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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les infractions d’omission

Les infractions d’omission

Les infractions d’omission :

I).  —  Différence entre commission et omission

(Les infractions d’omission)

Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire

(ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée

en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »).

Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation.

Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal

est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort

ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière

de sécurité ou de prudence ».

Ici, le comportement de l’auteur peut-être simultanément un comportement d’omission ou

de commission selon le type d’obligation à laquelle il est soumis.

Attention :     (Les infractions d’omission)

le délit de délaissement de personne hors d’état de se protéger prévu par l’article 223-3

du Code pénal, consistant en « le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne

qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique

ou psychique », n’est pas considéré par la jurisprudence comme une infraction d’omission.

En effet, le délaissement se rapporte à l’abandon d’une personne, alors qu’elle se trouve

dans l’impossibilité de se défendre elle-même. Il est dès lors nécessaire que l’auteur ait

placé une personne vulnérable en un lieu avant de l’y abandonner ou se soit éloigné du

lieu où elle se trouve, ce qui suppose une commission

(Crim. 23 févr. 2000, Bull. crim. n° 84).

D’autres infractions sont spécifiquement et uniquement caractérisées lorsque le

comportement consistes-en une omission au regard d’une obligation prévue, ce qui

concerne notamment les délits d’omission de porter secours.

II).  —   Les délits d’omission de porter secours

(Les infractions d’omission)

     A).  —   La non-assistance à personne en péril

L’article 223-6, al. 2 du Code pénal réprime « quiconque s’abstient volontairement

de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers,

il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

L’infraction suppose au préalable l’existence d’un péril pour la vie ou l’intégrité

physique ou morale d’une personne, quelle qu’en soit l’origine (infraction ou cause

naturelle).

Ainsi, peu importe que la personne en situation de péril ait commis une infraction

qui serait à l’origine de son propre péril

( Ex. : la personne qui blesse le voleur qui a tenté de rentrer

chez lui a l’obligation de lui porter assistance).

Le péril doit en outre être imminent, constant, et de nature à nécessiter une intervention

immédiate.

Le péril est apprécié alors que la personne qui peut porter secours en à connaissance,

excluant les informations obtenues ultérieurement.

Au titre de l’élément matériel, le comportement de l’auteur consiste alors en une omission

résultant d’un manquement à une obligation d’agir personnellement ou de provoquer les

secours.

Si le choix entre ces deux comportements est libre, les juges peuvent néanmoins condamner

celui qui se contente de provoquer les secours alors que la situation imposait une intervention

personnelle immédiate (Crim. 26 juil. 1954, Bull. crim. n° 276).

La seule exception qui dispense d’agir est un risque dangereux que l’auteur pourrait prendre

en cas d’intervention.

Le délit de non-assistance à personne en danger est une infraction formelle,
par conséquent, le résultat de l’action est sans importance.
L’auteur est uniquement soumis à une obligation de moyen, et non de résultat
( Qui serait la survie ou non de la personne secourue).
Ainsi, sera tout de même condamné celui qui se rend coupable de non-assistance,
même lorsque la victime survit.

Au titre de l’élément moral, l’infraction de non-assistance à personne en danger est

intentionnelle,

l’auteur doit avoir eu conscience du péril et avoir volontairement refusé d’agir.

La conscience du péril s’apprécie en tenant compte de la complexité de la situation

et des connaissances personnelles de l’auteur au moment de l’infraction

(notamment médicales).

Cette infraction est réprimée par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,

portée à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende lorsque la personne en péril est un

mineur de 15 ans depuis la loi du 3 août 2018 contre les violences sexistes et sexuelles.

     B).  —   Le non-obstacle à la commission d’une infraction

contre l’intégrité corporelle    (Les infractions d’omission)

L’article 223-6, al. 1ᵉʳ, C. pénal punit « quiconque pouvant empêcher par son action

immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre

l’intégrité corporelle s’abstient volontairement de le faire ».

