Qu’est-ce que la filiation* ? Qu’est-ce que la filiation*? voir l’étude succincte ci-dessous
I). — La filiation est le lien juridique
(Qu’est-ce que la filiation ?)
qui unit un enfant à son père et à sa mère Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». La filiation peut être établie 1). — par l’effet de la loi, 2). — par reconnaissance volontaire, 3). — par possession d’état constatée par un acte de notoriété, 4). — ou encore par jugement.
(Qu’est-ce que la filiation ?)
Le droit de la filiation a été réformé par une ordonnance du 4 juillet 2005 entréeen vigueur le 1ᵉʳ juillet 2006. La loi de ratification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 16 janvier 2009, apportant de nouveau quelques modifications. Longtemps, le droit de la filiation était composé essentiellement de
II). — deux grands types de filiation.
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Ainsi, on parlait de filiation légitime lorsque les parents étaient mariésensemble au moment de la conception ou de la naissance de l’enfant. La filiation était naturelle lorsque les parents n’étaient pas mariés. L’enfant naturel pouvait devenir légitime par le mécanisme de la légitimation. La filiation légitime était considérée comme la seule « vraie famille » et emportaitdonc plus de droits que la filiation naturelle. La loi du 3 janvier 1972 avait déjà opéré, pour l’époque, une modernisationimportante. Celle-ci avait inscrit dans le code civil le principe d’égalité entre enfants légitimes et naturels (même si la distinction était maintenue). Le législateur consacrait également le principe de la possession d’état, commemode autonome d’établissement de la filiation. Elle permettait également l’établissement de la filiation paternelle et maternellede l’enfant adultérin et de l’enfant issu d’un inceste relatif. Malgré tout, des discriminations étaient maintenues, notamment envers les enfantsadultérins. Dans la même lignée, la loi du 3 décembre 2001 supprime les discriminationssuccessorales frappant les enfants adultérins.
III). — Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002
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relative à l’autorité parentale a permis d’uniformiser les effets de la filiation, en insérant un nouvel article 310-1 (aujourd’hui article 310) dans le code civil, selon lequel « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droitset les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». L’ordonnance du 4 juillet 2005 va définitivement supprimer la distinction entre filiation légitime et naturelle. Elle harmonise également les règles d’établissement et de contestation de lafiliation, en mariage et hors mariage. La vérité biologique n’a cessé de prendre de l’importance dans le droit dela filiation* depuis la loi de 1972. L’ordonnance de 2005 va également revenir sur son rôle décisif tout envalorisant la possession d’état. Il faut désormais distinguer la filiation* par procréation charnelle etla procréation artificielle. 1). La filiation par procréation charnelle 2). La filiation artificielle 3). Conséquence du lien familial : l’obligation alimentaire.
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