La subordination de vente ou de prestation de services
La subordination de vente ou de prestation de services
I). — La subordination de vente ou de prestation de services
(qu’on appelle communément la vente par lots) implique qu’un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autresque celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus. Cette pratique commerciale qui tend à faire acheter au consommateur des produits ou services non désirés, généralement au motif que le lot n’est pas divisible ou que le prix total du lot est inférieur à la somme desprix de chacun des produits ou services payés isolément, est interdite. Ce type de vente n’est licite que si l’acheteur peut se procurer séparément chacun des produits qui composentle lot ou constituent la vente jumelée. Pour que ce soit possible, il est nécessaire que le vendeur annonce le prix et la composition du lot, ainsi quele prix de chaque produit composant le lot et qu’il informe les acheteurs de la possibilité d’acheter séparément (arrêté du 3 décembre 1987).
II). — En pratique : (La subordination de vente ou de prestation
de services)
Le consommateur confronté à un refus ou à une subordination de vente ou de prestation de services peut porterplainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudes (DGCCRF) sur le fondement de l’article L.122-1 du Code de la consommation. Une organisation de consommateurs peut se porter partie civile aux côtés du consommateur.
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La subordination de vente ou de prestation de services
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