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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité

L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité

 

Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité

Une loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi ancienne

s’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.

Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôt

définitivement jugés au jour de la promulgation de la loi nouvelle ?

En droit français, des difficultés peuvent naître à cause du fait que le Code civil distingue

selon la nature de la loi nouvelle.

Effectivement, la solution applicable sera différente selon que cette loi nouvelle est une loi

d’incrimination et de pénalité, une loi relative à l’exécution des peines, ou en outre une loi

relative à la procédure.

I).  —  Lapplication immédiate de la loi pénale plus douce

(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

     A).  —  . le principe

La loi pénale plus douce est soumise au principe de l’application immédiate. Cela signifie qu’une

telle loi s’applique aux fait s commis antérieurement à son entrée en vigueur, à la condition

toutefois que ces faits n’aient pas été définitivement jugés.

C’est le principe de troactivité in mitius(In mitius pouvant donc être traduit par « plus doux »).

Ce principe est d’origine prétorienne, puisqu’il a été consacré le 15 mars 1810 dans un arrêt de la chambre

criminelle de la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel a, lui aussi, consacré le principe de rétroactivité in mitius, mais bien plus

tardivement puisqu’il le reconnait dans sa célèbre décision relative à la loi sécurité liberté du 19 et 20

*janvier 1981.

Enfin, ce principe a été consacré par le législateur puisqu’on le trouve dans le Code pénal en son article

112-1 alinéa 3. Il convient néanmoins de préciser que le principe de rétroactivité in mitius n’a vocation

à s’appliquer que pour des faits n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

jugée au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Cela signifie que la loi pénale nouvelle plus douce ne peut remettre en cause des condamnations devenues

définitives avant son entrée en vigueur.

Toutefois, cette règle connait deux exceptions.

La première est prévue à l’article 112-4 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose que la peine cesse de recevoir

exécution lorsqu’elle a été prononcée pour un fait dont l’incrimination a été abrogée.

La seconde exception est d’origine prétorienne puisqu’elle est issue d’un arrêt du 28 juin 2000 de la Chambre

criminelle de la Cour de cassation, qui a posé le principe général suivant lequel « sauf dispositions contraires,

l’abrogation de la loi instituant une peine met obstacle à son exécution ».

     B) Les limites à ce principe

Le principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce connait une importante limite en matière

économique.

Effectivement, la réglementation économique doit sans cesse s’adapter aux changements économiques

nationaux et mondiaux et se voit donc modifiée au gré des circonstances conjoncturelles.

Elle se révèle en conséquence fluctuante.

Aussi, si l’on appliquait le principe de la rétroactivité in mitius à la matière économique, il suffirait

alors au prévenu de prolonger la procédure par des manœuvres dilatoires en attendant l’abrogation de la

réglementation concernée.

Face à cette difficulté, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a donc opéré une distinction.

Ainsi, dans le cas où le texte abrogé en matière économique est une loi, la Chambre criminelle de la Cour de

cassation applique le principe de la rétroactivité in mitius. En conséquence, l’abrogation profite à toutes

les personnes poursuivies sur le fondement de la loi abrogée.

En revanche, si le texte abrogé est un règlement, le texte ancien continue de s’appliquer dès lors que les

poursuites ont été engagées avant son abrogation.

Le Conseil constitutionnel sera interrogé sur la légalité de cette distinction à l’occasion d’une question

prioritaire de constitutionnalité posée le 30 septembre 2010. Dans sa décision du 3 décembre 2010, le

Conseil constitutionnel déclare cette pratique conforme à la Constitution.

II).  —  Le principe de non-rétroactivité

(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

     A).  —  L’origine du principe de non-rétroactivité

Le second principe fondamental qui régit l’application de la loi pénale dans le temps le principe de

non-rétroactivité.

Le principe de non-rétroactivité de la loi résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme

et du citoyen, et il a en conséquence valeur constitutionnelle. Ainsi, le législateur ne peut y déroger.

Ce principe est également consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme,

ainsi qu’au niveau législatif par l’article 112-1 du Code pénal.

La définition de la non-rétroactivité est le principe traditionnel de droit transitoire
en vertu duquel, à défaut de disposition

contraire dans la loi, le juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations préexistantes.

Cela s’entendait naguère plus généralement par le respect des droits acquis sous l’empire de la loi

ancienne et s’entend aujourd’hui de l’impossibilité de remettre en cause les conséquences déjà

produites par des situations en cours.

Plus spécifiquement pour les lois pénales, c’est la règle interdisant au juge répressif d’appliquer

à des faits adopter une loi nouvelle d’incrimination ou de pénalité (sauf si elle est moins sévère

que la loi ancienne) ou d’étendre à des actes

procéduraux déjà accomplis les dispositions d’une loi procédurale nouvelle

(définition tirée du Vocabulaire juridique de G. Cornu, 11ᵉ édition).

