L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité
Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivitéUne loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi anciennes’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.
Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôtdéfinitivement jugés au jour de la promulgation de la loi nouvelle ?
En droit français, des difficultés peuvent naître à cause du fait que le Code civil distingueselon la nature de la loi nouvelle.
Effectivement, la solution applicable sera différente selon que cette loi nouvelle est une loid’incrimination et de pénalité, une loi relative à l’exécution des peines, ou en outre une loirelative à la procédure.
I). — L’application immédiate de la loi pénale plus douce
(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
A). — . le principe
La loi pénale plus douce est soumise au principe de l’application immédiate. Cela signifie qu’unetelle loi s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, à la conditiontoutefois, que ces faits n’aient pas été définitivement jugés.
C’est le principe de rétroactivité in mitius. (In mitius pouvant donc être traduit par « plus doux »).
Ce principe est d’origine prétorienne, puisqu’il a été consacré le 15 mars 1810 dans un arrêt de la chambrecriminelle de la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel a, lui aussi, consacré le principe de rétroactivité in mitius, mais bien plustardivement puisqu’il le reconnait dans sa célèbre décision relative à la loi sécurité liberté du 19 et 20
Enfin, ce principe a été consacré par le législateur puisqu’on le trouve dans le Code pénal en son article
112-1 alinéa 3. Il convient néanmoins de préciser que le principe de rétroactivité in mitius n’a vocationà s’appliquer que pour des faits n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chosejugée au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Cela signifie que la loi pénale nouvelle plus douce ne peut remettre en cause des condamnations devenuesdéfinitives avant son entrée en vigueur.
Toutefois, cette règle connait deux exceptions.
La première est prévue à l’article 112-4 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose que la peine cesse de recevoirexécution lorsqu’elle a été prononcée pour un fait dont l’incrimination a été abrogée.
La seconde exception est d’origine prétorienne puisqu’elle est issue d’un arrêt du 28 juin 2000 de la Chambrecriminelle de la Cour de cassation, qui a posé le principe général suivant lequel « sauf dispositions contraires,
l’abrogation de la loi instituant une peine met obstacle à son exécution ».
B) Les limites à ce principe
Le principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce connait une importante limite en matièreéconomique.
Effectivement, la réglementation économique doit sans cesse s’adapter aux changements économiquesnationaux et mondiaux et se voit donc modifiée au gré des circonstances conjoncturelles.
Elle se révèle en conséquence fluctuante.
Aussi, si l’on appliquait le principe de la rétroactivité in mitius à la matière économique, il suffiraitalors au prévenu de prolonger la procédure par des manœuvres dilatoires en attendant l’abrogation de laréglementation concernée.
Face à cette difficulté, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a donc opéré une distinction.
Ainsi, dans le cas où le texte abrogé en matière économique est une loi, la Chambre criminelle de la Cour decassation applique le principe de la rétroactivité in mitius. En conséquence, l’abrogation profite à toutesles personnes poursuivies sur le fondement de la loi abrogée.
En revanche, si le texte abrogé est un règlement, le texte ancien continue de s’appliquer dès lors que lespoursuites ont été engagées avant son abrogation.
Le Conseil constitutionnel sera interrogé sur la légalité de cette distinction à l’occasion d’une questionprioritaire de constitutionnalité posée le 30 septembre 2010. Dans sa décision du 3 décembre 2010, leConseil constitutionnel déclare cette pratique conforme à la Constitution.
II). — Le principe de non-rétroactivité
(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
A). — L’origine du principe de non-rétroactivité
Le second principe fondamental qui régit l’application de la loi pénale dans le temps le principe de
non-rétroactivité.
Le principe de non-rétroactivité de la loi résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen, et il a en conséquence valeur constitutionnelle. Ainsi, le législateur ne peut y déroger.
Ce principe est également consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme,
ainsi qu’au niveau législatif par l’article 112-1 du Code pénal.
La définition de la non-rétroactivité est le principe traditionnel de droit transitoire
en vertu de laquelle, à défaut de disposition
contraire dans la loi, le juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations préexistantes.
Cela s’entendait naguère plus généralement par le respect des droits acquis sous l’empire de la loiancienne et s’entend aujourd’hui de l’impossibilité de remettre en cause les conséquences déjàproduites par des situations en cours.
