droit français)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les différents préjudices en droit français)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les différents préjudices en droit français)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les différents préjudices en droit français)

De même, Le droit pénal douanier (Les différents préjudices en droit français)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Les différents préjudices en droit français)

                 Et ensuite,  (Les différents préjudices en droit français)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.