07 juillet

La publicité trompeuse

dans Droit pénal spécial, Les infractions

meilleur avocat de paris droit pénal de la familleLa publicité trompeuse :

I). — La notion de publicité : (La publicité trompeuse)

La publicité est définie tout d’abord, comme tout moyen d’informations permettant à unclient de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’unservice qui lui est proposé. Il faut que le message soit porté à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration du message, mais en sa diffusion. Peu importe d’ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur certainssupports (emballages, factures, moyens de paiements, titres de transports).

II). — L’élément matériel : la publicité prohibée

1). — La publicité mensongère

La publicité est punissable si elle contient des informations ou des allégations fausses sauf sile message exagère a tel point qu’une personne d’attention moyenne ne peut être trompée.

2). — La publicité de nature à induire en erreur

Ce type de publicité est plus insidieux : cela concerne les mentions ambiguës.

3). — La publicité comparative

En principe la publicité comparative est régulière, mais pour cela, elle doit remplir certainesconditions. Elle doit concerner des biens et des services répondant aux mêmes besoins et objectifs. La comparaison doit se fonder sur une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinenteset vérifiables. Enfin, l’annonceur doit être en mesure d’établir l’exactitude des faits dans un bref délai.

III). — L’élément moral de la publicité trompeuse

Une simple faute de négligence ou d’imprudence suffit. C’est le fait de ne pas avoir pristoutes les précautions nécessaires pour s’assurer de la véracité du message.

IV). — La répression de la publicité trompeuse

** 2 ans d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende ; ** L’amende peut être portée jusqu’à 50 % de la somme allouée aux dépenses de publicité (le prévenu devra alors fournir ** tout document établissant les dépenses).

V). — Contactez un avocat (La publicité trompeuse)

Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci