Empoisonnement

Empoisonnement :

L’article 221-5 alinéa 1 du Code pénal dispose que :

« Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de

nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »

I).  —  DÉFINITION

(Empoisonnement)

     A).  —  ÉLÉMENT MATÉRIEL

Tout d’abord, il faut qu’il y ait eu un emploi ou une administration.

Peu importe la façon dont l’auteur a fait prendre le poison (nourriture, breuvage, piqûre,

absorption par la respiration, imprégnation par la peau, etc.).

Si le poison doit être administré, il n’est pas indispensable qu’il le soit par la personne

même qui sera poursuivie pour empoisonnement.

Peut-il y avoir tentative d’empoisonnement ?

Oui, dès lors qu’une personne prépare le poison que la victime s’administrera elle-même

dans l’ignorance de sa présence ou de sa toxicité durant la période qui se situe entre la

préparation et la prise, ou lorsqu’elle remet le poison à une personne de bonne foi qui

devra l’administrer à un tiers, par exemple, une nourrice ou une garde-malade.

En revanche, l’empoisonnement sera bien consommé dès lors que la victime, c’est

effectivement administrée le poison, ou lorsque l’administration par le tiers de bonnes

foi est intervenue. À noter que dans cette dernière hypothèse, le tiers de bonne foi

échappe naturellement à la répression.

En cas de remise à un tiers qui agira en connaissance de cause,

la remise est pour celui qui l’opère un acte préparatoire,

de sorte qu’il échappera à la répression si celui qui devait administrer ne le fait

également pas, tandis qu’en cas d’administration effective, l’auteur principal de

l’empoisonnement sera la personne administratrice, l’autre n’était qu’un complice

par provocation ou fourniture de moyens.

Ensuite, le produit doit être de nature mortelle.  (Empoisonnement)

En effet, pour qu’il y ait empoisonnement, il faut que la substance utilisée soit

objectivement mortelle.

Pour le reste, peu importe sa consistance :

solide, gazeuse, en poudre ou même à l’état naturel (inoculation d’un virus).

Qualitativement, la nature du produit ne dépend pas de ses caractéristiques

intrinsèques, mais de l’usage qui en est fait. Pour mieux comprendre, un

ensemble de produits anodins est un poison si leur mélange les rend mortels,

même chose pour un produit dont l’auteur a connaissance de l’allergie de la

victime pour ce dernier.

Quantitativement, il y a empoisonnement, et à administrer en une

seule dose la qualité mortelle d’un produit, mais aussi à administrer sur une

longue période de temps des doses qui, prises isolément, ne sont pas mortelles.

     B).  —  ÉLÉMENT MORAL  (Empoisonnement)

L’empoisonnement est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement,

d’une part, la connaissance du caractère mortel du produit

et, d’autre part, le caractère volontaire de l’administration.

Ces deux conditions sont bien cumulatives.

Autrement dit, l’empoisonnement ne sera pas caractérisé lorsqu’une personne

administre un produit mortel dans l’ignorance de sa toxicité, de l’allergie de la victime,

ni à administrer un produit mortel en une quantité qu’on croit à tort ou à raison

in-susceptible de provoquer la mort.

Dans l’affaire du sang contaminé, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle

fréquemment que malgré le caractère formel de l’empoisonnement, l’intention de tuer

doit être établie à l’encontre de l’accusé (Crim. 18 juin 2003, Bull. crim. n° 127).

Par exemple, dans le cas d’une relation sexuelle non protégée ayant entraîné la

transmission du virus du sida, la Cour préfère retenir la qualification d’administration

de substances nuisibles, laquelle n’exige pas une telle intention de tuer :

« L’empoisonnement n’est pas seulement un acte conscient, voulu,

mais un acte intentionnel, c’est-à-dire conscient, voulu et accompli en vue d’un résultat

précisément recherché par son auteur. »

Qu’est-ce qui alors l’empoisonnement spécifique par rapport au meurtre ?

Dans le cas de l’empoisonnement comme du meurtre, il faut une intention de tuer,

de sorte que l’empoisonnement deviendrait un meurtre par poison.

Ce qui reste spécifique en réalité, c’est la période de sûreté et le point de départ du

délai de l’action publique, à savoir au jour de l’administration du produit mortel.

II).  —  RÉGIME JURIDIQUE

(Empoisonnement)

L’article 221-5 al. 2 du Code pénal dispose que :

« L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

Il s’agit là d’un autre point commun avec le meurtre, à ceci près l’existence d’une

période de sûreté obligatoire pour l’empoisonnement (C.Pén, art. 221-5 al. 4).

Lorsque l’empoisonnement se combine avec une autre crime

(C.Pén, art. 221-2 al. 1ᵉʳ et art. 221-5 al. 3), avec préméditation (C.Pén, art. 221-3 al. 1ᵉʳ

et art. 221-5 al. 3) ou lorsqu’il se commet sur un mineur de quinze ans ; sur un ascendant

légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs, sur une personne d’une particulière

vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, etc) ou sur une personne ayant une certaine fonction

(magistrat, juré, avocat, etc) (C. Pén, art. 221-4 et art. 221-5 al. 3), alors la peine applicable

est la réclusion criminelle à perpétuité.

Si la responsabilité pénale d’une personne morale s’avère engagée, celle-ci ne pourra bien

évidemment pas se voir condamnée à une peine d’emprisonnement, mais à une amende.

Dans le cas des crimes comme l’emprisonnement, la loi prévoit une amende encourue

d’un million d’euros (C.Pén, art. 131-38 al. 2).