Cette infraction n’est qu’une application plus particulière

de l’infraction de non-assistance à personne en péril.

Le comportement consiste là encore en une abstention d’agir, dont les conditions

sont semblables au délit de non-assistance à personne en danger.

     C).  —  L’abstention de combattre un sinistre

(Les infractions d’omission)

L’article 223-7, C. pénal. réprime « quiconque s’abstient volontairement de prendre

ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers,

de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ».

Une fois encore, les conditions sont comparables aux deux infractions observées

précédemment.

IV).  —  Autres infractions d’omission

(Les infractions d’omission)

Hormis les omissions de porter secours, d’autres infractions d’omission sont consacrées
dans le Code pénal.

À ce titre, on peut mentionner, entre autres,

1).  **  le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal),

2).  **  la non-dénonciation de crime dont on a connaissance (article 434-1 du Code pénal),

3).  **  l’omission de témoigner pour une personne dont on sait qu’elle est innocente

(article 434-11 du Code pénal)

4).  **  ou le délit de non-représentation d’un enfant mineur (article 227-5 du Code pénal).

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT   

(Les infractions d’omission)

POUR VOTRE DÉFENSE

121 l’article 434-9 alinéa 1 à 7 du code pénal

à l’article l.223-1 du code pénal

infraction droit pénal

infraction non consommée

abstention de combattre un sinistre

infraction non constituée
(Les infractions d’omission)

infraction non intentionnelle code pénal

action contre l’absentéisme au travail

infraction non-respect d’un jugement

infraction non-respect d’une décision de justice

alcool et non assistance à personne en danger

an non-assistance à personne en danger

Article 223 1 du code pénal

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Article 223 1 du code pénal explication

infraction d’omission et de commission

infraction dont la commission

Article 223 1 du code pénal Légifrance

Article 223 3 du code pénal

infraction d’omission déviation d’une obligation de ne pas faire

infraction d’omission droit pénal

Article 223 6 alinéa 1 du code pénal

Article 223 6 alinéa 2 du code pénal

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Article 223 6 du code pénal

Article 223 7 du code pénal

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Article 223 alinéa 5 6 7 du code pénal

Article 223 alinéa 7 du code pénal

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Article 223.1 du code pénal

Article 223.3 du code pénal

infraction dissimulée ou occulte

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Article 223.6 du code pénal

Article 223-1 du code de procédure pénale

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Article 223-1 et 223-2 du code pénal

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Article 223-3-7 du code pénal

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Article 223-6 al 2 du code pénal

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Article 223-6 alinéa 1 du code pénal

Article 223-6 alinéa 2 du code pénal

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Article 223-6 du code pénal

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Article 223-7 du code pénal

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Article 227 3 du code pénal

infractions de commission par omission

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Article 227 5 à 11 du code pénal

Article 227 5 à 227 11 du code pénal

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Article 227 5 du code pénal

Article 227 5 du code pénal alinéa 41

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infractions connexes

Article 227 5 du nouveau code pénal

Article 227.3 du code pénal

infractions commises hors du territoire de la république

infractions complexes

Article 227.5 du code pénal

Article 227-12 alinéa 3 du code pénal

infractions contre les biens

infractions de commission

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infractions continues

infractions contraventionnelles

Article 227-23 alinéa 5 du code pénal

Article 227-25 du code pénal loi du 3 août 2018

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(Les infractions d’omission)

infractions commerciales

Article 227-28-3 du code pénal

Article 227-3 al.1 du code pénal

infractions bancaires

infractions boursières

Article 227-3 alinéa 1 du code pénal

Article 227-3 du code de procédure pénale

infraction pénale travail dissimulé

infractions au droit des sociétés

Article 227-3 du code pénal

Article 227-3 du code pénal en vigueur en juillet 2016

infraction pénale droit du travail

infraction pénale en droit du travail

Article 227-3 du code pénal loi du 12 mai 2009

Article 227-3 et 227-29 du code pénal

infraction pénale de droit commun

infraction pénale droit des sociétés

Article 227-4-3 du code pénal

Article 227-5 à 227-11 du code pénal

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Article 227-5 du code de procédure pénale

