Droit à un tribunal indépendant et impartial

Droit à un tribunal indépendant et impartial :

Ce droit est composé de deux aspects indissociables :

le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial.

I.)  —  Le droit d’accès à un tribunal

(Droit à un tribunal indépendant et impartial)

Une garantie effective :

La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré

l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995).

L’absence d’obstacles financiers :

L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système

d’aide juridictionnelle permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat.

Un droit pas absolu :

Le droit d’accès n’étant pas un droit absolu, il peut faire l’objet de limitations

qui visent à protéger certaines catégories de personnes, relatives à la recevabilité

des recours… Ainsi, l’accès à un tribunal peut se voir restreint pour un motif légitime.

II.)  —  Un tribunal indépendant et impartial

(Droit à un tribunal indépendant et impartial)

          A.)  —  La notion de « tribunal » renvoie à un certain

nombre d’exigences :

– Il doit s’agir d’un tribunal établi par la loi

– Le tribunal a pour compétence de trancher un litige :

   un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle, c’est-à-dire un organe

   à qui « il appartient de trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une

  procédure organisée, toute question relative à sa compétence »

  (CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche).

– La plénitude de juridiction :     (Droit à un tribunal indépendant et impartial)

  afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante

  pour trancher des questions de fait et de droit.

– Un organe indépendant et impartial :

  l’indépendance des juges est constitutionnellement protégée pour les magistrats

  du siège de l’ordre judiciaire, elle est garantie par le principe d’inamovibilité

  (art 64 de la Constitution du 4/10/1948), qui s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué

  ou déplacé contre son gré ( sauf décision disciplinaire).

          B.  —  Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis

de l’Etat, de ses collègues, des parties.

(Droit à un tribunal indépendant et impartial)

En résumé, a.) Qui saisit ne peut jugerb.) Qui instruit ne peut juger      c.) Qui a jugé ne peut rejugerd.) Qui a donné un avis ne peut juger

          C.)  —  Quant à l’impartialité,

                      (Droit à un tribunal indépendant et impartial)

elle s’avère toujours protégée par la faculté de récusation ou de renvoyer pour suspicionlégitime. Ainsi le cas, lorsqu’un juge a un intérêt personnel à la solution d’un litige qu’on luisoumet. L’impartialité fait l’objet d’une double appréciation objective et subjective. L’impartialité subjective, attachée à la personne du juge, fait défaut lorsque celui-ciconnaît directement ou indirectement les parties ou a émis une opinion sur les circonstancesde l’affaire. Elle interdit au juge de statuer en des termes injurieux à l’égard du justiciable.

A l’inverse, l’impartialité objective s’attache aux fonctions du juge :

(Droit à un tribunal indépendant et impartial)

elle s’avère défaillante lorsque le juge a pu se forger une conviction sur le litige à l’occasionde ses précédentes fonctions. qui nécessite de rechercher, si indépendamment de sa conduitepersonnelle, il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime. L’impartialité objective commande la séparation des fonctions de poursuite, d’instructionet de jugement. Ainsi, le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité ( CEDH, 1/10/1982, Piersack).

Contactez un avocat

(Droit à un tribunal indépendant et impartial)

Pour votre défense : 

Avocat victimeavocat spécialiste victimecabinet d’ avocat spécialisé victimeAvocat tribunalavocat spécialiste tribunalcabinet d’avocat spécialisé tribunauxavocat spécialisé tribunalavocat spécialiste tribunalspécialiste tribunauxspécialisé tribunauxavocat tribunauxmeilleur avocat pour tribunauxavocat spécialiste tribunal parisavocat pour affaire devant tribunauxspécialiste affaire devant les tribunauxavocat pour affaire devant un tribunalavocat pour affaire de stupéfiantsconvocation au tribunal voir avocatavocat conduite sous stupéfiantmeilleur avocat de paris tribunauxavocat pénaliste tribunaux paris du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARISTél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit à un tribunal indépendant et impartial) En second lieu, Droit pénal (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Tout d’abord, pénal général (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Aussi, Droit pénal fiscal (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

  pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.