L’empoisonnement est une infraction formelle (Empoisonnement)

c’est-à-dire que le décès de la victime est indifférent. Ainsi, en pratique, l’infraction sera

consommée dès lorsque l’administration du produit interviendra, même s’il ne se produit

pas le résultat auquel elle devait aboutir.

Attention :  (Empoisonnement)

la tentative d’empoisonnement s’avère bien possible. Simplement, la répression de

l’empoisonnement se trouve avancée d’un degré par rapport aux autres infractions

matérielles.

Autrement dit, la tentative d’empoisonnement punit des actes qui ne seraient, dans un

autre cadre, que de simples actes préparatoires.

Par exemple, si une personne prépare un poison, que la victime le boit, mais ne meurt

pas, il y aura bien empoisonnement (et non tentative d’empoisonnement).

Par contre, si la victime ne le boit pas, mais que le verre empoisonné a été posé à

dessein que cette dernière le boive, il y aura là tentative d’empoisonnement.

Peut-il y avoir désistement volontaire ?  (Empoisonnement)

En théorie, la réponse est oui, par exemple, si l’auteur jette le mets empoisonné avant

qu’il ne soit consommé.

Cependant en pratique, un tel désistement est difficilement réalisable.

La complicité d’empoisonnement est-elle punissable ? Oui, entre autres un pharmacien

qui fournirait sciemment du poison à celui qui l’administrera.

Enfin, le régime des repentis est applicable à l’empoisonnement.

L’article 221-5-3 du Code pénal dispose, en effet, que :

« Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d’assassinat ou d’empoisonnement

est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis

d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou

complices. »

Le délai de prescription est de 20 ans depuis la loi n° 2017-242 du 27 févr. 2017

(C.Pén, art. 133-2 al. 1ᵉʳ)

Attention :

le point de départ de la prescription se situe au jour de l’administration de la substance.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la

phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès

de l’administration pénitentiaire par

exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Empoisonnement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Empoisonnement)

En somme, Droit pénal (Empoisonnement)

Tout d’abord, pénal général (Empoisonnement)

Après cela (Empoisonnement)

Puis, pénal des affaires (Empoisonnement)

Aussi, Droit pénal fiscal (Empoisonnement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Empoisonnement)

De même, Le droit pénal douanier  (Empoisonnement)

En outre, Droit pénal de la presse  (Empoisonnement)

                 Et ensuite (Empoisonnement)

pénal des nuisances  (Empoisonnement)

Donc, pénal routier infractions  (Empoisonnement)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Empoisonnement)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

___________________________________________________________   Précédent Article  _________________________________
Empoisonnement :

L’empoisonnement est défini par l’art 221-5 du code pénal, comme «

Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature

à entraîner la mort ».

L’empoisonnement est un crime formel.

Ainsi, il se constitue en attentat lui-même, quel qu’en soit le résultat.

Donc si la victime ne meurt pas, l’auteur sera quand même poursuivi pour empoisonnement.

I. Premièrement, Les éléments constitutifs de l’empoisonnement

A. Les conditions préalables tout d’abord,

Il faut une victime, tierce personne et vivante.

Le produit doit être mortifère : c’est ainsi une substance qui est susceptible de donner

la mort. Ce caractère mortifère sera apprécié en fonction de l’état du produit donné :

 par sa qualité mortifère de poison, le mélange avec d’autres produits et sa quantité.

(Comme le fait d’administrer sur une longue période des doses qui, prises isolément,

ne sont pas mortelles).

B. L’élément matériel ensuite : l’emploi ou l’administration de substance

de nature à entraîner la mort

Cet élément est primordial, est ceci peu importe la façon dont l’agent a fait prendre

le poison à la victime.

On peut les mélanger à la nourriture ou à un breuvage, une inoculation par piqûre,

une absorption par la respiration ou encore une imprégnation par la peau.

L’exigence du caractère mortifère des substances distingue l’empoisonnement

de l’administration de substances nuisibles

(art 222-15), qui est de nature à porter atteinte à l’intégrité d’une victime et non à la vie.

De plus, il importe peu qu’il soit administré par la personne qui a préparé le poison.

C. L’élément moral enfin, de l’empoisonnement :

Il suppose :

Un dol général : l’agent doit avoir la connaissance du caractère mortel de la substance

administrée.

• Un dol spécial : l’agent doit avoir eu l’intention de donner la mort, l’animus necandi.

Par exemple, dans l’affaire du sang contaminé (Corr. PARIS, 23 août 1992), les juges

ont refusé d’appliquer la qualification d’empoisonnement du fait du défaut de volonté

de tuer.

II. Deuxièmement, Le régime de l’empoisonnement

     **  L’empoisonnement est une infraction formelle :

           l’infraction est consommée dès que les actes sont accomplis

     **, et cela, même s’ils ne produisent pas le résultat auquel ils devaient aboutir.

• La victime n’a donc pas besoin d’avoir subi un préjudice du fait de cette
• administration pour que l’infraction soit constituée :
• Il y a en conséquence empoisonnement dès que la victime a reçu le poison.

III. Troisièmement, Les peines encourues pour l’empoisonnement

L’empoisonnement encourt les mêmes peines et circonstances aggravantes

que le meurtre : 30 ans de réclusion criminelle.

La tentative est punissable, puisque l’empoisonnement est un crime.

Le délai de prescription commence à courir le jour où la substance a été administrée.

Il est de 10 ans.