Vol et filouterie
Vol et filouterie
Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables.
Cependant, elles comportent des différences importantes, qu’il semble intéressant de développer afin de
bien saisir l’étendue de ces deux infractions du Code pénal.
De prime abord, l’on pourrait penser que la filouterie est une infraction voisine du vol ou de l’escroquerie.
Les limites sont donc très fines entre ces différentes infractions.
Néanmoins, si la filouterie est proche de l’escroquerie, cette dernière concerne des faits plus graves.
Cela dit, ce délit trouve sa place dans le Code pénal au chapitre « De l’escroquerie et des infractions voisines ».
Dès lors, quelles sont les différences entre un vol et la filouterie ? Il convient d’appréhender de manière
comparative ces deux infractions.
I). — Présentation générale des infractions susmentionnées
(Vol et filouterie)
A). — Le vol
Au terme de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
Pour qu’il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
— Le voleur ne doit pas être l’époux ou partenaire de PACS (sauf séparation) de la victime
— Le voleur ne doit pas être le père, la mère ou l’enfant de la victime au titre de l’immunité familiale
— La victime doit être le véritable propriétaire du bien
— La victime ne doit pas avoir abandonné le bien
B). — La filouterie
L’article 313-5 du Code pénal sanctionne la filouterie. Cette incrimination consiste à obtenir la fourniture
de biens ou de services en se sachant dans l’impossibilité de les payer ou en étant déterminé à ne pas les payer.
Ainsi, l’article 313-5 du Code pénal dispose que :
« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’incapacité absolue de payer ou qui est déterminée
à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des liquides ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des
chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;
3° De se faire livrer des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule
par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. »
II). — Les similitudes concernant les infractions de vol et de filouterie
(Vol et filouterie)
Les infractions de vol et de filouterie présentent des similitudes, d’une part, quant à leur but et le caractère intentionnel
des infractions (A), mais également quant au recours pour porter plainte de la victime (B).
A). — Quant au but et caractère intentionnel des infractions
Le délit de filouterie est une infraction proche de celui du vol. En effet, l’aspect intentionnel de ce délit est primordial.
L’auteur de ce délit doit obtenir le service en sachant qu’il ne peut pas payer, ou qu’il est déterminé à ne pas payer.
Il y a donc une réelle intention de commettre l’infraction, en toute connaissance de cause.
Pour que le délit de filouterie soit constitué, il est alors important que la décision de ne pas régler ait été prise avant,
en amont de l’exécution de la prestation.
S’agissant également de l’infraction de vol, qui est l’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui, pour entrer en
voie de condamnation, le juge doit relever qu’il y a eu soustraction délictueuse de l’objet d’autrui, ce qui est le cas
chaque fois que l’auteur agit contre le gré du propriétaire de la chose soustraite ou de son légitime détenteur
B). — Quant au recours pour porter plainte de la victime
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans pour demander à la justice de condamner l’auteur du vol à
une peine de prison et au paiement d’une amende, lors d’un procès pénal. Si l’auteur est inconnu, vous pouvez
porter plainte contre X.
La filouterie se prescrit également par 6 ans à compter de la commission des faits. Sinon, la plainte ne sera pas
prise en compte par la justice.
L’auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
Pour le vol, il est également possible de demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que
le vol vous a causé en se constituant partie civile.
III). — Les différences entre le vol et la filouterie
(Vol et filouterie)
Dans la même logique, ces deux infractions comportent des points de divergences notables, notamment quant à
l’objet de l’infraction et le fait de se faire servir (A), et également quant aux peines et régimes de prescription
des infractions (B).
A). — Quant à l’objet de l’infraction et le fait de se faire servir
Le délit de filouterie concerne globalement les quatre corps de métiers suivants :
restauration, hôtellerie, stations-service, taxis. Concernant le vol, il vise la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui,
bien meuble. L’étendue de l’objet du vol est alors beaucoup plus large que celui de la filouterie.
En effet, de manière plus précise, seuls quatre cas de filouteries sont prévus par la loi :
1) la filouterie d’aliments ou de boissons.
2) la filouterie de logement.
3) la filouterie de carburants et lubrifiants.
4) la filouterie de taxi.
De plus, et cela est important, ce qui différencie le vol et la filouterie est le fait pour l’auteur de l’infraction de se
faire servir.
Ainsi, le fait pour le responsable du délit de filouterie de se faire servir est important pour constituer ce délit.
À l’inverse, si l’auteur de l’infraction s’est servi lui-même (par exemple dans le cas d’une station-service), alors
le délit de filouterie n’est pas caractérisé et l’acte est qualifié de vol.
B). — Quant aux peines et régimes de prescription des infractions
Ces deux infractions présentent ainsi des divergences en termes de sanctions pénales.
En effet, le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
— (article 311-3 du Code pénal).
Concernant la filouterie, cette dernière violation est nettement moins réprimée par le législateur.
En effet, l’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Vol et filouterie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Vol et filouterie)
En somme, Droit pénal (Vol et filouterie)
Tout d’abord, pénal général (Vol et filouterie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Vol et filouterie)
Aussi, Droit pénal fiscal (Vol et filouterie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Vol et filouterie)
De même, Le droit pénal douanier (Vol et filouterie)
En outre, Droit pénal de la presse (Vol et filouterie)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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