Article 227-5 du code pénal

infraction par commission

infraction par omission
(Les infractions d’omission)

Article 227-5 du code pénal alinéa 41

Article 227-5 du code pénal déménagement

infraction occulte ou dissimulée exemple

infraction occulte ou dissimulée prescription

Article 227-5 et 227-29 du code pénal

Article 434 1 du code pénal

infractions sur internet

infractions terroristes

Article 434-1 du code de procédure pénale

Article 434-1 du code pénal

infractions pénales financières

infractions ratp

Article 434-1 du code pénal avocats

Article 434-1 du code pénal maltraitance

infractions occultes ou dissimulées

infractions pénales droit du travail

Article 434-1 et 3 du code pénal

Article 434-1 et 434-3 du code pénal

infractions occultes

infractions occultes liste

Article 434-1 et suivant du code pénal

Article 434-11 du code de procédure pénale

infractions fiscales

infractions instantanées et les infractions continues

Article 434-11 du code pénal

Article 434-15-1 du code pénal

infractions en droit pénal des affaires

infractions financières
(Les infractions d’omission)

Article 434-40-1 du code pénal

Article 434-4-1 du code pénal

infractions du droit pénal des affaires

infractions économiques et financières

Article 434-43-1 du code pénal

Article 434-7-1 du code pénal

infractions droit des sociétés

infractions droit pénal des affaires

Article 434-7-1 du code pénale

Article 434-7-1 du nouveau code pénal

infractions d’omission droit pénal

infractions droit de la concurrence

Article 434-9-1 du code pénal

Article 529 du code de procédure pénale l 223 1

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Article 223 1 du code pénal

infractions de droit commun definition

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liste de toutes les infractions pénales

article de journal non-assistance à personne en danger

Article l 223-1 du code de procédure pénale

liste des infractions graves

liste des infractions justice de proximité

Article l 223-1 du code pénal
(Les infractions d’omission)

Article l 227-3 et s du code pénal

liste des infractions financières

liste des infractions formelles

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Article r 223-1 du code pénal

liste des infractions en France

liste des infractions en vigueur de la nomenclature natinf

Article 223-1 du Code pénal

Article 223-3   du Code pénal

liste des infractions de droit commun

liste des infractions en droit pénal

Article 223-6, al. 2 du Code pénal

Article 227-3 du Code pénal

liste des infractions criminelles

liste des infractions de 4ᵉ classe

Article 227-5 du Code pénal

Article 434-1 du Code pénal

liste des infractions continues

liste des infractions contre les biens

Articles 223-1 du code pénal

Articles 226-13 226-14 434 1 et suivants du code pénal

liste des infractions civiles

liste des infractions code de la route

Articles 227 3 et 227 29 du code pénal

Articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal

liste des infractions au vol
(Les infractions d’omission)

liste des infractions avec retrait de points

Articles 227-25 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale

Articles 227-3 du code pénal

liste des infractions au code de l’environnement

liste des infractions au stationnement

Articles 227-3 et 227-29 du code pénal

Articles 227-5 à 227-11 du code pénal

liste des infractions à la volée

liste des infractions au code de la route

Articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal

Articles 434 1 et 434 2 du code pénal

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liste des infractions

Articles 434-1 du code pénal

Articles 434-1 et 3 du code pénal

liste délit de droit commun

liste des codes natinf des infractions

Articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal

liste des infractions ministère des Finances

Articles 434-1 et 434-2 du code pénal

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Articles 434-1 et suivants du code pénal

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assistance à personne âgée
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Code pénal article 223 alinéa 6

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Finances liste des infractions non fondamentales

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liste des infractions pouvant être relevées au vol

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liste des infractions perte de points

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complicité de non-assistance à personne en danger

condamnation à une obligation de faire

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liste des infractions pénales

