EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »
I.) — LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL (Exclusion des jurés pour les crimes les ” moins graves”)
Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, avec pour objectif « accélérer » le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées. Ainsi, les crimes commis en récidive, les meurtres ou encore les assassinats relèveront toujours de la cour d’assisesdans sa composition actuelle. Ce projet prévoit la création du tribunal criminel départemental pour une durée de trois ans, qui interviendraiten première instance pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, non commis en récidive (article 42 du projet de loi de programmation pour la justice). À noter que la cour d’assises resterait quant à elle compétente en appel pour ces infractions.
Quelle est la composition du tribunal criminel départemental ?
Tout ‘abord, le tribunal fonctionnerait sans jurés populaires mais avec 5 magistrats professionnels, dont un présidentet quatre assesseurs. Selon Nicole Belloubet, Garde des sceaux, cette création aura pour effet de réduire de deux à un an le délai maximumd’audiencement des accusés détenus devant ce tribunal, et donc les périodes de détention provisoire, et d’éviterla correctionnalisation croissante de certains crimes, comme le viol. Enfin, cette création expérimentale a au moins le mérite de revenir sur la délicate question du déroulement des délibérés de la cour d’assises, et plus précisément sur l’influence réelle ou supposée qu’exercerait le présidentde la cour d’assises sur les jurés, profanes du droit. Certes, le secret du délibéré (C. pr. pén., art. 304) permet en théorie aux jurés de s’exprimer pleinement et librement, sans crainte de représailles. Sans compter que la réalité des votes reste secrète.
Néanmoins, l’avis du président de la cour d’assises peut influencer plus fortement que celui d’un juré.
En effet, dans la mesure où le président de la cour d’assises dispose également d’une voix, il lui est tout à fait loisibled’exprimer son opinion pendant le délibéré. Le risque d’une telle liberté s’avère qu’un juré, qui n’arriveraitpas à trancher une affaire complexe, s’appuie par automatisme sur l’avis du président, imposant et expérimenté, et vote dans le même sens que lui. Même si le rôle du président est surtout d’aider les jurés à construire leur raisonnement afin qu’ils laissent s’exprimerlibrement leur opinion personnelle, suivant leur « conscience » et leur « intime conviction » (C. pr. pén., art. 304 al. 1er).
II.) — LES CRITIQUES (Exclusion des jurés pour les crimes les ” moins graves”)
Néanmoins, ce projet de réforme a suscité des débats houleux en ce que les jurés disparaissent bel et bien ! En effet, seuls des magistrats professionnels siègent au sein de ce tribunal, de sorte que pour les crimes tels que des viols oudes vols à main armée, la justice ne sera plus rendue au nom du peuple français. Par ailleurs, cette réforme contestable en ce qu’elle tend à hiérarchiser les infractions et plus particulièrementles crimes, en ce qu’il existerait des crimes « plus graves » que le viol, par exemple, lequel serait jugé parle tribunal criminel. Or, la création d’une classification supplémentaire des infractions est contraire à la tradition triptyque des infractions en crimes, délits et contraventions, prévue à l’article 111-1 du Code pénal, et par conséquent contra-legem.
De plus, les audiences de ce tribunal se dérouleraient avec un principe atténué d’oralité des débats,
puisque les magistrats le composant auront accès au dossier pendant le délibéré, tandis que c’est par les débats et les plaidoiriesque les jurés prenaient connaissance du dossier criminel. En effet, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), souligne la place importanteaccordée à l’oralité des débats aux assises, avec une recherche de la vérité et un temps d’écoute mis à l’honneur. Sans compter que pour les farouches opposants à cette réforme, tels que les deux rapporteurs de la commission Libertéset droits de l’Homme du CNB, une telle segmentation des juridictions criminelles affaiblit considérablement le contradictoire, en ce qu’il n’y aura plus de débat entre le procureur et l’avocat de la défense, et la place de l’avocat.
Qui plus est, cette suppression du jury populaire pour les crimes les « moins graves » a pour le gouvernement l’avantage « d’accélérer »
la réponse pénale.
Or, on peut tout à fait considérer que ce qui est effectivement long, ce n’est pas le procès aux assises, qui dure généralementtrois jours, mais le travail fait en amont : le temps de l’instruction. À noter que le Conseil national des barreaux s’est justement pronounce en septembre 2018 contre (à 96%) la création du Tribunal criminel départemental. Reste à savoir si cette expérimentation se confirmera à l’avenir par l’établissement définitif du tribunal criminel départemental…
III). — Contactez un avocat Exclusion des jurés pour les crimes les ” moins graves”
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