07 août

Définition du chantage

dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Définition du chantage :

Définition du chantage : Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faitsde nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature,

un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds,

de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage prévoit l’article 312-10 du Code pénal.

I). — Les éléments constitutifs du chantage

(Définition du chantage)

A). — L’élément matériel (Définition du chantage)

L’emploi d’un moyen

Le moyen du chantage consiste à menacer de révéler ou d’imputer des faits portantatteinte à l’honneur ou à la considération.

Une menace.

Elle doit être :

– D’abord, écrite ou verbale

– Puis, certaine et constatée par les juges

– Également, adressée à un tiers ou à la victime

– En outre, antérieure à la révélation

Une révélation ou une imputation. Elles doivent porter :

– tout d’abord, sur des faits encore inconnus

– mais aussi, sur des faits oubliés

– et puis, sur des faits peu connus

– enfin, sur des faits douteux

Ainsi la révélation peut consister à confirmer un fait encore peu connu ou douteux,

en transformant « en un fait avéré et certain ce qui n’était jusqu’alors qu’une rumeur

sujette à controverse ».

De plus, elle doit porter sur des faits assez précis, mais peut porter sur des allusions.

Enfin, l’existence de la révélation doit exercer une pression sur le tiers.

Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération :

Les imputations doivent attaquer la probité de la victime à travers son honneur,

ou troubler la position sociale de la victime à travers sa considération.

Peu importe que le fait imputé soit exact.

Le but poursuivi

Ce but est l’obtention d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation,

la révélation d’un secret ou encore la remise de fonds, valeurs ou d’un bien quelconque.

Peu importe que le montant du fond n’ait pas été précisé.

B). — L’intention (Définition du chantage)

C’est l’élément moral de l’infractionL’intention est la volonté ou la conscience d’utiliser des menaces illégitimes pourobtenir une remise indue.

La menace de recourir aux voies légales pour acquérir le paiement d’une dette neconstitue pas un chantage.

Mais, la notion d’abus de droit peut entrer en compte lorsque la personne qui usede menaces profite de la situation.

Ainsi, c’est le cas dans deux situations :

** Lorsqu’un créancier, pour recouvrer sa créance, menace le débiteur de révélerdes circonstances étrangères à la créance.

** Lorsque lorsqu’un créancier réclame le versement d’une créance qui n’existe pasou lorsqu’il réclame davantage.

II). — La répression du chantage

(Définition du chantage)

A), — Peines principales :

** – Chantage simple : Le chantage est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000euros. Article 312-10 du Code pénal

** – Chantage aggravé : En cas de mise à exécution du chantage, les peines sont portéesà 7 ans et à 100.000 euros. Article 312-11 du Code pénal

B). — Peines complémentaires :

La tentative est punissable à l’article 312-12 du Code pénal

L’article 312-13 du Code pénal prévoit des peines complémentaires facultatives telles quel’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonctionpublique ou encore l’interdiction de détenir une arme.

III). — Contactez un avocat

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