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danger exposition au bruit

De l’article 227-5 du code pénal

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délit de fuite et non assistance à personne en danger

délit de non-assistance à personne en danger

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délit d’omission

délit d’omission de porter secours

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délit droit pénal des affaires

Délit prévu et réprimé par l’article 434-7-1 du code pénal

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différence entre commission et omission d’infraction

différence entre commission et prime

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(Les infractions d’omission)

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évolution de l’article 227-3 du code pénal

Exclusion de certains proches de l’article 434-1 du code pénal

exécution forcée d’une obligation de faire

exemple de non-assistance à personne en péril

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expose « directement autrui à un risque

exposé danger

exposition au danger

faire appel d’une ordonnance de non-lieu

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(Les infractions d’omission)

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Jurisprudence article 223-1 du code pénale

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L’article 223 6 du code pénal

L’article 227 3 du code pénal

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exposé sur les dangers d’internet

L’article 227 5 du code pénal

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exposer à des risques de dégradation

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L’article 223-1 du code pénale

L’article 223-3 du code pénal
(Les infractions d’omission)

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L’article 223-1 du code pénale

L’article 223-3 du code pénal

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L’article 223-6 du code pénal

L’article 223-7 du code pénal

la liste des infractions en vigueur de la nomenclature natinf

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L’article 227.3 du code pénal

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L’article 227-23 alinéa 5 du code pénal

L’article 227-3 du code pénal

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L’abandon de famille articles 227-3 à 227-4 du code pénal

L’article 223 1 du nouveau code pénal

les conflits de loi

les conflits de loi dans le temps en droit international privé

L’article 227-5 du code pénal

L’article 227-5 du code pénal définit la non-représentation d’enfant

les conflits de qualification

les conflits de qualification en droit pénal

L’article 434-1 du code pénal
(Les infractions d’omission)

L’article 434-43-1 du code pénal

les conflits de devoir dans les infractions d’omission

les conflits de la loi dans le temps

L’article 434-7-1 du code pénal

le non-obstacle à la commission d’une infraction

le non-obstacle à la commission d’une infraction contre l’intégrité corporelle

l’émission droit de réponse

l’empoisonnement en droit pénal spécial

Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal

les conflits de lois dans le temps

non-assistance à personne en danger bagarre

non-assistance à personne en danger circonstance aggravante

les infractions par omission

les infractions pénales

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les infractions pénales des affaires

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les infractions politiques

les infractions relatives aux pratiques commerciales déloyales

liste infractions FNAEG

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les infractions terroristes
(Les infractions d’omission)

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les sanctions pénales des crimes

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liste infractions

les sanctions pénales et civiles

les troubles anormaux de voisinage

l’infraction de commission par omission

l’infraction d’omission

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Loi 14 mars 2016 modifie article 434-1 du code pénal

loi obligation de prendre une plainte

l’omission de porter secours

l’omission des infractions

non-assistance à personne en danger agression

non-assistance à personne en danger alcool

l’omission en droit pénal

lutte contre l’absentéisme

lutte contre l’absentéisme au travail

non-assistance à personne en danger accident de la route

non-assistance à personne en danger amende

lutte contre l’absentéisme fonction publique

lutte contre l’absentéisme scolaire
(Les infractions d’omission)

non-assistance à personne en danger au travail

non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort

lutte contre l’abstention

malversations comptables

Mise en danger d’autrui article 223-1 du code pénal

Mise en danger d’autrui procureur article 223-1 du code pénal

non-assistance 0 personne en danger

non-assistance à personne en danger article

les conflits de textes en droit pénal

les conflits de voisinage

non-assistance à personne en danger code de la route

non-assistance à personne en danger code pénal

les infractions occultes

les infractions occultes ou dissimulées

non-assistance à personne en danger combien de temps

non-assistance à personne en danger crime ou délit

les infractions non intentionnelles en droit pénal

les infractions obstacles

non-assistance à personne en danger de mort

non-assistance à personne en danger définition

les infractions les plus courantes

les infractions non intentionnelles

non-assistance à personne en danger délai de prescription

non-assistance à personne en danger délit

les infractions internationales
(Les infractions d’omission)

