La mort appréhendée par le droit pénal
La mort appréhendée par le droit pénalL’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH)
consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plusfondamentaux.
Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, la mort apparaitcomme un domaine appréhendé par le droit pénal, notamment dans la répréhensiondes actes ayant précédé la mort.
Force est de constater que les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires,
ce qui suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort.
I). — Partie . Les atteintes volontaires à la vie
(La mort appréhendée par le droit pénal)
Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal.
Parmi elles, nous pouvons notamment noter l’homicide volontaire ; l’assassinat ; l’euthanasie ;
l’infanticide/néonaticide ; le parricide ; l’empoisonnement ; la torture et acte de barbarieayant entrainé la mort.
A). — L’homicide volontaire
(La mort appréhendée par le droit pénal)
Il s’agit d’un crime prévu par l’article 221-1 du Code pénal, aux termes duquel
« le fait de donner volontairement la mort constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de
réclusion criminelle ».
Des circonstances aggravantes sont par ailleurs prévues notamment en fonction dela qualité de la victime ou de l’auteur de l’homicide volontaire (article 221-4 du
Code pénal).
L’homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendantun temps plus ou moins long. Dès lors, le crime n’est pas nécessairement commis dansun lieu unique.
Le crime d’homicide volontaire implique que l’auteur présumé ait eu la volonté de tuer,
on parle de l’animus mecandi. Cette intention demeure un élément constitutif de l’homicideinvolontaire ; aux côtés de l’élément matériel qui est la mort de la victime.
La tentative de meurtre
est punie par la même peine de réclusion criminelle que le meurtre.
Toutefois, cette tentative est constituée dès lors qu’elle est manifestée par un commencementd’exécution et que ladite tentative n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison decirconstances indépendantes de la volonté de l’auteur, et ce, aux termes de l’article 121-5 du
Code pénal.
La complicité[1]
n’est pas une infraction pénale stricto sensu, mais constitue une modalité decommission de l’infraction. Le complice participe à la commission de l’infraction sans toutefoiscommettre les mêmes actes matériels que l’auteur principal. Elle suscite la réunion d’élémentsmatériel et moral. La complicité peut se réaliser par instigation (provocation à l’infraction oufourniture d’instructions) ou par l’aide et l’assistance. La complicité d’infraction demeuredifférente de la coaction. En matière de poursuites pénales, le complice encourt les mêmespeines que l’auteur.
Le meurtre sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité
lorsqu’il précède, accompagne ou suit un autre crime[2].
Cependant, le meurtre ne saurait être pénalement sanctionné dans l’hypothèse d’une
légitime défense[3].
En effet, la légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale.
La légitime défense ne pourra être retenue lorsqu’il existe une disproportion entre les moyensde défense employés et la gravité de l’atteinte.
Le meurtre sera qualifié d’infanticide
lorsqu’il a été commis sur la personne d’un mineur dequinze ans et sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 du Code pénal).
On peut encore parler de parricide
lorsque l’homicide volontaire a été perpétré sur la personnede son ascendant ou sur un parent adoptif.
L’infanticide sera quant à lui qualifié de néonaticide
lorsque le meurtre a été consommé sur lapersonne d’un mineur né depuis moins de 24 heures. Le néonaticide suppose que l’enfant soitné vivant.
Le meurtre pourra également être appréhendé comme un uxoricide
lorsque le meurtre a été commis par un homme sur la personne de sa propre femme.
Le meurtre se distingue de l’assassinat.
B). — L’assassinat (La mort appréhendée par le droit pénal)
L’assassinat se définit comme un meurtre commis avec préméditation.
Ladite préméditation constitue l’élément qui distingue le meurtre de l’assassinat.
L’assassinat est un crime prévu par l’article 221-3 du Code pénal, selon lequel le meurtrecommis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat et est puni de la
réclusion criminelle à perpétuité.
La tentative d’assassinat demeure punissable.
Toutefois, en vertu de l’article 221-5-3 du Code pénal, toute personne qui a tenté decommettre le crime d’assassinat est exempte de peine si, ayant averti l’autoritéadministrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier,
le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Il existe par ailleurs d’autres infractions voisines du meurtre et de l’assassinat.
C). — L’empoisonnement
L’empoisonnement est défini aux termes de l’article 221-5 du Code pénal comme
« le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de
nature à entrainer la mort constitue un empoisonnement ».
L’empoisonnement est puni d’une peine de trente ans de réclusion criminelle.
Cette peine sera majorée à la réclusion criminelle à perpétuité en fonction de laqualité de la victime, conformément aux dispositions de l’article 221-3 du Code pénal,
soit si l’infraction a été commise sur un mineur de quinze ans, un magistrat, unfonctionnaire de police nationale, un militaire de la gendarmerie, un personnel del’administration pénitentiaire, ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique,
à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.
L’empoisonnement est un crime formel, cela signifie que seule l’administration desubstances mortifères suffit à caractériser le crime. La mort n’apparait pas commeun élément matériel, constitutif de l’infraction.
L’empoisonnement suppose la réunion de trois éléments constitutifs :
a).** La condition préalable :
la nature mortifère de la substance administrée
b).** L’élément matériel :
l’administration, le mode d’administration est indifférent or, elle doit résulter d’unacte positif.
