Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale
Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale :
Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction.
Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé
« des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ».
La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal.
Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matérielsoit constitué.
Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acteillicite, mais que sa volonté ait été annihilée.
La contrainte s’avère prévue à l’article 122-2 du Code pénal qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne
qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. »
La doctrine distingue toutefois la contrainte physique de la contrainte morale bien que dans les deux cas, la chargede la preuve repose toujours sur le prévenu.
I). — La contrainte physique (Contrainte ou force majeure,
cause d’irresponsabilité pénale)
La contrainte physique peut émaner d’une force interne ou externe.
Elle annihile la liberté physique de mouvement et est fréquente pour les infractions d’omission.
A). — Force externe
Le lien avec la force majeure est important, car l’agent doit en établir les caractéristiques à savoir l’imprévisibilitéet l’irrésistibilité.
Rappelons que la force majeure était prévue à l’ancien article 1148 du Code civil qui rappelait la réunion des troiséléments précités.
Le nouvel article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 dispose désormais qu’
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités
par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Sans les nommer, le législateur maintient les conditions d’irrésistibilité (« échappant au contrôle du débiteur »),
d’imprévisibilité (« qui ne pouvait être raisonnablement prévu […] dont les effets ne peuvent être évités »)
et d’extériorité.
Cette notion de force majeure implique de démontrer l’état de contrainte résultat d’un événement causé
par la force de la nature, le fait d’un tiers, d’un animal ou du prince.
La condition d’irrésistibilité a notamment été développée par la jurisprudence comme étant
« l’impossibilité absolue de se conformer à la loi ».
« La contrainte physique au sens de l’article 122-2 du Code pénal ne peut résulter que d’un événement imprévisible
et insurmontable qui place l’auteur de l’infraction dans l’impossibilité absolue de se conformer à la loi. »
(Crim. 15 novembre 2006).
Dans ce cas, il y aura une pression telle sur l’agent qu’il n’aura plus la maîtrise de ses faits et gestes.
B). — Force interne (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Toutefois, l’exigence d’extériorité liée à la force majeure peut faire défaut lorsque la cause de la contrainteest interne à l’agent.
Par exemple : le malaise brutal et imprévisible du conducteur qui a heurté de nombreux véhicules en raisonde la perte de contrôle de ce dernier (Crim, 15 novembre 2005).
Dans ce cas, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de la situation devront être caractérisées, mais pas l’extérioritépuisque l’acte infraction peut résulter d’un trouble inhérent à l’agent.
II). — La contrainte morale
(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
La contrainte morale quant à elle doit également revêtir les caractéristiques de la force majeure, mais elleannihile la liberté de décision de l’auteur.
A). — Contrainte externe exclusive
La contrainte morale découle notamment d’une crainte ou d’une menace.
L’état d’esprit de l’agent est donc déterminant, car s’il agit sous l’empire de cette crainte ou menace,
il n’y est pas physiquement obligé.
La contrainte morale est essentiellement externe, telle la pression exercée par un individu extérieur à l’agent
qui ne lui laisserait pas d’autre choix raisonnable que de commettre l’infraction.
Toutefois, la contrainte morale devant être externe, elle ne saurait s’appliquer à l’agent qui a agi de manièreimpulsive, passionnelle sans aucune contrainte extérieure.
** La contrainte qui fait disparaitre l’imputabilité (…) ne peut résulter de l’impulsivité du prévenu,
** c’est-à-dire d’un fait personnel à l’agent lui-même » (Crim, 11 avril 1908).
La liberté d’esprit de l’agent doit ainsi être réellement annihilée par un tiers.
Le juge appréciera in concreto la crédibilité des menaces, leur intensité, le péril ou la crainte en résultant.
Tel le cas d’un propriétaire de bois poursuivi pour recel de malfaiteurs dont les menaces n’étaient passuffisamment caractérisées pour avoir réellement annihilé la liberté d’agir du prévenu.
Selon la Cour de cassation, malgré la réalité des menaces, l’imminence du péril rendant nécessairela commission de l’infraction n’étant pas caractérisée.