pénaliste célèbre

les infractions involontaires

non-assistance à personne en danger employeur

non-assistance à personne en danger en entreprise

les infractions intentionnelles

les infractions intentionnelles et non intentionnelles

non-assistance à personne en danger est un délit

non-assistance à personne en danger et homicide involontaire

les infractions informatiques

les infractions instantanées

non-assistance à personne en danger et pénal

non-assistance à personne en danger et péril

les infractions impossibles

les infractions imprescriptibles

non-assistance à personne en danger et secret professionnel

non-assistance à personne en danger exemple

les infractions graves

les infractions graves permis de conduire

non-assistance à personne en danger France

non-assistance à personne en danger harcèlement moral

les infractions forestières

les infractions formelles

non-assistance à personne en danger hôpital

non-assistance à personne en danger jurisprudence

les infractions financières

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les infractions fiscales

non-assistance à personne en danger loi

non-assistance à personne en danger médecin

les infractions en droit pénal spécial

les infractions environnementales

non-assistance à personne en danger médical

non-assistance à personne en danger mineur

les infractions en droit pénal

les infractions en droit pénal des affaires

non-assistance à personne en danger natinf

non-assistance à personne en danger noyade

les infractions du code penal

les infractions en droit

non-assistance à personne en danger omission

non-assistance à personne en danger overdose

les infractions droit pénal des affaires

les infractions du code de la route

non-assistance à personne en danger peine

non-assistance à personne en danger personne morale

les infractions d’omission comptable

les infractions douanières

non-assistance à personne en danger personnes âgées

non-assistance à personne en danger plainte

les infractions d’intérêt général

pénaliste renommé

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les infractions d’omission

non-assistance à personne en danger pompier

non-assistance à personne en danger prescription

les infractions de droit commun liées aux affaires

les infractions d’habitude

non-assistance à personne en danger risque

non-assistance à personne en danger sanction

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les infractions de droit commun

non-assistance à personne en danger santé

non-assistance à personne en danger sécurité

les infractions de commission par omission

les infractions de conséquence

non-assistance à personne en danger solidarité

non-assistance à personne en danger terme juridique

les infractions de blanchiment

les infractions de commission

non-assistance à personne en danger texte de loi

non-assistance à personne en danger tribunal

les infractions contre les personnes

les infractions d’omission*

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les infractions contre les biens
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les infractions contre les biens droit pénal spécial

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non-assistance à personne en péril exemple

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les infractions connexes

les infractions connexes à la banqueroute

non-assistance à une personne en danger

non-obstacle à la commission d’une infraction

obligation d’accepter une plainte

obligation de faire de ne pas faire

les conflits d’intérêt dans les associations

les conflits d’intérêts

obligation de faire de ne pas faire de donner

obligation de faire et exécution forcée

les infractions commises à l’étranger

les infractions commises par voie de presse

obligation de faire et obligation de résultat

obligation de faire ou de ne pas faire

les infractions boursières

les infractions civiles

obligation de faire ou de ne pas faire code civil

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à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les infractions d’omission)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les infractions d’omission)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les infractions d’omission)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les infractions d’omission)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les infractions d’omission)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les infractions d’omission)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
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En somme,

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Mais,
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Malgré cela,

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Donc,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,
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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Pour commencer,
(Les infractions d’omission)

Pour conclure,

Pourtant,

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Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

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(Les infractions d’omission)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

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Tout d’abord,

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(Les infractions d’omission)

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Une fois de plus,

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et aussi,

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions d’omission)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions d’omission)

En somme, Droit pénal  (Les infractions d’omission)

Tout d’abord, pénal général  (Les infractions d’omission)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les infractions d’omission)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions d’omission)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les infractions d’omission)

De même, Le droit pénal douanier  (Les infractions d’omission)

En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions d’omission)

                 Et ensuite (Les infractions d’omission)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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