C). ** L’élément moral :
il s’agit de l’intention infractionnelle, c’est-à-dire la connaissance du caractère mortelde la substance ainsi que le caractère délibéré de l’administrationLa tentative d’empoisonnement demeure punissable,
tout comme la complicité.
II). — Partie. Les atteintes volontaires à l’intégrité
physique de la personne
(La mort appréhendée par le droit pénal)
A). — Les actes de tortures et barbaries ayant entrainé la mort
sans intention de la donner
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de
quinze ans de réclusion criminelle.
En vertu de l’article 222-6 du Code pénal, cette infraction sera punie de la réclusion
criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention dela donner
B). — Les violences volontaires ayant entrainé la mort sans
intention de la donner (La mort appréhendée par le droit pénal)
En vertu de l’article 222-7 du Code pénal, les violences ayant entrainé la mort sansintention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Toutefois, cette infraction sera punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’ellea été commise :
1). — Sur un mineur de quinze ans2). — Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à unétat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur3). — Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères ou mères adoptifs4). — Sur un magistrat ; un juré ; un avocat ; un officier public ou ministériel ;
un membre ou un agent de la Cour Pénale Internationale ; un militaire dela gendarmerie nationale ; un fonctionnaire de la police nationale ; desdouanes ou de l’administration pénitentiaire ; toute autre personnedépositaire de l’autorité publique ; un sapeur-pompier ou volontaire
5). — Sur un enseignant ou toute nouvelle personne exerçant au sein d’un
établissement scolaire6). — Sur le conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe7). — Sur un témoin, une victime ou une partie civile pour l’empêcher de dénoncerles faits ou déposer plainte
** En raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraies ou supposées,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
** À cause de l’identité ou orientation sexuelle de la victime
— Par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civilde solidarité
— Par plusieurs personnes agissant en qualité de complice ou de coauteur
— Avec préméditation ou guet-apens
— Avec usage ou menace d’une armeLa peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction estcommise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou partoute autre personne ayant autorité sur le mineur.
III). Partie. Les atteintes involontaires à la vie
(La mort appréhendée par le droit pénal)
A). — L’homicide involontaire
Il est prévu par l’article 221-6 du Code pénal : le fait de causer, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposéepar la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou desécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Du fait de l’absence de la volonté de tuer de l’auteur de l’infraction, l’homicide involontaire estun délit, qui sera jugé devant le tribunal correctionnel et non devant les Cours d’assises.
L’homicide involontaire constitue le fait de donner involontairement la mort à autrui.
Le délit d’homicide involontaire est constitué dès lors que cet homicide est le résultat d’une
faute simple ou qualifiée.
Lorsque l’imprudence, la maladresse, l’inattention ou la négligence a été commise par le
conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 221-6-1 du Code pénal).
Cette peine sera portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dansquelques hypothèses :
1). — Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité2). — Le conducteur se trouvait dans un état d’ivresse manifeste ou sous l’empired’un état alcoolique caractérisé ; ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications3). — lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait l’usage destupéfiants ; ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications4). — Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou si son permis avaitété annulé, invalidé, suspendu ou retenu5). — Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égaleou supérieure à 50 km/h
6). — Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne
s’est pas arrêté ou a tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’ilpeut encourir.
Cette peine initiale sera portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amendelorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus de ces circonstancesaggravantes mentionnées ci-dessus.
B). — L’homicide involontaire résultant d’une agression commise
par un chien (La mort appréhendée par le droit pénal)
L’homicide involontaire peut également résulter d’une agression commise par un chien. Il estprévu par l’article 221-6-2 du Code pénal, selon lequel lorsque l’homicide involontaire prévu parl’article 221-6 du Code pénal résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire oucelui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende.
Cette peine sera portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans quelques hypothèses :
1). — La propriété ou détention du chien est illicite2). — Le propriétaire ou détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ousous l’emprise manifeste de produits stupéfiants3). — Le propriétaire ou détenteur du chien n’avait pas effectué les mesures prescritespar le Maire4). — Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détentionprévu par le Code rural et de la pêche maritime5). — Lorsqu’il s’agit d’un chien qui aurait dû être muselé en raison de sa race6). — Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination de sonanimal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire7). — Lorsqu’il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la partde son propriétaire ou de son détenteurCette peine sera dès lors portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
si l’infraction d’homicide involontaire résultant de l’agression d’un chien a été commise avecplusieurs circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus.
** [1] Article 121-7 du Code pénal :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité
ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donnée des instructions pour la
commettre ».
** [2] Article 221-2 du Code pénal :
« le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion
criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser
la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la
réclusion criminelle à perpétuité ».
** [3] Article 122-5 du Code pénal
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée,
envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la
nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre
les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime
ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire,
lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés
sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
IV). — Contacter un avocat
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En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La mort appréhendée par le droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La mort appréhendée par le droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La mort appréhendée par le droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La mort appréhendée par le droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en
envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La mort appréhendée par le droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La mort appréhendée par le droit pénal)
En somme, Droit pénal (La mort appréhendée par le droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La mort appréhendée par le droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La mort appréhendée par le droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La mort appréhendée par le droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La mort appréhendée par le droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La mort appréhendée par le droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La mort appréhendée par le droit pénal)
Et ensuite, (La mort appréhendée par le droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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