Immunités familiales
Immunités familiales :
I). — Définition des immunités familiales : (Immunités familiales)
L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parentéou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique.
Elle se limite à certaines infractions.
Justification de l’immunité familiale :
Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal et ont été reprises lors de la réforme de 1992.
Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux.
Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance à cause du lien de famille.
Cela permet de préserver l’institution de la famille, la paix des familles.
Quand le droit pénal prend en compte les liens familiaux pour justifier une infraction, il s’appuie sur un amourréciproque ou une solidarité familiale.
Au contraire, pour excuser une infraction, il prend en compte l’existence d’un pardon familial.
II). — Les domaines d’application des immunités familiales :
(Immunités familiales)
Les immunités familiales n’ont pas vocation à s’appliquer à toute infraction.
Elles jouent principalement pour les infractions contre les biens, portant atteinte à la justice.
Elle s’applique également pour les délits d’aide au séjour irrégulier d’un étranger.
A). — Infractions contre les biens : (Immunités familiales)
Elle se justifie par l’existence d’une « patrimoine familiale » ou encore à une certaine communauté de vie.
1). — En matière de vol, l’article 311-12 du Code pénal prévoit cette immunité.1
Le vol ne peut donner lieu à des poursuites pénales quand il concerne un ascendant, descendant ou conjoint.
Quand il s’agit du conjoint, elle ne vaut pas en cas de séparation de corps.
Elle s’applique si le vol s’avère qualifié de crime, sauf si la circonstance aggravante constitue une infraction autonome.
Sont exclus les frères et sœurs, cousins, alliés, etc.
Suite à une loi du 4 avril 2006, le champ de l’immunité familiale a réduit concernant certains biens.
L’auteur ne bénéficiera pas de l’immunité si le vol porte sur des objets/documents indispensables à la vie quotidienne.
Une loi de 2015 exclut le bénéfice d’une immunité familiale quand l’auteur exerce la fonction de curateur ou tuteur.
Il en va de même pour le mandataire désigné pour une sauvegarde de justice ou exécutant un mandat de protection future.
N’en bénéficie pas non plus la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale.
2). — En matière d’escroquerie, (Immunités familiales)
l’article 313-3 du code pénal renvoie à l’article 311-12 du Code pénal relatif au vol.
3). — En matière d’extorsion,
l’article 312-9 al 2 du code pénal renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.
4). — En matière de chantage,
l’article 312-12 al 2 du code pénal renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.
En matière d’abus de confiance l’article 314-1 du code pénal.
5). — Du code pénal
renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.
En résumé, pour toutes ces infractions contre les biens les ascendants, descendants ou conjoints bénéficie d’une immunité familiale.
Cependant, pour le conjoint il faut que le mariage préexiste la commission d’une infraction.
Le conjoint ne bénéficie pas de l’immunité en cas de séparation de corps ou autorisation du juge à résider séparément.
L’immunité du conjoint disparaît quand il perd sa qualité, suite à un divorce ou à un décès.
B). — Infraction portant atteinte à la justice : (Immunités familiales)
Ces immunités ont un domaine d’application plus large que les immunités familiales relatives aux biens.
En effet, peuvent en bénéficier les frères et sœurs, mais également le concubin.
1). — L’article 434-1 prévoit l’infraction de non dénonciation du crime.
L’alinéa 2 prévoit une immunité pour parents en ligne directe, et leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime.
Il prévoit aussi des immunités pour les frères et sœurs, et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime.
Bénéficie de cette immunité le conjoint de l’auteur ou du complice ou la personne vivant en situation mariale avec lui.
Cependant, ces personnes ne peuvent bénéficier de l’immunité quand le crime concerné a été commis sur un mineurde 15 ans.
Elle ne joue pas pour les actes de terrorisme ou des crimes protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation.
2). — En matière de recel de criminel, l’article 434-6 al 2 du Code pénal prévoit une immunité familiale.
Bénéficient de l’immunité la parenté directe, leur conjoint, de l’auteur du crime ou acte de terrorisme puni de 10 ansd’emprisonnement.
En bénéficient les frères et sœurs de l’auteur du crime ou de l’acte de terrorisme puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement.
Lorsque l’auteur de l’infraction en fuite trouvera refuge auprès des membres de sa famille, qu’il considère comme digne de confiance.
3). — La loi impose à quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue
ou jugée pour crime/délit de témoigner en sa faveur.
Le défaut de témoignage en faveur d’un innocent de l’article 434-11 n’est pas sanctionné quand la personne ayant connaissancede cette preuve est un ascendant, descendant, frère, sœur, ou leur conjoint de l’auteur véritable de l’infraction, ou un complice.
Ne sera pas sanctionné le conjoint, ou personne vivant en situation maritale, de l’auteur ou complice de l’infraction.
L’article L. 622-1 du RÉSÉDA prévoit le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger.
En 1996, le législateur a prévu une immunité au profit des ascendants, descendants et leurs conjoints.
Elle bénéficie aussi aux frères, sœurs de l’étranger ou de son conjoint.
Elle vaut aussi pour le conjoint de l’étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Attention, cette immunité ne concerne que l’aide au séjour irrégulier et non l’aide à l’entrée sur le territoire national.
Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’immunité ne joue pas quand l’étranger bénéficiaire de cette aide vit en état de polygamie.
Également, elle ne joue pas lorsque la personne apportant son aide est elle-même polygame et vit en France avec son premier conjoint.
III). — Effets des immunités familiales : (Immunités familiales)
L’immunité familiale ne fait pas disparaître l’infraction, et n’est pas considérée comme un fait justificatif.
Elle est un obstacle procédural à la poursuite de l’infraction, il s’agit d’une cause d’irrecevabilité de l’action publique.
Les complices ou co-auteurs peuvent être poursuivis, dès lors qu’ils ne bénéficient pas eux-mêmes de cette immunité.
Pendant un temps, la Cour de cassation avait admis que cette immunité s’étende au complice. Elle l’a fait dans deux décisions ;
6 février 1920 et 8 janvier 1921. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal elle ne s’est pas prononcée sur ce sujet.
Il convient également de préciser que concernant la prescription, toutes les causes d’interruption qui concerne l’auteurconcernent le complice également.
Également, les actes subséquents à l’infraction peuvent être poursuivis, par exemple le recel suite à un vol.
L’immunité familiale n’est pas non plus un obstacle à un procès civil.
IV). — Contactez un avocat (Immunités familiales)
Pour votre défense :
3 infractions311-12 code pénalarticle 434-1 du code pénalarticle 434-1 du code pénal explication311-12 du code pénal
312-12 code pénal (Immunités familiales)
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à peine d’irrecevabilité (Immunités familiales)
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abus de faiblesse par descendantarticle 312-12-1 du code pénalarticle 312-14 du code pénalacte 7acte actionarticle 312-12 du code pénalarticle 312-12-1actes infirmier libéralactes infirmiers b1 b2article 312-1 du code pénalarticle 312-11 du code pénalactes subséquentsactes subséquents définitionaction irrecevable
article 312 code pénal (Immunités familiales)
article 312-1 code pénalaction mal fondéeaction manquéearticle 311-4-1 du code pénalarticle 311-6 du code pénalaction provocatoireaction provocatoire exempleaide au séjour irrégulierarticle 311-12 cpparticle 311-12 du code pénalaide au séjour irrégulier code pénalaide au séjour irrégulier jurisprudencearrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalarticle 311-12
article 311-12 code pénal (Immunités familiales)
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avocat specialiste en droit pénal (Immunités familiales)
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article 434-38 du code pénal (Immunités familiales)
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article 434-9 du code pénal (Immunités familiales)
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patrimoine couple marié (Immunités familiales)
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Alors que,
Alors,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Immunités familiales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Immunités familiales)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Immunités familiales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Immunités familiales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleursPar conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Immunités familiales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Immunités familiales)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Immunités familiales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Immunités familiales)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Immunités familiales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Immunités familiales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleursPar conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Immunités familiales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Immunités familiales)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Immunités familiales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Immunités familiales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
présomption d’innocence et charge de la preuve
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Immunités familiales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Immunités familiales)
En somme, Droit pénal (Immunités familiales)
Tout d’abord, pénal général (Immunités familiales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Immunités familiales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Immunités familiales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Immunités familiales)
De même, Le droit pénal douanier (Immunités familiales)
En outre, Droit pénal de la presse (Immunités familiales)
Et ensuite (Immunités familiales)
pénal des nuisances (Immunités familiales)
Donc, pénal routier infractions (Immunités familiales)
Outre cela, Droit pénal du travail (Immunités familiales)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Immunités familiales)
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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