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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les différents aménagements de peine d’emprisonnement

Les différents aménagements de peine d’emprisonnement

Les différents aménagements de peine d’emprisonnement :

 La peine d’emprisonnement est une souffrance privative de liberté consistant à l’incarnation

du condamné.

La réclusion criminelle est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes.

La prison est la désignation donnée à la peine privative de liberté relativement aux délits.

Selon donc la peine, celle-ci est sûrement aménagée.

Les aménagements de peine d’emprisonnement peuvent être différenciés selon leur forme.

Distinguons les différents aménagements de peine d’emprisonnement avec la libération

sous contrainte (I),

la suspension et le fractionnement de peine (II),

le placement à l’extérieur (III),

la semi-liberté (IV),

la détention à domicile sous surveillance électronique (V)

et enfin la liberté conditionnelle (VI).

I).  —  La liberté sous contrainte 

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

     A).  —  Sa définition 

La libération sous contrainte est un dispositif spécifique qui vise à favoriser les sorties de prison

accompagnées des personnes condamnées à une peine inférieure à cinq ans et qui en ont déjà

exécuté les deux tiers.

L’article 720 du Code de procédure pénale dispose que la situation de toute personne condamnée

exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à

cinq ans est obligatoirement examiné par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée

une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double

de la durée de la peine restant à subir.

     B).  —  La procédure 

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Le JAP doit examiner, de manière automatique, la possibilité d’ordonner la libération sous contrainte

de toutes les personnes condamnées qui peuvent en bénéficier et qui y consentent.

Il ne pourra refuser la libération sous contrainte qu’en cas de constat, spécialement motivé, d’impossibilité

de mettre en œuvre l’une de ses modalités (semi-liberté, du placement à l’extérieur, de la détention à

domicile sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle). 

II).  —  La suspension et le fractionnement de peine 

     Sa définition 

La suspension ou le fractionnement de la peine constituent des mesures de souplesse dans

exécuter la peine privative de liberté lorsque la personne condamnée fait face à des

difficultés familiales, médicales ou professionnelles importantes, sur une période totale

qui ne peut pas excéder quatre ans 

III).  —  Le placement à l’extérieur 

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

     A).  —  Sa définition 

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine sous écrou permettant à une

personne condamnée d’effectuer des activités ou de faire l’objet d’une prise en charge

sanitaire et associative en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Il s’agit de la modalité d’exécution la plus adaptée aux personnes isolées et fragilisées. 

IV).  —  La semi-liberté 

     A).  —  Sa définition 

La semi-liberté est un aménagement de peine sous écrou permettant à une personne

condamnée de sortir sans surveillance de l’établissement pénitentiaire selon des horaires

définis pour accomplir des activités à l’extérieur : emploi, stage, traitement, vie de famille, etc. 

     B).  —  Les conditions d’octroi 

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Le critère du délai varie selon la situation pénale de la personne condamnée, qui pourra

prétendre à une semi-liberté (art. 723-1 et 723-15 CPP) :

**  Si elle est libre, à condition que sa peine à subir n’excède pas un an (et elle peut alors

être ordonnée par la juridiction de jugement dès le prononcé de la condamnation) ;

**  Si elle est incarcérée, à condition que sa peine à endurer n’excède pas deux ans ; 

V).  —  La détention à domicile sous surveillance

électronique 

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

     A).  —  Sa définition 

La DDSE est une mesure d’aménagement de peine sous écrou consistant dans le port d’un

bracelet électronique et se déroulant dans un autre lieu que l’établissement pénitentiaire :

Le domicile de l’intéressé ou de la personne qui l’héberge. 

     B).  —  Les conditions d’octroi 

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Le critère du délai varie selon la situation pénale de la personne condamnée, qui pourra

prétendre à une DDSE (art. 723-7 et 723-15 CPP) :

**  Si elle est libre, à condition que sa peine à subir n’excède pas un an

(Et elle peut alors être ordonnée par la juridiction de jugement dès le prononcé de

la condamnation)

**  Si elle est incarcérée, à condition que sa peine à subir n’excède pas deux ans

**  Dans l’hypothèse d’une DDSE prononcée à titre probatoire d’une libération conditionnelle,

un an avant la fin du temps d’épreuve. 

VI).  —  La liberté conditionnelle 

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

     A).  —  Sa définition 

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement qui permet la mise en liberté anticipée

de la personne condamnée, et donc une levée d’écrou avant que la peine privative de liberté soit

totalement exécutée.

Sa prononcée suppose l’écoulement d’un « temps d’épreuve » et entraine une suspension de la

réalisation de la peine.

