Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer
Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer
« Je conduisais, les forces de l’ordre m’ont fait signe de m’arrêtersur le bas-côté, je n’ai pas écouté et j’ai accéléré. Je crains désormaisde faire l’objet de poursuites pour délit de fuite ».
Lorsque la personne décide de ne pas s’arrêter et accélère pour éviter le contrôle depolice, elle tente d’enfuir. Il est donc naturel pour elle de penser, en premier lieu,
que cela constitue un délit de fuite.
Cependant, ce n’est pas le cas. Cette situation ne constitue pas un délit de fuite,
mais un refus d’obtempérer.
La confusion entre délit de fuite et refus d’obtempérer peut-être assez récurrentechez les non avertis. Cela est tout à fait compréhensible, l’appellation est trompeuse,
et ces deux infractions nécessitent la présence d’un véhicule.
Pour autant, lorsque l’on s’intéresse aux différents éléments constitutifs des deuxinfractions, on comprend bien pour quelles raisons la situation exposée n’est pasconstitutive d’un délit de fuite, mais d’un refus d’obtempérer.
I). — Les différences matérielles
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré la nécessaire présence d’un véhicule, ces deux infractions se distinguentclairement au niveau des éléments matériels.
A). — La nécessaire survenance d’un accident préalable
au délit de fuite
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Le délit de fuite est conditionné à la survenance d’un accident.
En effet, la lecture de l’article 434-10 du Code pénal permet de comprendre qu’il n’y apoint de délit de fuite sans accident.
L’accident, qui est défini par la Cour de cassation comme un « évènement fortuit etanormal » (Cass. Crim. 4 mai 1959), est donc un préalable au délit de fuite.
Il convient de préciser que si l’accident n’entraîne que des dommages au conducteur
(auteur), ou à son véhicule, cela ne constitue pas un préalable suffisant pour qualifierl’incident de délit de fuite.
De plus, pour qu’un accident constitue un préalable au délit de fuite, il doit impliquerun véhicule, qu’il soit terrestre (camion, voiture, cyclomoteur, motocyclette), fluvialou maritime.
Aussi, la simple implication du véhicule dans l’accident permet de considérer que lepréalable est constitué.
Cette condition est un préalable spécifique au délit de fuite.
Le refus d’obtempérer, lui, ne nécessite aucun préalable.
Cette absence constitue une première différence.
B). — La violation d’une obligation de s’arrêter
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Le délit de fuite comme le refus d’obtempérer implique la violation d’une obligationde s’arrêter.
Cependant, l’obligation de s’arrêter diffère nettement entre le délit de fuite (1) etle refus d’obtempérer (2).
a). — Une obligation tirée de l’accident dans le cadre du délit de fuite
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
À la lecture de l’article 434-10 du Code pénal, qui définit le délit de fuite comme
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de
tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile », il est possible de comprendreplusieurs choses.
1). ** Il est possible de comprendre que cette infraction est une omission,
« le fait […] de refuser de s’arrêter ».
2). ** Mais aussi, et surtout, il est possible de comprendre que cette obligation est tirée del’accident.
C’est en ce point que réside l’une des principales différences avec le refus d’obtempérer.
b). — Une obligation tirée d’une injonction faite par un agent habilité
à interpeller le conducteur.
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Le refus d’obtempérer est défini à l’article L 233-1 du code de la route.
La lecture de celui-ci permet de mettre en exergue les différents éléments composant
la matérialité du refus d’obtempérer ; à savoir la sommation de s’arrêter adressée à unconducteur, l’habilitation a arrêté les conducteurs de l’agent à l’origine de la sommation,
et le refus d’obtempérer à la sommation faite.
1). // Tout d’abord, il faut savoir que les agents habilités à interpeller des conducteurssont les fonctionnaires ou agents de police territorialement compétents (dans les limites deleur circonscription) et chargés de constater les infractions au code de la route, ainsique les infractions d’atteintes involontaires à la vie, ou à l’intégrité d’une personnecommises à l’occasion d’accidents de la circulation.
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
2). // Lorsque ces agents intiment l’ordre de s’arrêter, ils doivent clairement être identifiables,
au moyen du port des insignes extérieurs (uniforme, véhicule…).
3). // S’agissant de la sommation, celle-ci doit être claire et non équivoque.
Une sommation est claire et non équivoque lorsqu’elle est effectuée par des gestesréglementaires et reconnaissables, tels que des signes de stop ou d’interpellation.
4). // Enfin, le refus d’obtempérer est caractérisé lorsque le conducteur ne se soumet pas aucontrôle ou ne se conforme pas à l’ordre de s’arrêter.
Le refus d’obtempérer peut-être du fait du conducteur, mais aussi des passagers.
Par ailleurs, il est important de noter que le refus d’obtempérer ne nécessite pas la commissionpréalable d’une infraction.