Plus spécifiquement pour les lois pénales, c’est la règle interdisant au juge répressif d’appliquerà des faits, adopter une loi nouvelle d’incrimination ou de pénalité (sauf si elle est moins sévèreque la loi ancienne) ou d’étendre à des actesprocéduraux déjà accomplis les dispositions d’une loi procédurale nouvelle
(définition tirée du Vocabulaire juridique de G. Cornu, 11ᵉ édition).
L’objectif originel de ce principe est de protéger les citoyens contre l’arbitraire
du pouvoir judiciaire devant lequel
la sécurité de chacun serait compromise.
Assez peu de temps après l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
la Chambre criminelle de la Cour de cassation est tout de même venue apporter un tempéramentà ce principe de non-rétroactivité de la loi.
En effet, par un arrêt du 15 mars 1810, la jurisprudence de la Chambre criminelle dégageaitle principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.
B). — Le domaine d’application du principe de non-rétroactivité
(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
1). — Identification de la loi pénale plus sévère
En principe, il est relativement aisé de distinguer une loi pénale plus sévère d’une loi pénaleplus douce.
Pour déterminer si une loi pénale est plus sévère, il faut s’intéresser aux champs d’applicationde l’incrimination concernée, ainsi qu’à la peine prévue par le texte. Ainsi, constitue une loi plussévère, une loi qui vient étendre les champs d’une incrimination, qui vient limiter le champd’application d’une cause d’irresponsabilité ou une loi qui prévoit une peine plus dure.
Afin d’illustrer ce propos, on peut citer la loi du 3 aout 2018 venue réécrirel’article 223 du Code pénal.
Avant cette loi, le viol était constitué par une pénétration sur autrui sans son consentement.
Ensuite à la loi du 3 aout, la pénétration constitutive du viol peut être opérée soit sur autrui,
soit sur l’auteur.
Le champ d’application de la qualification de viol a de ce fait été élargi, on peut donc enconclure que nous sommes face à une loi pénale plus sévère.
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ii). — Un domaine d’application limité aux conflits de lois dans le temps.
Le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère a un domaine d’application limitéaux conflits de lois dans le temps. Cela signifie que seule une infraction commise antérieurementà l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et non encore définitivement jugée au moment de cetteentrée en vigueur est susceptible de donner lieu à un conflit de lois dans le temps, et donc àl’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Il est donc nécessaire, pour trancher la question de savoir si une infraction
tombe sur le coup de la nouvelle loi,
de savoir si l’infraction a bien été commise avant l’entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, si infraction est commise après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le principe nes’applique pas.
Il faut indiquer que déterminer la date de commission des faits peut poser une quantitédéfinie de difficultés,notamment au regard des infractions continues et des infractionsd’habitude.
Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence s’est appuyée
sur la structure matérielle des infractions.
Les infractions continues se caractérisent par le fait qu’elles ne cessent de produire leurseffets qu’au jour où cesse le comportement matériellement décrit par le texte d’incrimination.
L’infraction d’habitude s’avère matériellement constituée par la répétition de l’acte décrit parle texte d’incrimination.
Il suffit donc que l’un des éléments constitutifs de l’infraction ait commencé avant l’entréeen vigueur de la loi nouvelle et il suffit que l’un des éléments constitutifs de l’infraction aitprolongé ses effets après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour que celle-ci s’applique.
III). — La spécificité de certaines lois.
(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
Pour résumer ce qui a été précédemment dit, il faut indiquer que lorsque l’infraction estpleinement constituée avant l’entrée en vigueur de la loi plus sévère, le principe de non-rétroactivités’applique.
Les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pénale plus sévère demeurent régispar la loi ancienne.
Or, il existe une forte proportion d’exceptions à cette règle.
i). Les lois interprétatives et déclaratives
Ces lois sont les lois qui viennent interpréter le sens parfois obscur d’une loi antérieure.
Pour la jurisprudence, les lois interprétatives sont nécessairement rétroactives puisque l’interprétationd’une loi doit faire corps avec le texte d’origine.
En plus, l’interprétation a le même rayonnement dans le temps que le texte interprété.
De même, les lois déclaratives ne créent pas le droit, n’interprètent pas le droit, mais se contententde venir constater une situation existante. Enfin, elles ont vocation à s’appliquer de façon rétroactive.
