Loi pénale dans le temps
Loi pénale dans le temps :
La question de l’application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n’ont
pas encore été définitivement jugés lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.
En principe, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation.
Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ? Comment résoudre
le conflit entre loi pénale ancienne et récente ? Qu’en est-il de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
I). — Principe : La non-rétroactivité de la loi pénale
(Loi pénale dans le temps)
En effet, en France nous retenons ce principe, de ce fait les incriminations plus draconiennes ne rétroagissent pas.
Par conséquent une personne ne peut ni être poursuivie ni condamnée sur le fondement d’une loi nouvelle pour
des faits commis avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle s’applique donc aux faits commis après son entrée en vigueur.
Il faut savoir que la loi pénale actuelle ne s’applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée
en vigueur. Elle ne dispose ainsi que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
On ne peut alors pas être puni pour des faits qui ne constituaient pas une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
De même, on ne peut pas se voir infliger une peine qui n’était pas encourue au moment des faits
(art. 112-1 al. 1 et 2 du Code pénal).
Toutefois, il existe des limites, en effet le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
ne va pas s’appliquer pour les cas suivants ;
— Pour les mesures de sureté,
ce sont des mesures préventives qui ne sont pas fondées sur la commission d’une infraction, mais seulement sur la
constatation de la dangerosité supposée d’une personne. Ces mesures ne sont pas des peines, elles peuvent donc être
appliquées à l’auteur des faits qui ont été commis avant leur entrée en vigueur.
— Pour les lois interprétatives,
il s’agit d’une loi qui ne fait qu’interpréter ou clarifier une loi déjà en vigueur. Ces lois ne font donc qu’interpréter le
droit existant, elles sont rétroactives par nature et s’appliquent donc pour les faits commis avant leur promulgation.
II). — Exception : La rétroactivité de la loi pénale la plus douce
(Loi pénale dans le temps)
Dans le cas d’une loi nouvelle plus douce, soit qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde,
le principe ne sera pas celui de la non-rétroactivité.
En effet, une loi nouvelle plus douce que celle en vigueur précédemment s’appliquera aux faits commis
avant son entrée en vigueur (art. 112-1 al. 3 du
Code pénal). C’est le principe de la rétroactivité in mitius.
La loi nouvelle va s’appliquer lorsque la décision est frappée d’appel, mais aussi lorsqu’elle fait l’objet d’un pourvoi
en cassation. La loi pénale plus douce doit favoriser le délinquant. Néanmoins, il y a une particularité énoncée
à l’article 112-4 du Code pénal :
« L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la
loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu
d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale ».
Toutefois, il existe des limites dans le cas de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce,
en effet c’est notamment le cas ;
— Pour les règlements d’application,
il s’agit du cas où ce n’est pas la loi qui a changé, mais seulement les règlements d’applications pris par cette loi.
Autrement dit, le nouveau règlement plus doux ne s’appliquera pas rétroactivement, les faits restent punissables selon
le règlement en vigueur à la date à laquelle les faits ont été commis.
— Pour les dispositions expresses,
c’est dans le cas où la loi nouvelle, plus douce, prévoit son application aux seuls faits commis après son entrée en vigueur.
III). — Le cas des lois pénales de forme (Loi pénale dans le temps)
En principe, les lois de procédure nouvelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises
avant leur entrée en vigueur et donc aux procédures en cours (art. 111-2 al. 1 du Code pénal).
Ce principe d’application immédiate concerne les cas suivants ;
1). — Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond
n’a pas été rendu en première instance (art. 112-2 1° du Code pénal).
2). — Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure
(art. 112-2, 2° du Code pénal).
3). — Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines (art. 112-2 3° du Code pénal).
4). — Les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines,
lorsque les prescriptions ne sont pas acquises (art. 112-2 4° du Code pénal).
5). — Les règles de forme relatives aux voies de recours, même si le recours est exercé contre
une décision prononcée avant leur entrée en vigueur (art. 112-3 du Code pénal).
IV). — Contacter un avocat
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