L’administration de substances nuisibles : notion et répressionDéfinition de l’administration de substances nuisiblesL’administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonomedes violences réprimée à l’article 222-15 du Code pénal.
C’est une infraction matérielle, contrairement à l’empoisonnement. Ainsi, un résultat estnécessaire.
I). — Les éléments constitutifs de l’administration de
substances nuisibles (L’administration de substances
nuisibles : notion et répression)
A).. — La condition préalable
Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.
B). — L’élément matériel
L’administration de substances nuisibles
a). — Tout d’abord, un acte d’administration : Il s’agit d’un acte qui fait absorber la substance
à la victime quel qu’en soit le procédé.
b). — Il faut ensuite, que cet acte porte sur un produit défini par le code comme une substance
nuisible.
Il ne faut donc pas que cela soit une substance mortifère, sinon la qualification pénaleadéquate sera celle d’empoisonnement.
c). — Les substances s’avère définies en premier lieu, par leur effet potentiel :
toutes substances qui s’avèrent de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physiqueou psychique de la personne.
d). — Selon la jurisprudence actuelle, le virus du sida constitue une substance nuisible de nature
à provoquer un dommage corporel et moral.
Ainsi, constitue l’infraction d’administration d’une substance de nature à nuire à la santé,
le fait de dissimuler volontairement son état de séropositivité pour avoir des relationssexuelles non protégées avec sa partenaire qui a ainsi été contaminée.
e). — L’intention morale découle du fait que l’auteur ne peut ignorer les risques de contamination
liés à son comportement.
C). — Un préjudice
(L’administration de substances nuisibles : notion et répression)
Comme c’est une infraction matérielle, il faut un résultat qui peut être une atteinte physiqueou une atteinte psychique $ à l’intégrité de la personne.
D). — Un lien de causalité
Le lien de causalité entre le moyen utilisé et le résultat constaté doit être direct et certain.
E). — L’élément moral
Cela implique une volonté de porter atteinte à l’intégrité de la victime et une connaissancedu caractère nuisible de la substance administrée.
II). — Les peines encourues par l’administration de
substances nuisibles (L’administration de substances
nuisibles : notion et répression)
A). — Il n’existe pas de peines spécifiques.
L‘article 222-15 CP renvoie aux peines prévues pour les violences volontaires.
Il faudra donc consulter les articles 222-7 à 222-14 du Code pénal, en fonction du degré degravité des actes.
Par exemple, l’affection virale résultant d’une contamination par une personne porteusedu VIH qui dissimule volontairement son état de santé constitue une infirmité permanente :
Crim. 10 janvier 2006.
De plus, il faudra donc appliquer l’article 222-9 CP qui incrimine les violences volontairesayant entraîné une mutilation ou une infirmitépermanente.
B). — La tentative (L’administration de substances nuisibles :
notion et répression)
n’est pas punissable puisque c’est un délit et qu’aucun article ne le prévoit.
C). — Les personnes morales
peuvent être poursuivies: article 222-16-1 du Code pénal.
D). — Le délai de prescription
court à partir du jour où la substance s’avère administrée. Le délai est de 3 ans.
III). — Contacter un avocat
(L’administration de substances nuisibles :
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Tout d’abord, pénal général (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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