Offre de soins, exigence rétention sûreté

Offre de soins, exigence rétention sûreté : (§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-préalable-a-la-rétention-de-sûreté)

I).  —  Le Conseil s’est prononcé

sur la constitutionnalité des centres de

rétention,

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le 21 février 2008[1].

Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation.

En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s’avère

« nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en

charge pendant l’exécution de la peine.

Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier

que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier,

durant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au

trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette réserve, la rétention

de sûreté, applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication

de la loi déférée, est nécessaire au but poursuivi » (cons. 21).

II).  —  Selon M. Guy Carcassonne[2],

le juge constitutionnel réécrit la loi,

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cette réserve d’interprétation va « changer la politique pénitentiaire » dans

la mesure où tous les gouvernements vont devoir mettre en œuvre les moyens

nécessaires pour réaliser de tels « soins ».

Parce qu’elles sont circonstanciées, les réserves d’interprétation permettent de

découvrir un principe de solution, mais pas de dégager directement une

solution[3], ce qui laisse une grande latitude au juge.

En effet, l’« exigence des soins », préalable au placement en rétention,

est beaucoup trop imprécise et très difficile à mesurer pour le juge

judiciaire (en cas de contentieux).

Comment réaliser ces « soins » ?

Qui va s’en charger ?

Le personnel pénitentiaire présent en prison est-il suffisant

pour remplir cette exigence ?

Les réserves d’interprétation, si nombreuses et si

imprécises, vont apparaître comme un « instrument

de pouvoir »[4], réservé au juge judiciaire.

Il va bénéficier d’une grande latitude pour les mettre en œuvre,

avec le risque d’une insécurité juridique pour le justiciable.

Par exemple, dans la décision du 2 mars 2004, le Conseil laisse

au juge toute marge de manœuvre pour déterminer quels

vols seront soumis aux procédures dérogatoires lorsqu’ils seront

commis en bande organisée.

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III).  —  Contacter un avocat

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Pour votre défense :

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IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet

Aci (Offre de soins, exigence rétention sûreté)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories LE CABINETSPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Offre de soins, exigence rétention sûreté) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Offre de soins, exigence rétention sûreté) En second lieu, Droit pénal Tout d’abord, pénal général Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

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