Erreur judiciaire
Erreur judiciaireL’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittementde l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent.
On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie derecours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autoritéde la chose jugée.
Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable.
En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalementne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente »,
le principe non-bis in idem et d’autorité de la chose jugée sont des fondements cardinaux en droit pénalayant pour utilité d’assurer la sécurité et la crédibilité de la justice.
Les erreurs judiciaires peuvent exister dans toutes les disciplines, mais c’est en droit pénal que lesconséquences sont plus fortes, du fait de l’emprisonnement d’un innocent ou de l’acquittement de l’auteurd’une infraction.
Nous tenons à rappeler le poids des erreurs judiciaires dans l’abolition de la peine de mort.
Yves Desmazes dans les pénalités anciennes de 1866 reprenait l’une des inscriptions de la cathédrale de Rouen
« […] Ci gisent les corps de Jacques Turgis, Robert Tallebot et Charles Lebrasseur (…) exécutés à mort parjugement […] le 25 octobre 1625, pour assassinat, dont ils furent faussement accusés, et depuis déclarésinnocents par arrêt du grand Conseil […] ».
Ces cas ne sont pas isolés. Pour exemple, l’affaire historique dite du Pull-Over rouge qui influera surl’abolition de la peine de mort, en 1976, Christian Ranucci, est condamnée à mort pour avoir tué unefillette de huit ans et est guillotiné à Marseille à la prison des Baumettes.
Des doutes sérieux émergent quant à sa culpabilité, une requête en révision est déposée le 10 aout 1978
sur instigation de la mère du condamné, cette requête sera rejetée ainsi que les deux suivantes en 1987et 1991. Robert Badinter dira en 1981 que les interrogations relatives à ce dossier suffisent
« à condamner la peine de mort ». Il convient donc de s’interroger sur les conditions de réparationd’une erreur judiciaire.
Dans un premier temps, nous étudierons la procédure de révision d’une décision de justice (I)
et nous distinguerons celles-ci du recours en réexamen (II et III).
Puis, dans un second temps, l’article 626 du Code de procédure pénale permettant l’indemnisationdes innocents injustement condamnés (IV).
Les possibles demandes d’actes préalables à la révision ou au réexamen
Conformément à l’article 626 du Code pénal, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un crimeou d’un délit par une décision pénale définitive (ou si elle est décédée les personnes mentionnéesà l’article 622-2 4°) elle peut saisir la Cour de révision et de réexamen d’une demande en révisionet peut saisir le procureur de la République afin qu’il effectue les actes nécessaires à la productionde la vérité, notamment un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès
(comme l’audition d’une personne clef n’ayant pas été entendue lors de l’enquête, de l’instructionou du jugement). En cas de refus ou après un délai de deux mois, il peut former un recours présle procureur général.
I). — Le recours en révision :
(Erreur judiciaire)
L’article 622 du Code pénal prévoit la procédure du recours en révision d’une décision pénale définitive.
Pour que ce recours soit recevable, le demandeur doit avoir été condamné définitivement pour un crimeou un délit et qu’un fait nouveau survienne après la condamnation ou qu’un élément inconnu au momentdu jugement établirait a posteriori « l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sursa culpabilité ».
Par exemple, la Cour de révision le 25 octobre 2018 (n° 14 RE 1087) précise que des témoignages degendarmes établissant que des pressions et violences ont étés exercées lors d’une garde à vue est un faitnouveau et un élément inconnu de la juridiction lors du procès, créant un doute sur la culpabilitéde l’homme politique polynésien condamné pour complicité de tentative de destruction d’habitation,
détention d’armes notamment.
L’autorité de la chose jugée étant un principe cardinal de la sécurité juridique, beaucoup de demandesen révisions sont rejetées, en effet, seules neuf erreurs judiciaires ont été reconnues depuis la fin de laSeconde Guerre mondiale. Pour ne pas porter atteinte au crédit de la justice, ce recours s’avère rejeté toutesles fois où il paraît peu sérieux.
II). — Le recours en réexamen :
(Erreur judiciaire)
L’article 622-1 du Code pénal dispose de la procédure de réexamen. Ce recours s’ouvert à toute personnereconnue coupable d’une infraction par une décision pénale définitive (en première instance, appel ou cassation)
lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a établi que la condamnation a étéprononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales ou de ses protocoles additionnels (CESDH).
Toutefois, la violation de la CEDH doit répondre une condition de gravité entraînant pour le condamnédes conséquences dommageables à laquelle la satisfaction équitable accordée en application de l’article41 de la CESDH ne pourrait mettre un terme.
