L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé
L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé : L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d’abord, le délicat problème de l’opposition entrele secret médical d’une part, et la vie privée d’autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autreque le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriétédu dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement. (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
I). — Les informations disponibles (L’accès de la personne aux informations
relatives à sa santé)
Depuis la loi sur la CADA du 17 juillet 1978, le justiciable a accès aux documents administratifs qui le concernent. Le dossier médical doit être entendu au sens large (traitements, radios…) mais le principe ne s’étend pas aux notespersonnelles du médecin (notes qui ne contribuent ni à la prévention, ni au diagnostic, ni au traitement). Le malade est également privé d’accès aux informations susceptibles de concerner des tiers ou qui auraient étérecueillies par des tiers autres que les professionnels participant à la prise en charge du malade. (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
II). — L’utilisation des informations à des fins probatoires (L’accès de la personne
aux informations relatives à sa santé)
La loi du 4 mars 2002 a également consacré un droit à l’accès aux informations médicales relatives au patientavec une limite pour les hospitalisations psychiatriques. (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé) Au-delà de la consécration d’un véritable droit de savoir, cette loi conduit à faciliter la preuve en matière de responsabilitémédicale puisque le patient peut exiger la communication des différents documents permettant d’établir une faute du médecin. Cet accès aux informations relatives à l’état de santé par l’intéressé permet d’éviter une éventuelle violationde l’article 6-1 de la CEDH qui résulterait de l’impossibilité d’accéder à un tribunal faute de preuve. (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
III). — Les modalités pratiques de l’accès à l’information (L’accès de la personne
aux informations relatives à sa santé)
L’information devant être facilement accessible, la demande de consultation peut se faire oralement par la personnedirectement concernée voire par un tiers, à condition que celui-ci fasse une demande motivée.
IV). — Contacter un avocat (L’accès de la personne aux informations relatives
à sa santé)
Pour votre défense
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé) En somme, Droit pénal (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé) Tout d’abord, pénal général (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé) Aussi, Droit pénal fiscal (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé) De même, Le droit pénal douanier (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé) En outre, Droit pénal de la presse (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Et ensuite, (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.