Dossier pénal numérique
Dossier pénal numérique :
Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019,
mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa miseen place définitive.
I). — Création du dossier pénal numérique
(Dossier pénal numérique)
Concrétisation d’un projet initié par la mise en place du « PLEX », plateforme d’échange externe d’information,
qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats, le dossier pénal numérique va encoreplus loin en ayant le projet de numériser l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble des acteurs de celle-ci.
Le décret d’application va engendrer la création d’un nouveau livre V bis au sein du Code de procédure pénal.
Ce livre contenant un chapitre unique comprenant les articles R 249-9 à R 249-16 relatif au dossier pénal numériqueet portant ainsi création d’un traitement automatise de donnés a caractère personnel dit « dossier pénal numérique ».
Ce dossier pénal numérique vise à rassembler l’ensemble des données et informations collectées tout au long du
processus judiciaire, grâce à un traitement numérique des informations.
Ce fichier va permettre d’améliorer le traitement des dossiers pénaux, en simplifiant l’accès et l’échange des informations.
Et dès lors, de faciliter et d’accélérer les procédures.
Généralisé à toutes les juridictions intéressant le procès pénal, il a pour but de faciliter la transmission, la conservationet l’archivage des données, de la façon la plus sécurisée possible.
Pour assurer l’intégrité des données recueillies, tous les moyens sont mis en œuvre pour garantir la validité des actes,
tels que la signature individuelle électronique.
Donc le dossier pénal numérique mis en place a pour objectif de rendre la justice plus moderne et efficace, grâceà un accès au dossier et un échange des informations plus rapide et plus simple cela rend plus effectives les décisionsjudiciaires.
À terme, ces innovations au sein du service public de la justice ont pour finalité plus de transparence enversles justiciables et tente ainsi de rétablir la confiance des citoyens envers celle-ci.
II). — Contenu du dossier pénal numérique
(Dossier pénal numérique)
Le dossier pénal numérique va contenir l’ensemble des données intéressant une procédure pénale.
Pour ce faire, on va procéder à la numérisation de la totalité des documents qui s’y réfèrent.
Pour cela, procéder, d’une part, à la numérisation des procédures judiciaires préexistantes, et d’autre part, dématérialisersystématiquement les procédures pénales futures au travers d’actes nativement dématérialisés.
Concernant le contenu matériel du dossier, on doit noter, tout d’abord, que cette innovation joue indistinctementsur les procédures pénales concernant les majeurs comme les mineurs.
Ce dossier sera constitué de l’ensemble des documents relatifs à une procédure pénale donnée.
Ainsi on va recueillir l’ensemble des procès-verbaux ou actes effectués par la police judiciaire, tout magistrat ou expert ;
le dossier unique de personnalité des personnes en cause ; l’ensemble des données personnelles des personnesintéressant la procédure (témoins, victime, mis en cause) et participant à la procédure
(avocat, experts, police judiciaire, magistrats) et enfin l’ensemble des données concernant l’infraction, sa poursuiteet son jugement.
Donc le dossier pénal numérique a pour but de recueillir l’ensemble des éléments d’une procédure pénale dansun contenu unique numérisé, facilement échangeable et consultable, afin de rendre à terme la justice plus efficace.
III). — Contrôle de l’utilisation du dossier pénal numérique
(Dossier pénal numérique)
Afin de protéger les informations recueillies et garantir ainsi la validité de la procédure et le respect de la vie privéedes personnes intéressées, l’accès et l’utilisation du dossier sont réglementés.
Ainsi l’article R 249-13 du Code de procédure pénal, encadre l’accès aux informations contenues dans le dossier,
en listant les personnes autorisées à le consulter.
On y retrouve les acteurs de la procédure (magistrats, service du greffe, procureur de la République…)
ainsi que les parties en cause (avocats).
Le contrôle passe aussi par le droit à l’oubli et pose ainsi la question de la conservation des données recueillies.