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
L’exposition de ces éléments permet de comprendre que l’obligation de s’arrêter, dans le cadredu refus d’obtempérer, est tirée d’un ordre intimé.
Cette différence de nature saisie, il est plus aisé de distinguer ces deux infractions.
Nous pouvons prendre un exemple pour l’illustrer :
« Je renverse un piéton, je ne m’arrête pas, et au contraire, j’accélère. »
Est-ce un refus d’obtempérer ou un délit de fuite ?
Pour le savoir, je me demande tout d’abord si j’avais une obligation de m’arrêter.
Dans ce cas-là, oui. Lorsque l’on renverse une personne, on a pour obligation de s’arrêter.
Ensuite, je me demande d’où provient cette obligation.
Un ordre m’a-t-il été intimé ? Non.
Suis-je impliqué dans un accident ? Oui. L’obligation de s’arrêter provient donc d’un accident.
Ainsi, il s’agit d’un délit de fuite.
II). — Les différences morales
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Qu’en est-il de l’élément moral de ces deux infractions ?
L’élément moral du refus d’obtempérer réside dans l’intention de ne pas obéir à une sommationde s’arrêter, de s’échapper volontairement.
Pour ce qui est du délit de fuite, l’auteur doit avoir non seulement conscience de son implicationdans l’accident, mais aussi la volonté d’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite.
La volonté d’échapper à toute responsabilité peut être déduite des circonstances de la cause oudu comportement du conducteur. Ainsi, une accélération peut suffire à démontrer une volontéd’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite.
À la lecture de ces propos, il apparaît aussi une différence, au niveau moral, entre ces deuxinfractions.
Ceci étant dit, l’analyse de la provenance de l’obligation de s’arrêter permet plus facilement dedéterminer de quelle infraction il s’agit.
III). — Contactez un avocat
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refus d’obtempérer infraction
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
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refus d’obéir à un ordre de l’employeur
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refus d’obéir à un ordre illégalarticle 233-1 du code de la routerefus d’obéir à un policierrefus d’obéissancearticle 434 10 du code pénalrefus d’obéissance définitionrefus d’obéissance fonction publiquearticle 434 code pénalrefus d’obéissance fonctionnairerefus d’obéissance hiérarchiquearticle 434 cpprefus d’obéissance militairerefus d’obtempérerarticle 434-1 du code pénalrefus d’obtempérer 2022article 434 du code pénalrefus d’obtempérer à Créteilrefus d’obtempérer à Nanterrearticle 434-1 du code pénal explicationrefus d’obtempérer à parisrefus d’obtempérer à piedarticle 434-10 code pénalrefus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
refus d’obtempérer accident
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refus d’obtempérer aux injonctions
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refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autruiarticle 434-27 du code pénalrefus d’obtempérer avisrefus d’obtempérer bras arrachéarticle 434-3 du code pénalrefus d’obtempérer c quoirefus d’obtempérer camionarticle 434-3 du code pénal explicationrefus d’obtempérer casier judiciairerefus d’obtempérer c’est quoiarticle 434-3 du code pénalrefus d’obtempérer chiffresrefus d’obtempérer codearticle 434-4 du code pénalrefus d’obtempérer code civilrefus d’obtempérer code criminelarticle 434-41 du code pénalrefus d’obtempérer code de la routerefus d’obtempérer code des transportsarticle 434-43-1 du code pénalrefus d’obtempérer code du travailrefus d’obtempérer code pénal
article 434-44 du code pénal
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Délit de fuite
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Délit et assurance
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
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refus récidive
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refus d’obtempérer sanction points
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
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Délit de fuite non intentionnel
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Délit de fuite scooter
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
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difference délit de fuite et refus d’obtempérer
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(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
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loi refus d’obtempérer
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
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(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
que signifie refus d’obtempérerquelle est la différence entre un délit de fuite et refus d’obtempérerun délit de fuite est passible.
un délit de fuite peut être consécutifquelle peine pour refus d’obtempérerquelle sanction pour refus d’obtempérerqu’est-ce qu’un refus d’obtempérerqui est le conducteur refus d’obtempérerrefus d’obtempérer Wikipédiasanction en cas de refus d’obtempérerun refus d’obtempérer c’est quoiun refus d’obtempérersanction refus d’obéissance fonctionnairesanctions refus d’obtempérersuspension de permis pour refus d’obtempérersuspension permis de conduire refus d’obtempérerun délit de fuite commis suite à un accident mortel est passibleun refus d’obtempérer toutes les 30 minutes
à cause de cela,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
enfin,
de nouveaude plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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Alors que,
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Après cela,
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bien que,
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Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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de façon,
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De la même manière,
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De même,
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En somme, Droit pénal (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Tout d’abord, pénal général (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Aussi, Droit pénal fiscal (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
De même, Le droit pénal douanier (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En outre, Droit pénal de la presse (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Et ensuite (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie.