10 juillet

Le droit des juridictions pénales internationales

dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a étémis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales.

I). — Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc

(Le droit des juridictions pénales internationales)

Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent desTribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteursdes crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad hoc existent : le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal Pénal pour le Rwanda (TPIR). Ils sont régis par leur Statut et le Règlement de Procédure et de Preuve.

A). — Premièrement, le Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie

(Le droit des juridictions pénales internationales)

À la suite de « purifications ethniques » qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine à partirde 1991, le Conseil de Sécurité de l’ONU a décidé de créer un « tribunal internationalpour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droithumanitaire international commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 » (résolution 808 du 22 février 1993).

Le TPIY a son siège à La Haye aux pays Bas,

il est composé de 16 juges élus par l’Assemblée générales

des Nations Unies et d’un Procureur nommé par le Conseil de Sécurité. Ainsi, Le TPIY est compétent pour juger des infractions graves aux Conventions de Genèvedu 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, des génocides et descrimes contre l’humanité. Le TPIY est d’abord, compétent à l’égard des personnes physiques, pour les infractions commises à partir du 1ᵉʳ janvier 1991 et de plus, il ne peut prononcer que des peinesd’emprisonnement dont le montant est fixé par la grille générale des peinesd’emprisonnement prévue par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie.

B). — Deuxièmement, le Tribunal Pénal pour le Rwanda

(Le droit des juridictions pénales internationales)

À la suite des massacres de milliers de Tutsis et opposants Hutus au Rwanda et sur lesterritoires voisins en 1994, le Conseil de Sécurité de l’ONU a décidé de créer un « tribunal international pour juger les personnes présumées responsables d’actes degénocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commissur le territoire du Rwanda » (résolution 955 du 31 août 1996). Le TPIR a son siège à Arusha en Tanzanie et est composé de la même façon que leTPIY. Il est compétent pour juger des infractions graves aux Conventions de Genèvedu 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, des génocides, et des crimes contre l’humanité entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 1994.

II). — La Cour Pénale Internationale (CPI)

(Le droit des juridictions pénales internationales)

La CPI, créée par le Traité de Rome du 17 juillet 1998 entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet2002, est la première juridiction internationale à valeur universelle. La CPI a son siège à La Haye aux Pays-Bas et est soumise à son Statut et Règlementde Procédure et de Preuve.

La CPI est compétente pour juger des crimes de génocide,

crimes contre l’humanité, crimes de guerre

et crimes d’agression à partir du 1ᵉʳ juillet 2002. En outre, la Cour ne peut exercer sa compétence que si le crime a été perpétré surle territoire d’un État partie ou si la personne accusée du crime est ressortissante d’unÉtat partie. Il faut cependant souligner que la compétence de la Cour n’est que subsidiaire, complémentaire des juridictions pénales nationales. Ainsi la Cour n’est compétente que lorsque l’État n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de réussir l’enquête ou les poursuites. La CPI, à la différence des TPIY et TPIR, permet aux victimes de participer à tous les stadesde la procédure et de bénéficier d’un droit à réparation.

En outre, d’autres Tribunaux mixtes internationaux

par leur origine et leur composition mais appliquant

leur droit national ont été créés. Il s’agit notamment des Chambres Spéciales pour les crimes graves du Timor-Leste créées le 6 juin 2000, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone créé par la résolution 1315 du Conseil de Sécurité du 14 août 2000 pour jugerles crimes commis durant la guerre civile de Sierra Leone, des Chambres extraordinaires chargées de la poursuite des crimes commis par les Khmers rouges au Cambodge créées en 2001, du Tribunal Spécial pour le Liban créé par la résolution 1757 du Conseilde Sécurité du 30 mai 2007.

III). — Contacter un avocat

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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit des juridictions pénales internationales) En somme, Droit pénal (Le droit des juridictions pénales internationales) Tout d’abord, pénal général (Le droit des juridictions pénales internationales) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le droit des juridictions pénales internationales) Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit des juridictions pénales internationales) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit des juridictions pénales internationales) De même, Le droit pénal douanier (Le droit des juridictions pénales internationales) En outre, Droit pénal de la presse (Le droit des juridictions pénales internationales)

Et ensuite (Le droit des juridictions pénales internationales)

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit péna l Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.