On distingue en pratique deux types de données dont la durée de conservation diffère.
** La base active, qui correspond à l’ensemble des documents intéressants la procédure, est conservée jusqu’à
extinction de l’action publique qui court en vertu des faits, ou jusqu’au jugement des faits devenu définitif,
ou jusqu’à l’exécution ou la prescription de la peine prononcée pour la sanction des faits.
** Et la base inactive, qui correspond à l’ensemble des documents utiles, à l’administration, qui elle, est archivée
par celle-ci pour une durée illimitée.
Ensuite, on doit noter que le Code de procédure pénal prévoit un droit d’accès et de rectification aux personnesvisées par le dossier, sans permettre, cependant, un droit d’opposition.
Donc les personnes visées peuvent accéder librement, sous réserve d’être une personne autorisée par le code,
et de demander la rectification de données considérées fausses, mais ne peuvent s’opposer à leur recueilet numérisation, le service public, la justice mission d’intérêt général primant sur la vie privée dans ce cas.
** Enfin, le contrôle passe aussi par l’enregistrement et la conservation pendant 6 ans de toutes les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication ou d’effacement, opérés sur le dossier pénal.
Ainsi en cas de doute sur la validité d’un acte, on peut se référer à cet enregistrement, moyen de preuve solide.
En conclusion, la mise en place de ce dossier pénal numérique apparaît comme une véritable innovation,
permettant à terme un meilleur service de la justice, en accord avec la volonté de créer une procédurepénale totalement dématérialisée à l’horizon 2022.
Mais, on ne doit pas oublier, face aux sirènes de la nouveauté, que le droit pénal intéresse des personneshumaines qui ont droit au respect effectif de leur vie privée.
IV). — Contacter un avocat
(Dossier pénal numérique)
Pour votre défense
420-1 code procédure pénaledéfinition communication numériquedéfinition de transmission numérique470-1 code de procédure pénaleactes authentiques dématérialisés
décret dossier pénal numérique
décret procédure pénale numériqueactes de naissance dématérialisésacteurs de la procédure pénaleart r 91 cppdécret naturalisation 25 juin 2020décret procédurearticle 11 code procédure pénalearticle 13 du code de procédure pénaledécret du 25 juin 2020décret du 25 juin 2020 activité partiellearticle 153 du code de procédure pénalearticle 23 respect de la vie privéecommunication numérique domainedécret 25 juin 2020
article 3 du cpp (Dossier pénal numérique)
article 3 loi de programmation et de réforme de la justiceconservation données Rh rdcopie du dossier pénal au clientarticle 33 code de procédure pénalearticle 5 code procédure pénalecompte plexi avocatconservation des données Rh rdarticle 500-1 du code de procédure pénalearticle 505-1 du code de procédure pénaleconservation des données de connexionconservation des données duréearticle 76-4 du code de procédure pénalearticle 8 droit au respect de la vie privée et familialeconnexion plexi
conservation des données
article 9 code civil respect de la vie privéearticle code de procédure pénaleconnexion plexi avocatconservation de données Rharticle r156 code de procédure pénalearticle r217-1 code procédure pénalecommunication numérique et multimédiacommunication numérique ou digitalearticle r91 cpparticle r91 du code de procédure pénalecommunication numérique définitioncommunication numérique digitalarticle r91 du code de procédure pénalearticles 2 et 3 du code de procédure pénale
communication numérique
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communication numérique avantagearticles 7 et 8 du code de procédure pénalearticles r 249-9 à r 249-16 du code de procédure pénalecommunication du dossier pénal au clientcommunication du dossier pénal au prévenuatteinte à un système de traitement automatisé de donnéesatteinte aux données personnellesaudition de mis en causecatégories données personnellescomment accéder à plexi avocatdemande de rectification des données personnellesdemande de rectification données personnellescommunication du dossier pénal à la partie civileCnil données personnelles personnes morales
données d’infraction Cnil
données d’infraction rdCnil durée de conservation des données Rhdemande de rectification de donnéesdemande de rectification des données du registre national des personnes physiquesdélai de conservation données Rhdématérialisation actes préfecturedonnées d’infractionplexi connexionplexi connexion à distancedonnées hautement personnellesdonnées personnelles amendeplexi connexion au serveur pas assez rapideplexi connexion au serveur perduedonnées à caractère personnel
données à caractères personnelles
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plexi connexion avocatplexi connexion directedes parties en causedeux parties en causeplexi connexion directe impossibleplexi connexion impossible avec le serveurdématérialisation des procéduresdématérialisation des procédures judiciairesplexi connexion indirecteplexi connexion non sécuriséedématérialisation de la procédure pénaledématérialisation justiceplexi connexion sécuriséedématérialisation de la procédure civile
dématérialisation procédure civile
plexi connexion serveur perduedématérialisation actes soumis contrôle légalitédématérialisation de la justiceplexi plateforme avocatpour les parties en causepour ou contre la numérisation de la justiceprocédure pénale nativement numériqueprocédure pénale numérique (pp)
dématérialisation actes administratifsdématérialisation actes de naissancedonnées personnelles associationdonnées personnelles code pénalmis en cause définition juridiquemis en cause droit pénal
données personnelles des clients
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données personnelles des élèvesles parties mises en causeliberté d’expression et respect de la vie privéedonnées personnelles des élusdonnées personnelles des employésloi de programmation et pour la réforme de la justiceloi de réforme de la justice 2019données personnelles des entreprisesdonnées personnelles des étrangersla numérisationla numérisation de la justicedonnées personnelles des fuites qui se multiplientdonnées personnelles des personnes moralesla procédure pénale numérique
le dossier unique de personnalité
données personnelles des salariésdonnées personnelles des salariés rdla numérisation de la justice simplifie-t-elle l’accès au jugela numérisation de la sociétédonnées personnelles droit des personnesdonnées personnelles d’une personne moraleélément moral procédure pénaleéléments constitutifs de l’infraction pénaledonnées personnelles employésdonnées personnelles et personnes moralesensemble des données circulant sur le web en 2015ensemble des données datadonnées personnelles exemplesdonnées personnelles identifiables
élément intentionnel droit pénal
(Dossier pénal numérique)
élément moral en droit pénaldonnées personnelles identité des personnesdonnées personnelles infractiondroit et respect de la vie privéedurée de conservation des données personnelles Rhdonnées personnelles infractionsdonnées personnelles jurisprudencedroit d’accès et de rectification des donnéesdroit de rectification données personnellesdonnées personnelles particulièresdonnées personnelles personne décédéedroit de mis en causedroit de rectification des données personnellesdonnées personnelles personnes âgées
données personnelles personnes décédées
droit d’accès et de rectification des données personnellesdroit d’accès et de rectification rddonnées personnelles personnes morales rddonnées personnelles publiquesdroit d’accès et de rectificationdroit d’accès et de rectification Cnildonnées recueilliesdonnées Rh durée de conservationdossier unique de personnalitédossier unique de personnalité du mineurdroit au respect à la vie privéedroit au respect de la vie privée article 9dossier unique de personnalité majeurdossier unique de personnalité mineurdroit au respect de la vie privée valeur constitutionnelle
durée de conservation des données Rh rd
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durée de conservation données Rh Cnilensemble de données informatiqueensemble de données numériquesdurée de conservation données Rh rddurée légale de conservation des données Rhe signature électroniqueélément constitutif droit pénaléléments constitutifs d’une infraction pénalela communication numérique un droit des droitsla loi de programmation et de réforme de la justiceéléments de la procédure pénaleenregistrement des actes dématérialisésensemble de données collectéesensemble des données personnelles
image respect de la vie privée
indemnité témoin procèsloi 2002-2 respect de la vie privéeloi de programmation et de réforme pour la justiceinformation des personnes données personnellesinfraction données personnellesla loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019la loi de programmation et de réforme pour la justiceinfraction pénale données personnellesjournal officiel 25 juin 2020journal officiel du 25 juin 2020la communication numérique en bibliothèquele respect de la vie privée sur internetle traitement automatisé des données à caractère personnelmis en cause code pénal
mis en cause cour d’assises
(Dossier pénal numérique)
l’ensemble des données circulant sur le web en 2015les acteurs de la procédure pénaleles deux parties en causemis en cause auditionmis en cause avocatles parties en causeloi de réforme de la justice divorcemis en cause ou mise en causemis en cause procédure pénaleloi de réforme de la justice du 23 mars 2019loi de réforme de la justice principales dispositions pénalesmis en cause gardée à vuemis en cause mis en examenloi de réforme de la justice procédure civile
loi respect de la vie privée internet
mis en cause accusémis en cause garde à vuenature des données recueilliesnon-respect de la vie privéenon-respect de la vie privée sur internetnumérisation de documentnumérisation de documents papierrectification des données personnellesrectification des données personnelles auprèsnumérisation de documents pour particuliersnumérisation de la justicerespect de la vie privée article 9respect de la vie privée cedhnumérisation de la justice et accès au juge
numérisation des procédures pénales
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respect de la vie privée et familialerespect de la vie privée et familiale définitionnumérisation documents administratifsnumérisation documents anciensavocat pénaliste parisnumérisation justiceobligation respect de la vie privéeparties mises en causeprocès témoins de moralitéprojet de loi de programmation et de réforme pour la justicerespect à la vie privéerespect de la vie privée constitutionprojet procédure pénale numériqueprotection des données personnelles des personnes moralesquelles sont les données à caractère personnel
respect de la vie privée définition juridique
respect de la vie privée droit fondamentalquelles sont les données considérées comme étant à caractère personnelrespect de la vie privéerespect de la vie privée code pénalqu’est-ce que la communication numériquerespect de la vie privée significationrespect de la vie privée site internetqu’est-ce que la numérisation de documentsr91 code de procédure pénalerectification d’erreur matériellerectification données personnellestraitement automatisé des données personnellestraitement numérique de l’information
rectification en erreur matérielle
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règles respect de la vie privéerespect de la vie privée définitionrespect de la vie privée familialetémoin au procèstémoin procèsrespect de la vie privée infractionsrespect de la vie privée sur internettémoin procès assisestémoin procès pénalrespect de la vie privée télétravailrespect de la vie privée voisinagesignature électronique individuelletraitement automatisé de donnéestraitement numérique des documents
signature électroniques
traitement automatisé de données personnellestraitement automatisé dessignature numérique procédure pénaletraitement automatisé de données à caractère personneltraitement automatisé des données à caractère personnelsignatures électroniquestatut de mis en causesystème de traitement automatisé de donnéessystèmes de traitement automatisé de donnéestémoin affaire judiciairetémoins à déchargetoutes les parties en causetraitement numérique des donnéesun traitement de données à caractère personnel
à cause de cela,
(Dossier pénal numérique)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Dossier pénal numérique)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Dossier pénal numérique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Dossier pénal numérique)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
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(Dossier pénal numérique)
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en dernier lieu,
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(Dossier pénal numérique)
En premier lieu,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Pour commencer,
(Dossier pénal numérique)
Pour conclure,
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(Dossier pénal numérique)
à cause de,
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(Dossier pénal numérique)
De même,
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en dernier lieu,
De plus,
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En revanche,
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Il s’agit de,
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Mais,
(Dossier pénal numérique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Dossier pénal numérique)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
vie privée et intérêt général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Dossier pénal numérique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Dossier pénal numérique)
En somme, Droit pénal (Dossier pénal numérique)
Tout d’abord, pénal général (Dossier pénal numérique)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Dossier pénal numérique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Dossier pénal numérique)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Dossier pénal numérique)
De même, Le droit pénal douanier (Dossier pénal numérique)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier, infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.