Ainsi, souvent en présence de menaces, le prévenu ne sera pas exonéré de sa responsabilité dans le sensou l’agent doit nécessairement avoir perdu tout libre arbitre ce qui n’était pas le cas d’espèce.
III). — La faute antérieure exclusive de la contrainte
(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Conformément à l’adage latin selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »,
la faute commise par l’agent qui l’a placé dans une situation favorable à la commission de l’infraction empêche
l’irresponsabilité pénale par la preuve de la contrainte.
Cela parait logique puisque la situation devant revêtir les conditions de la force majeure, la faute fait obstacleà l’imprévisibilité de la situation.
Pour un exemple jurisprudentiel, il a été établi que :
« C’est dire que l’auteur d’un délit ne peut arguer de l’existence d’un cas de force majeure pour tenter de s’exonérer
de sa responsabilité pénale dès lors que, antérieurement, il a commis une faute qui a été, dans la réalité, génératrice
de ladite force majeure. » (Crim. 30 juin 1981).
Pour revenir à la situation où la contrainte s’avère établie par le juge, la responsabilité civile ne pourra également êtreopposée à l’auteur de l’acte puisque les conditions de la force majeure l’exonéreront également de sa responsabilité civile.
IV). — Contacter un avocat
(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
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force majeure résolution du contratnul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit administratifnul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit des contratsforce majeure responsabilité civileforce majeure responsabilité contractuellenul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude définitionnul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droitforce majeure responsabilité délictuelleforce majeure responsabilité du fait des chosesnul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude code civilla contrainte moralenul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude contrat
force majeure service public
force majeure SNCFnul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude citationnul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude dforce majeure somme d’argentforce majeure suspension contrat de travailnul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude biblela notion de force majeurel’action publique contrainte par un manque d’attractivité fiscalenul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude champ d’applicationforce majeure telle que définie par les tribunaux françaisforce majeure vice cachéimprévisible et irrésistible
imprévisible et irrésistible définition (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
la liberté du commandement l’esprit d’équipagela liberté est un état d’esprit Paul Valéryimprévisible irrésistible et extérieurl’article 1218 du code civill’article 1218 du code civil françaisimprévisible irrésistible insurmontableimputabilité de l’infractionirrésistibilité de la force majeureirrésistibilité force majeurese conformer à la réglementationse conformer à une loiirrésistible imprévisiblej’ai une force majeure
l’article 122-2 du code pénal
la force majeurela force majeure droitliberté d’esprit et de jugementla liberté d’espritl’article 1218 alinéa 1er du code civill’article 1218 alinéa 2 du code civilliberté d’espritl’article 1218 nouveau du code civill’article 122-2 du code pénalliberté morale et physiquel’article 122-4 alinéa 2 du code pénalle cas de force majeure
les cas de force majeure (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
liberté d’esprit définitionles causes de non imputabilité droit pénalles causes de non imputabilité en droit pénall’état avait le monopole de la contrainte physique légitimel’état de contrainteproverbe nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitudel’état de nécessite et la contraintel’état détenteur du monopole de la contrainte physique légitimesignification nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitudel’état détient le monopole de la contrainte légitimeliberté de l’espritnon imputabilité droit pénal
notion de liberté physique
nul peut se prévaloir de sa propre turpitudenulle ne peut se prévaloir de sa propre turpitudeon ne peut se prévaloir de sa propre turpitudephrase d’accroche force majeureque dit l’article 1218 du code civilque nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitudese conformer àune contrainte morale définitionse conformer à la loisymbole de la liberté d’espritthéorie de l’état de contrainteun état de contrainteune contrainte morale
à cause de cela, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale))
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
à partir de là,
Ainsi,
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Considérons,
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Il s’agit de, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
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Puis,
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Ainsi,
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Aussi,
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car,
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c’est pour cela que,
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Considérons,
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de façon,
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De même, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
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En fait,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
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Par ailleurs ,
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Puis,
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Selon,
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
En somme, Droit pénal (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Tout d’abord, pénal général (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.