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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 4)
04 septembre
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Collant

Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales

posté par Maître
dans Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales

Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales, cadre légal, jurisprudence et rôle de l’avocat dans la protection des droits. Cabinet Aci Paris. I).  --  Introduction (Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales) A). Importance du secret de l’instruction Le secret de l’instruction est l’une des pierres angulaires du procès pénal. Prévu par l’article 11 du Code de procédure pénale (CPP), il garantit que l’enquête judiciaire se déroule dans la sérénité, loin des pressions extérieures et des jugements médiatiques prématurés. L’objectif est de protéger à la fois la recherche de la vérité, la présomption d’innocence et la dignité...

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04 septembre
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Trafic d’espèces protégées : sanctions et peines

posté par Maître
dans Trafic d’espèces protégées : sanctions et peines

Trafic d’espèces protégées : sanctions et peines Trafic d’espèces protégées : sanctions et peines prévues par le droit pénal, jurisprudence et rôle de l’avocat en défense ou poursuite. I).  --  Introduction (Trafic d’espèces protégées : sanctions et peines) A). Contexte environnemental et enjeux Le trafic d’espèces protégées représente aujourd’hui une menace mondiale. Les estimations d’Interpol et de l’ONU parlent d’un marché illicite de plusieurs milliards d’euros chaque année. Ce commerce illégal fragilise les écosystèmes, accélère la disparition de la biodiversité et compromet la transmission du patrimoine naturel aux générations futures. B). Un fléau assimilé à la criminalité organisée Le législateur assimile désormais ce trafic à d’autres formes graves...

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04 septembre
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Droit au silence en procès pénal : enjeux et garanties

posté par Maître
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Droit au silence en procès pénal : enjeux et garanties Droit au silence en procès pénal : enjeux et garanties. Analyse juridique, conditions, jurisprudence et rôle de l’avocat dans la protection des accusés. Droit au silence : enjeux I).  --  Introduction générale (Droit au silence en procès pénal : enjeux et garanties) A). Définition et importance Le droit au silence est l’une des garanties les plus emblématiques des droits de la défense. Il protège l’accusé contre toute obligation de contribuer à sa propre incrimination et assure un équilibre entre l’accusation et la défense. B). Fondement philosophique Issu de la maxime latine nemo tenetur se ipsum accusare, il reflète l’idée...

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03 septembre
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Détention provisoire : cadre et enjeux juridiques

posté par Maître
dans Non classé

Détention provisoire : cadre et enjeux juridiques Détention provisoire : cadre et enjeux juridiques. Analyse complète des conditions, durée, recours, jurisprudence et impacts en droit pénal français. Introduction La détention provisoire tel que ( Détention provisoire : cadre et enjeux juridiques), est l’une des mesures les plus sensibles du droit pénal français. Elle consiste à incarcérer, avant jugement définitif, une personne mise en examen lorsque sa liberté est jugée dangereuse pour l’ordre public, pour les victimes ou pour la manifestation de la vérité. Prévue par les articles 137 à 145-4 du Code de procédure pénale, elle constitue une mesure de sûreté exceptionnelle, constamment encadrée par les principes de proportionnalité et...

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03 septembre
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Libération conditionnelle : procédure, conditions et avocat

posté par Maître
dans conditions et avocat

Libération conditionnelle : procédure, conditions et avocat Libération conditionnelle : procédure, conditions et avocat. Découvrez le rôle du juge, les obligations du condamné et l’assistance d’un avocat pénaliste. Introduction La libération conditionnelle tel que (Libération conditionnelle : procédure, conditions et avocat), est un mécanisme fondamental du droit pénal français. Elle incarne un compromis entre deux impératifs : d’un côté, la protection de la société contre les risques de récidive, et de l’autre, la réinsertion progressive des personnes condamnées. En pratique, cette mesure permet à un détenu d’exécuter la fin de sa peine en dehors des murs de la prison, sous réserve du respect d’obligations strictes fixées...

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03 septembre
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Contrôle judiciaire : obligations et enjeux

posté par Maître
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Contrôle judiciaire : obligations et enjeux pratiques Méta-description : Contrôle judiciaire : obligations et enjeux pratiques. Analyse complète des mesures, jurisprudence, droits fondamentaux et impacts en droit pénal. Introduction Le contrôle judiciaire constitue une mesure intermédiaire entre la liberté totale et la détention provisoire. Il permet à une personne mise en examen de rester libre, mais en étant soumise à un ensemble d’obligations strictes destinées à garantir sa présence devant la justice, protéger l’ordre public et prévenir toute récidive. Cette mesure, encadrée par les articles 137 à 141-4 du Code de procédure pénale, incarne l’équilibre délicat entre la présomption d’innocence et les impératifs de sécurité collective. Dans...

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02 septembre
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Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites

posté par Maître
dans Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites

Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites I).  --  Introduction (Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites) Le hameçonnage (phishing) et la fraude bancaire tel que (Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites), constituent aujourd’hui deux des menaces les plus sérieuses en matière de cybercriminalité. Leur fréquence s’accroît chaque année, alimentée par la numérisation croissante des services bancaires et par l’essor des paiements instantanés. Selon l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA), le phishing représente plus de 40 % des attaques signalées sur le continent. En France, les chiffres de la Banque de France révèlent que les pertes liées aux opérations de paiement non autorisées se...

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02 septembre
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Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux

posté par Maître
dans Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux

Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux – comprendre le non-lieu, ses conditions, procédures et effets pour victimes, accusés et justice. Introduction Le non-lieu en procédure pénale constitue une décision fondamentale qui peut mettre un terme définitif à des poursuites engagées dans le cadre d’une instruction judiciaire. Il s’agit d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction lorsqu’il estime que les charges réunies ne permettent pas de renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement. Cette décision protège les droits de la défense, tout en garantissant l’équilibre du procès pénal. Le non-lieu n’est toutefois pas une...

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01 septembre
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Compétence universelle en droit pénal : principes et enjeux

posté par Maître
dans Compétence universelle en droit pénal : principes et enjeux

Compétence universelle en droit pénal : principes et enjeux Compétence universelle en droit pénal : principes et enjeux avec infractions, jurisprudences et rôle de l’avocat dans les poursuites internationales.  – Universelle en droit pénal Introduction La notion de compétence universelle en droit pénal est l’une des plus fascinantes et débattues de la science juridique contemporaine. Elle consacre l’idée que certaines infractions, par leur gravité et leur atteinte à la communauté internationale tout entière, peuvent être poursuivies et jugées par n’importe quel État, indépendamment du lieu où elles ont été commises, de la nationalité de l’auteur ou de la victime. Ce principe, qui trouve ses racines dans...

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01 septembre
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Plainte contre plombiers pour factures abusives sur vulnérables

posté par Maître
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Plainte contre plombiers pour factures abusives sur vulnérables Plainte contre plombiers pour factures abusives sur vulnérables : recours pénal, infractions, jurisprudence et rôle de l’avocat pénaliste Modèle de plainte contre plombiers pour factures abusives sur personnes âgées ou vulnérables lors de brèves interventions Introduction Les factures abusives pratiquées par certains artisans, notamment dans le secteur de la plomberie, constituent une réalité préoccupante. Les personnes âgées ou vulnérables sont particulièrement ciblées par ces pratiques frauduleuses, souvent lors d’interventions mineures présentées comme urgentes (fuite d’eau, canalisation bouchée, changement de joint). Ces interventions donnent lieu à des surfacturations disproportionnées, allant parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros, alors même que le temps...

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