La libération conditionnelle impose le respect d’une forte proportion de contraintes et obligations

pendant un « délai d’épreuve », à l’issue duquel la peine est considérée comme irrévocablement

exécutée si la personne n’a pas été réincarcérée. 

     B).  —  Les conditions d’octroi 

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle que les personnes condamnées qui le

Souhaitent (art. D 531 CPP), qui manifestent des « efforts sérieux de réinsertion sociale » et

qui justifient :

1).   **  Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’un stage ou de son assiduité

à un enseignement, une formation ou la recherche d’un emploi ;

2).  **  Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille

3)  **  Soit de la nécessité de suivre un traitement médical

4).  **  Soit de ses efforts en vue d’indemniser les victimes

5).  **  Soit de son implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.

Ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle les personnes condamnées à une

infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui :

**  Refusent de suivre les soins qui leur sont proposés alors qu’un médecin a considéré

qu’elles étaient susceptibles de faire l’objet d’un traitement ;

**   Refusent de s’engager à suivre ces mêmes soins une fois libérés.

Pour pouvoir prétendre au profit d’une libération conditionnelle, la personne condamnée

doit déjà avoir effectué longtemps de détention :

C’est cette durée minimale que l’on nomme « temps d’épreuve ».

En principe (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

le temps d’épreuve exigé correspond à la moitié de la peine à exécuter.

En effet, l’article 729 du Code de procédure pénale prévoit que

« la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par

le condamné est au moins égal à la durée de la peine lui restant à subir ».

Ce temps d’épreuve est plafonné à 15 ans (ce plafond étant porté à 20 ans pour les personnes

condamnées pour une infraction commise en état de récidive après le 13 décembre 2005).

VII).  —  Contacter un avocat

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Pour votre défense

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art 721-2 cpp

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Aménagement de peine réponse

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art 723-1 cpp

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aménagement de peine réinsertion

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art 723-7-1 du cpp

art 723-8 cpp

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art 74-2 cpp

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art 9-3 cpp

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aménagement de peine expulsion

aménagement de peine france

art. 723-7 cp

article 72 code de procédure pénale

aménagement de peine par le tribunal correctionnel

Aménagement de peine parentale
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article 720 du code de procédure pénale

article 720-1 du code de procédure pénale

Aménagement de peine obligatoire

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article 720-1-1 du code de procédure pénale

article 720-2 du code de procédure pénale

aménagement de peine nouvelle loi 2022

aménagement de peine nouvelle loi 2023

article 720-4 du code de procédure pénale

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aménagement de peine nouvelle loi

article 720-5 du code de procédure pénale

article 721-2 cpp

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article 721-3 cpp

article 721-4 cpp

aménagement de peine loi du 23 mars 2019

Aménagement de peine mandat de dépôt

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aménagement de peine loi

article 723-1 cpp

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article 723-15 code de procédure pénale

article 723-15 cpp

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article 723-15 du code de procédure pénale

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article 723-15-1 du code de procédure pénale

article 723-15-2 du code de procédure pénale

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article 723-3 cpp

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quels sont les types d’aménagements de peine

questionnaire sur l’aménagement du temps de travail

qui a supprimé la peine de mort en france

qui suspend le permis de conduire

réforme aménagement de peine 2020

suspension de permis peine complémentaire

suspension médicale de peine condition

reforme d’aménagement de peine

semi-liberté de la talaudiere

semi-liberté et placement à l’extérieur

réforme taxe d’aménagement 2022

régime d’aménagement du temps de travail

suspension de peine psychiatrie

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régime unique d’aménagement du temps de travail

retrait de la peine de mort en france

sans remise de peine

suspension de peine pour raison médicale loi 2014

suspension de peine pour raison psychiatrique

semi-liberté de la santé

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semi-liberté la santé

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suspension de peine code de procédure pénale

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suspension de peine DDSE
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

semi-liberté la valette

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suspension de peine médicale

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semi-liberté paris la santé

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signification du conditionnel

suspension de peine pour raison familiale

suspension de peine pour raison médicale

signification fractionnement de la peine

suspension avec exécution provisoire

suspension de la peine

type d’aménagement

suspension ou fractionnement de peine

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type d’aménagement de peine

type de peine
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

fractionner la peine

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

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en dernier lieu,

De plus,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En dernier lieu,

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En fait,

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(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Malgré cela,

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Pour commencer,
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Pourtant,

Premièrement,

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Suivant,

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Malgré cela,

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Pour commencer,
(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

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Une fois de plus,

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et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

En somme, Droit pénal  (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Tout d’abord, pénal général  (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

De même, Le droit pénal douanier  (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

En outre, Droit pénal de la presse (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

                 Ensuite (Les différents aménagements de peine d’emprisonnement)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

Ainsi, Droit pénal des mineurs

Alors, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Ensuite, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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