Contravention de grande voirie
Contravention de grande voirie :
I). — L’élément légal de la contravention de grande
voirie (Contravention de grande voirie)
Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montantmaximum prévu pour les contraventions de police. Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur. L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisél’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie* à l’égard desquelles les textesne prévoient aucune peine ou une peine inférieure. L’incrimination porte sur les atteintes à la conservation du domaine public maritime et fluvial.
II). — L’élément matériel de la contravention de grande
voirie (Contravention de grande voirie)
Il y a un certain nombre de comportements répréhensible qui portent atteinte à l’intégritématérielle du domaine ou à l’usage auquel il est légalement affecté. Ainsi, ont été réprimés les faits suivants de dégradation ou d’exploitation du domaine public : 1). — D’abord, le déversement de résidus industriels dans une rivière2). — Puis la pollution des eaux d’un port par des hydrocarbures3). — Aussi, le déversement d’eaux usées sur les rivages de la merSont également, punissables les faits suivants car ils compromettent l’usage du domaine public : 4). — Également, la construction d’ouvrage dans un cours d’eau ou en bordure de celui-ci5). — Mais, la circulation en voiture sur un chemin de halage
III). — La faute contraventionnelle
(Contravention de grande voirie)
La responsabilité des contraventions de grande voirie* est essentiellement objective : elle peut naitre d’un comportement personnel du contrevenantmais aussi du fait de ses préposés ou de ses biens. Les personnes morales et physiques peuvent voir leur responsabilité mise en jeu : — Responsabilité d’une commune propriétaire d’un égout par l’intermédiaire duqueldes effluents industriels ont été déversés dans un cours d’eau —-Responsabilité d’un propriétaire d’une parcelle sur laquelle le feu n’a pas pris naissance, mais par l’intermédiaire de laquelle il s’est propagé au domaine public.
IV). — La répression de la contravention de grande
voirie (Contravention de grande voirie)
Tout d’abord, un procès-verbal est dressé par les agents de police judiciaire ou les agentsde l’administration. Le préfet déclenche les poursuites en saisissant le tribunal administratif. Il est obligé de le faire sous réserve de nécessités tirées de l’intérêt général ou del’ordre public. S’il « résiste », une association peut l’obliger à le faire. Une injonction de faire constater une contravention de grande voirie* peut mêmeêtre ordonnée au préfet par le juge administratif. Le tribunal administratif peut infliger une amende et ordonner la restauration del’intégrité du domaine. Dans le domaine de l’environnement, cette procédure peut se révéler très intéressantepour protéger le domaine public maritime ou le domaine public fluvial : pollutions sur le littoral, jet dans les rivières et les canaux domaniaux de matièresinsalubres (art.28, C. domaine public fluvial).
V). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Contravention de grande voirie)
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Contravention de grande voirie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste En second lieu, Droit pénal (Contravention de grande voirie) Tout d’abord, pénal général (Contravention de grande voirie*) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Contravention de grande voirie*) Puis, pénal des affaires (Contravention de grande voirie*) Aussi, Droit pénal fiscal (Contravention de grande voirie*) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Contravention de grande voirie*) De même, Le droit pénal douanier (Contravention de grande voirie*) Et aussi, Droit pénal de la presse (Contravention de grande voirie*)
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