Pour que ce recours soit recevable, il doit être effectué dans le délai d’un an à compter de la décision
de la CEDH.
Ce recours s’ouvert au ministre de la Justice, au procureur général prêt la Cour de cassation ;
au condamné (ou son représentant légal, en cas de décès du condamné par son conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ouarrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel.) La révision peut, en outre,
émanée des procureurs généraux près les cours d’appel.
Ces recours sont exceptionnels, aussi la grande chambre de la CEDH rappelle le 11 juillet 2017
(décision Moreira Ferreira contre Portugal 2 n° 19867/12) que le réexamen d’une décision pénalen’est pas de droit, et cela quand bien même la CEDH constate une violation de la CESDH dansla décision litigieuse. Pour que l’absence de réexamen soit conventionnelle, il faut néanmoinsque ces deux décisions soient compatibles.
III). — Les points communs de ces procédures extraordinaires
(la révision et le réexamen) : (Erreur judiciaire)
La personne dont la décision se réexamine ou se révise (le requérant) s’avère assistée d’un avocat.
Le requérant peut demander la suspension de l’exécution de la condamnation prononcée enpremière instance ou en appel.
La Cour de révision et de réexamen rend un arrêt motivé non susceptible de recours.
La cour de révision et de réexamen s’avère composée de 18 magistrats de la Cour de cassation,
« dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen (…). »
Chaque chambre de la Cour de cassation se trouve représentée par trois de ses membres.
L’article 624, alinéa 3 du Code pénal prévoit que la commission peut ordonner un supplémentd’information dont l’exécution semble confiée à l’un ou à plusieurs de ses membres pour recherchertoute information utile, à l’exception de l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir tentéou commis l’infraction.
Il arrive qu’au cours des investigations, des soupçons se portent sur une personne autre que
celle définitivement condamnée, dans ce cas, l’article 624-2 du Code procédure pénale prévoit des garantiesd’impartialité pour les nouveaux actes d’investigation en effet,
« la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectueles investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut êtreconfiée à un magistrat ayant déjà connu de l’affaire. Le procureur de la République oule juge d’instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayantparticipé à l’enquête à l’origine de la condamnation du demandeur. »
IV). — L’indemnisation
(Erreur judiciaire)
L’article 3 du septième protocole additionnel de la CEDH prévoit que quand une condamnationpénale définitive est annulée, « parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est
produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnationest indemnisée, conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’État concerné, à moins
qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable
en tout ou partie. »
Conformément à cet article 3, notre droit national français prévoit au sein du Code pénal,
le Chapitre VII qui traite « De la réparation à raison d’une condamnation » en son article 626-1
prévoyant qu’« un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen (…)
a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causés la condamnation ».
Cet article exclut la réparation dans le cas où le requérant se voit condamné pour des faits dontil s’est accusé librement et volontairement « ou laisser accuser à tort en vue de faire échapperl’auteur des faits aux poursuites. (…)».
Ces dispositions prévoient aussi la possibilité pour le demandeur de faire publier le jugementou arrêt prononçant son innocence.
V). — Contacter un avocat
(Erreur judiciaire)
Pour votre défense
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Émile Zola non à l’Erreur judiciaire* résumeEric instituteur accusé à tortil y a eu une erreurIndemnisation pour Erreur judiciaire*
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il vaut mieux sauver un coupable que de condamner un innocentil y a erreurErreurs judiciairesErreurs judiciaires célèbresil s’agit d’une erreur de saisieil s’agit d’une erreur d’envoierreurs judiciaires en FranceErreurs judiciaires Franceil s’agit d’une erreur de ma partil s’agit d’une erreur de notre parterreurs judiciaires justiceerreurs judiciaires nombreil s’agit d’une erreur de destinataireil s’agit d’une erreur de frappeErreurs judiciaires peine de mortErreurs judiciaires reconnuesil s’agit bien d’une erreuril s’agit d’une erreurerreurs judiciaires tauxerronées
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De la même manière,
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Cependant (Erreur judiciaire)
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c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
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De même,
enfin,
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Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
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Il s’agit de,
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Mais (Erreur judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Erreur judiciaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Erreur judiciaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Erreur judiciaire)
En somme, Droit pénal (Erreur judiciaire)
Tout d’abord, pénal général (Erreur judiciaire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Erreur judiciaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (Erreur judiciaire)
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En outre, Droit pénal de la presse (Erreur judiciaire)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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