On peut citer pour exemple le célèbre arrêt de la Cour de cassation du 3 aout 1912 qui pose le principeselon lequel les dispositions du Code pénal relatives au vol s’appliquent à l’électricité.
La jurisprudence vient ici déclarer que l’article du Code pénal de l’époque relatif au vol avait vocationà s’appliquer à l’énergie électrique, ce qui n’était pas évident à l’époque du fait que l’électricité était alorsquelque chose de nouveau.
ii). l’application dans le temps des lois relatives à l’application des peines
(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
L’article 112-2 alinéa 3 Code pénal prévoit que les lois relatives à l’application des peines s’appliquentimmédiatement, même aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.
On fait toutefois exception à cette règle lorsque ces lois ont pour résultat de rendre plus sévères lespeines prononcées par la décision de condamnation. Dans une telle hypothèse, ces lois ne sont applicablesqu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
Le régime des lois relatives à l’application des peines apparaît ainsi identique au régime des lois pénalesde fond. Il existe toutefois, une différence. À la différence des lois de fond, la loi plus douce relative àl’application des peines peut s’appliquer aux peines en cours d’exécution, même quand ces peinesrésultent de condamnations devenues définitives.
iii). l’application dans le temps des lois relatives à la prescription
Ces lois relatives à la prescription se trouvent régies par l’article 112-2 alinéa 4 du Code pénal.
Il convient d’opérer une distinction Si la prescription s’avère acquise au jour de l’entrée en vigueurde la loi nouvelle, la loi nouvelle ne produira aucun effet.
Si la prescription est en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi nouvelle s’appliqueimmédiatement, mm si elle a pour effet d’aggraver le sort de l’intéressé.
iv). l’application dans le temps des lois relatives à la compétence et à la procédure
Ces lois s’avèrent régies par les articles 112-2 alinéa 1 et 2 et par l’article 112-3 Code pénal.
Le principe qui guide l’application dans le temps de ces lois est l’application immédiate des lois nouvellesmême si elles sont plus sévères. Il s’agit bien de rétroactivité dans la mesure ou la loi nouvelle resterasans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Le principe de l’application immédiate des lois relatives à la compétence
et à la procédure connait toutefois 2 exceptions.
D’abord, l’effet immédiat de ces lois se trouve écarté si, au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle,
un jugement au fond a été rendu en première instance.
Secondement, les lois relatives aux voies de recours ne s’appliquent pas immédiatement aux instancesen cours.
Le recours demeure ainsi régi par la loi applicable au jour où la décision a été rendue en applicationde l’article 112-3 du Code pénal.
Le législateur préserve ainsi la prévisibilité et les droits du justiciable.
v) Le cas de la jurisprudence (Application immédiate de la loi douce
et non-rétroactivité)
On peut s’interroger sur l’applicabilité du principe de non-rétroactivité à la jurisprudence.
Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2002,
« le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s’applique pas à une simple interprétationjurisprudentielle ».
Cet arrêt est conforme à la vision traditionnelle du rôle du juge, spécialement en droit pénaloù prime le principe de légalité, qui ne permet donc pas au juge de créer des incriminations.
Le rôle du juge répressif se limitant à un rôle d’interprétation de la loi, on peut donc qu’il faitœuvre interprétative, or comme vu précédemment,
ce qui est interprétatif est nécessairement rétroactif puisque l’interprétation est censée faire corps avec le texte
interprète de la portée dans le temps des revirements de jurisprudence a été soumise à la Coureuropéenne des droits de l’homme. Or selon elle, constitue une loi le texte formellement adoptépar le Parlement, mais également les précisions qui peuvent être apportées à un texte législatif,
ou encore les créations prétoriennes.
Elle a décidé, dans sa décision Pessino contre France du 10 octobre 2006, de condamner la Francesur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme pour avoirappliqué une intervention jurisprudentielle défavorable à des faits commis antérieurement àcette interprétation.
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article 112-1 cpp
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article 112 2 alinéa 3 du code pénal
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droit de l’application des peines
(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
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la loi pénale plus sévère
(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
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loi de procédure application immédiate
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(Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
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le principe de non rétroactivité des lois
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Aussi,
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Considérons,
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De la même manière (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
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En conclusion,
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dommage encore,
En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Mais (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
Malgré cela,
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Pour commencer,
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Prenons le cas de,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
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une loi interprétative
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
En somme, Droit pénal (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
Tout d’abord, pénal général (Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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