L’objectif originel de ce principe est de protéger les citoyens contre l’arbitraire
du pouvoir judiciaire devant lequel

la sécurité de chacun serait compromise.

Assez peu de temps après l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,

la Chambre criminelle de la Cour de cassation est tout de même venue apporter un tempérament

à ce principe de non-rétroactivité de la loi.

En effet, par un arrêt du 15 mars 1810, la jurisprudence de la Chambre criminelle dégageait

le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.  

B).  —   Le domaine d’application du principe de non-rétroactivité

(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

          1).  —  Identification de la loi pénale plus sévère

En principe, il est relativement aisé de distinguer une loi pénale plus sévère d’une loi pénale

plus douce.

Pour déterminer si une loi pénale est plus sévère, il faut s’intéresser aux champs d’application

de l’incrimination concernée, ainsi qu’à la peine prévue par le texte. Ainsi, constitue une loi plus

sévère, une loi qui vient étendre les champs d’une incrimination, qui vient limiter le champ

d’application d’une cause d’irresponsabilité ou une loi qui prévoit une peine plus dure.

Afin d’illustrer ce propos, on peut citer la loi du 3 aout 2018 qui est venue réécrire

l’article 223 du Code pénal.

Avant cette loi, le viol était constitué par une pénétration sur autrui sans son consentement.

Ensuite à la loi du 3 aout, la pénétration constitutive du viol peut être opérée soit sur autrui,

soit sur l’auteur.

Le champ d’application de la qualification de viol a de ce fait été élargi, on peut donc en

conclure que nous sommes face à une loi pénale plus sévère.

  1. ii).  —  Un domaine d’application limité aux conflits de lois dans le temps.

Le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère a un domaine d’application limité

aux conflits de lois dans le temps. Cela signifie que seule une infraction commise antérieurement

à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et non encore définitivement jugée au moment de cette

entrée en vigueur est susceptible de donner lieu à un conflit de lois dans le temps et donc à

l’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Il est donc nécessaire, pour trancher la question de savoir si une infraction
tombe sur le coup de la nouvelle loi,

de savoir si l’infraction a bien été commise avant l’entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, si infraction est commise après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le principe ne

s’applique pas.

Il faut indiquer que déterminer la date de commission des faits peut poser une quantité

définie de difficultés,notamment au regard des infractions continues et des infractions

d’habitude.

Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence s’est appuyée
sur la structure matérielle des infractions.

Les infractions continues se caractérisent par le fait qu’elles ne cessent de produire leurs

effets qu’au jour où cesse le comportement matériellement décrit par le texte d’incrimination.

L’infraction d’habitude s’avère matériellement constituée par la répétition de l’acte décrit par

le texte d’incrimination.

Il suffit donc que l’un des éléments constitutifs de l’infraction ait commencé avant l’entrée

en vigueur de la loi nouvelle et il suffit que l’un des éléments constitutifs de l’infraction ait

prolongé ses effets après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour que celle-ci s’applique.

III).  —  La spécificité de certaines lois.

(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Pour résumer ce qui a été précédemment dit, il faut indiquer que lorsque l’infraction est

pleinement constituée avant l’entrée en vigueur de la loi plus sévère, le principe de non-rétroactivité

s’applique.

Les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pénale plus sévère demeurent régis

par la loi ancienne.

Or, il existe une forte proportion d’exceptions à cette règle.

     i). Les lois interprétatives et déclaratives 

Ces lois sont les lois qui viennent interpréter le sens parfois obscur d’une loi antérieure.

Pour la jurisprudence, les lois interprétatives sont nécessairement rétroactives puisque l’interprétation

d’une loi doit faire corps avec le texte d’origine.

En plus, l’interprétation a le même rayonnement dans le temps que le texte interprété.

De même, les lois déclaratives ne créent pas le droit, n’interprètent pas le droit, mais se contentent

de venir constater une situation existante. Enfin, elles ont vocation à s’appliquer de façon rétroactive.

On peut citer pour exemple le célèbre arrêt de la Cour de cassation du 3 aout 1912 qui pose le principe

selon lequel les dispositions du Code pénal relatives au vol s’appliquent à l’électricité.

La jurisprudence vient ici déclarer que l’article du Code pénal de l’époque relatif au vol avait vocation

à s’appliquer à l’énergie électrique, ce qui n’était pas évident à l’époque du fait que l’électricité était alors

quelque chose de nouveau.

     ii). l’application dans le temps des lois relatives à l’application des peines

(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

L’article 112-2 alinéa 3 Code pénal prévoit que les lois relatives à l’application des peines s’appliquent

immédiatement, même aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.

