Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH
Les requêtes devant la CEDHLes requêtes devant la CEDH : il y a différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH voir l’extrait succint ci-dessous.
I). — La Cour peut être saisie d’unerequête étatique.
(Les requêtes devant la CEDH)
L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre État contractant. (Les requêtes devant la CEDH) Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative dont les effets à venir constitueraient une violationcertaine des engagements internationaux.
II). — L’État peut donc saisir la Cour pour tout manquement,
(Les requêtes devant la CEDH)
Peu importe que le manquement visé concerne ou non ses ressortissants ou encore des droits hors de sa juridiction. Cependant, l’essentiel du travail de la Cour provient derequêtes individuelles. (Les requêtes devant la CEDH) La Convention n’impose aucune condition de nationalité, de résidence, d’état civil ou de capacité de l’individu. Mais les requêtes doivent se plier à des conditions de recevabilité.
III). — Contacter un avocat
(Les requêtes devant la CEDH)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les requêtes devant la CEDH)
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