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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > La publicité trompeuse

La publicité trompeuse

La publicité trompeuse

La publicité trompeuse :

I).  —  La notion de publicité  : (La publicité trompeuse)

La publicité est définie tout d’abord, comme tout moyen d’informations permettant à un

client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un

service qui lui est proposé.

Il faut que le message soit porté à la connaissance du public :

l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration  du message,

mais en sa diffusion. Peu importe d’ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée.

Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur certains

supports (emballages, factures, moyens de paiements, titres de transports).

II).  —  L’élément matériel : la publicité prohibée

          1).  —  La publicité mensongère

La publicité est punissable si elle contient des informations ou des allégations fausses sauf si

le message exagère a tel point qu’une personne d’attention moyenne ne peut être trompée.

          2).  —  La publicité de nature à induire en erreur

Ce type de publicité est plus insidieux : cela concerne les mentions ambiguës.

          3).  —  La publicité comparative

En principe la publicité comparative est régulière, mais pour cela, elle doit remplir certaines

conditions.

Elle doit concerner des biens et des services répondant aux mêmes besoins et objectifs.

La comparaison doit se fonder sur une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes

et vérifiables.

Enfin, l’annonceur doit être en mesure d’établir l’exactitude des faits dans un bref délai.

III).  —  L’élément moral de la publicité trompeuse

Une simple faute de négligence ou d’imprudence suffit. C’est le fait de ne pas avoir pris

toutes les précautions nécessaires pour s’assurer de la véracité du message.

IV).  —  La répression de la publicité trompeuse

**  2 ans d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende ;

**  L’amende peut être portée jusqu’à 50 % de la somme allouée aux dépenses de publicité

(le prévenu devra alors fournir

**  tout document établissant les dépenses).

V).  —  Contactez un avocat  (La publicité trompeuse)

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à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La publicité trompeuse)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La publicité trompeuse)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La publicité trompeuse)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La publicité trompeuse)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La publicité trompeuse)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
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à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Pourtant,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La publicité trompeuse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La publicité trompeuse)

En somme, Droit pénal  (La publicité trompeuse)

Tout d’abord, pénal général  (La publicité trompeuse)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La publicité trompeuse)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La publicité trompeuse)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La publicité trompeuse)

De même, Le droit pénal douanier  (La publicité trompeuse)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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