On fait toutefois exception à cette règle lorsque ces lois ont pour résultat de rendre plus sévères les

peines prononcées par la décision de condamnation. Dans une telle hypothèse, ces lois ne sont applicables

qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Le régime des lois relatives à l’application des peines apparaît ainsi identique au régime des lois pénales

de fond. Il existe toutefois, une différence. À la différence des lois de fond, la loi plus douce relative à

l’application des peines peut s’appliquer aux peines en cours d’exécution, même quand ces peines

résultent de condamnations devenues définitives.

     iii). l’application dans le temps des lois relatives à la prescription

Ces lois relatives à la prescription se trouvent régies par l’article 112-2 alinéa 4 du Code pénal.

Il convient d’opérer une distinction.Si la prescription s’avère acquise au jour de l’entrée en vigueur

de la loi nouvelle, la loi nouvelle ne produira aucun effet.

Si la prescription est en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi nouvelle s’applique

immédiatement, mm si elle a pour effet d’aggraver le sort de l’intéressé.

     iv). l’application dans le temps des lois relatives à la compétence et à la procédure

Ces lois s’avèrent régies par les articles 112-2 alinéa 1 et 2 et par l’article 112-3 Code pénal.

Le principe qui guide l’application dans le temps de ces lois est l’application immédiate des lois nouvelles

même si elles sont plus sévères. Il s’agit bien de rétroactivité dans la mesure ou la loi nouvelle restera

sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Le principe de l’application immédiate des lois relatives à la compétence
et à la procédure connait toutefois 2 exceptions.

D’abord, l’effet immédiat de ces lois se trouve écarté si, au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle,

un jugement au fond a été rendu en première instance.

Secondement, les lois relatives aux voies de recours ne s’appliquent pas immédiatement aux instances

en cours.

Le recours demeure ainsi régi par la loi applicable au jour où la décision a été rendue en application

de l’article 112-3 du Code pénal.

Le législateur préserve ainsi la prévisibilité et les droits du justiciable.

     v) Le cas de la jurisprudence    (Application immédiate de la loi douce

et non-rétroactivité)

On peut s’interroger sur l’applicabilité du principe de non-rétroactivité à la jurisprudence.

Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2002,

« le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s’applique pas à une simple interprétation

jurisprudentielle ».

Cet arrêt est conforme à la vision traditionnelle du rôle du juge, spécialement en droit pénal

où prime le principe de légalité, qui ne permet donc pas au juge de créer des incriminations.

Le rôle du juge répressif se limitant à un rôle d’interprétation de la loi, on peut donc qu’il fait

œuvre interprétative, or comme vu précédemment,

ce qui est interprétatif est nécessairement rétroactif puisque l’interprétation est censée faire corps avec le texte

interprète de la portée dans le temps des revirements de jurisprudence a été soumise à la Cour

européenne des droits de l’homme. Or selon elle, constitue une loi le texte formellement adopté

par le parlement, mais également les précisions qui peuvent être apportées à un texte législatif,

ou encore les créations prétoriennes.

Elle a décidé, dans sa décision Pessino contre France du 10 octobre 2006, de condamner la France

sur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme pour avoir

appliqué une intervention jurisprudentielle défavorable à des faits commis antérieurement à

cette interprétation.

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principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères

rétroactivité Covid-19

rétroactivité de la jurisprudence

principe de non rétroactivité d’un acte administratif

principe de non rétroactivité d’une délibération

rétroactivité comptable

rétroactivité contrat

principe de non rétroactivité d’une loi

principe de non rétroactivité en matière fiscale

rétroactivité, c’est quoi
(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

rétroactivité clause d’échelle mobile

principe de non rétroactivité exceptions

principe de non rétroactivité in mitius

rétroactivité, ça veut dire quoi

rétroactivité CAF

principe de non-rétroactivité de la loi

principe de non-rétroactivité de la loi applicable en matière fiscale

rétroactivité bourse Crous

rétroactivité budget

principe de non-rétroactivité en droit administratif

principe de non-rétroactivité fiscale

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principe de rétroactivité
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principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

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principe non rétroactivité de la loi

projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines

que signifie le principe de la non rétroactivité de la loi

que signifie le principe de la rétroactivité in mitius

qu’est-ce que la non rétroactivité des lois

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(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

rétroactivité allocations chômage

qu’est-ce que le principe de la non-rétroactivité de la loi

qu’est-ce qu’une loi interprétative

rétroactivement à la date

rétroactivité acte administratif

qu’est-ce qu’une loi pénale plus douce

qu’est-ce que le principe de la non rétroactivité de la loi

règle d’application immédiate

rétroactivement à

rétroactivement à compter du

règle d’application immédiate droit international privé

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à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi

à cause de cela (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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de ce fait,

de façon,

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De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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et ensuite,

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Alors que,

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de même,

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il y a aussi,

Mais (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

une loi interprétative

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

En somme, Droit pénal  (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Tout d’abord, pénal général  (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

De même, Le droit pénal douanier (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

En outre, Droit pénal de la presse   (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

                 Et ensuite (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale  (A

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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