Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle
Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle
Chaque personne a un domicile, fictif ou réel.
Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne.
En l’absence d’un réel, la loi peut le déterminer pour la personne.
Il demeure nécessaire et unique.
Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques.
L’article 102 alinéa 1ᵉʳ du Code civil prévoit que le domicile de tout français,
quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Il se trouve un moyen d’identification de la personne, mais il joue également
d’autres rôles.
I). — Section La détermination du domicile
(Le domicile : définition, détermination,
caractères, rôle)
En règle générale, c’est lapersonne qui choisit son domicile, mais le
législateur peut désigner certains qui deviennent légaux.
A). — La fixation du domicile par la personne elle-même
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
# Le lieu du principal établissement
Selon l’article 102 du Code civil, ledomicile de tout français est
le lieu où il a son principal établissement.
Il appartient àchaque individu de fixer librement le centre de ses affaires
mais la volonté de fixer son domicile dans un certain lieu
ne suffit pas.
Il faut pouvoircaractériser objectivement le principal établissement
c’est-à-dire qu’il faut à la fois un élément matériel et un élément intentionnel.
Ces deux éléments servent à ledéfinir, mais c’est une question de fait que les
tribunaux apprécient souverainement en cas de contestation.
Le titre juridique selon lequel un individu occupe un lieu n’intervient
pas dans la définition du domicile.
Pour déterminer lelieu du principal établissement, les juges peuvent tenir
compte dedifférents critères :
résidence habituelle de la personne, siège des intérêts familiaux,
siège des intérêts pécuniaires, lieu d’exercice de l’activité principale…
Certains tribunaux font prévaloir en cas de contradiction entre ces différents
critères lelieu de résidence effective,
d’autres lelieu d’exercice de l’activité professionnelle.
# Le changement de domicile
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
Pour changer, une personne doit aller habiter réellement dans un autre
lieu et avoir l’intention d’y fixer son principal établissement.
Il faut donc justifier d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
– élément matériel :
il faut un déplacement effectif de l’habitation ce qui n’est pas le cas
lorsqu’une personne se contente de louer dans le nouveau lieu une
chambre sommairement meublée (Civ. 2ᵉ, 4 juillet 1956).
– élément intentionnel :
il faut une intention réelle de la part de l’intéressé de transférer son
principal établissement.
Afin que l’intéressé puisse extérioriser cette intention, l’article 104
du Code civil l’autorise à faire unedouble déclaration à la mairie
du lieu qu’il quitte et à celle du lieu où il souhaite habiter.
Néanmoins, elle n’est ni nécessaire ni suffisante.
Il faut toujours apporter la preuve de deux éléments :
la volonté etl’établissement principal.
· La fixation du domicile par la loi
Il s’agit du domicile légal. La loi l’attribue d’autorité à certaines personnes.
Les domiciles de fonction
Lesfonctionnairesnommés à vie sont domiciliés dans la ville où ils doivent
exercer leurs fonctions dès le moment où ils les acceptent et avant même
qu’ils y résident.
Lesbateliersqui n’ont pas de domicile légal ni de résidence stable sont tenus
de le choisir dans une commune dont le nom figure sur une liste établie par
un arrêté municipal (article 102 alinéa 2).
Les « gens du voyage » doivent choisir une commune de rattachement
qui produit une partie seulement des effets attachés au domicile
Lespersonnes sans domicile stableont pour domicile le dernier connu avant
l’errance même si celui-ci s’avère abstrait, tel que celui des parents.
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
# Les domiciles de rattachement ou les domiciles légaux de dépendance
Certaines personnes ont le leur fixé chez une autre personne en raison du lien
qui les unit à celle-ci (article 109 du code civil)
– c’est le cas desmineurs non émancipés, qui ont leur domicile chez leurs
parentsou leurtuteur, et ce, même s’ils résident ailleurs.
Si le père et la mère ont des domiciles différents, il est domicilié chez celui avec
lequel il réside (article 108-2 alinéa 1ᵉʳ).
– c’est le cas également desmajeurs en tutellequi sont domiciliés chez leurtuteur
(article 108-3 du Code civil).
Avant la loi du 11 juillet 1975, la femme mariée avait un domicile légal, celui de son mari
. Désormais, le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts.
II). — Section Les caractères du domicile
(Le domicile : définition, détermination,
caractères, rôle)
Le domicile est nécessaire, unique et inviolable.
A). — Nécessité du domicile
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
Le domicile est nécessaire. Toute personne a un domicile et conserve celui-ci même
s’il a perdu tout contact avec lui tant que la preuve de l’acquisition d’un domicile
nouveau ne s’avère pas faite.
À défaut d’autres indications, une personne s’avère donc présumée avoir toujours
son domicile d’origine savoir celui de ses parents ou de son tuteur.
B). — Unicité du domicile
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
# Principe
Il n’y a pour chaqueindividu qu’un seul domicilejusqu’à ce qu’il prouve qu’il en
a changé.
Cette règle découle de la formulation de l’article 102 alinéa 1ᵉʳ du Code civil.
En cas de changement de domicile, le nouveau remplace l’ancien, il ne peut y
en avoir deux.
# Les dérogations
Il existe des dérogations au principe de l’unicité du domicile d’origine.
– l’élection de domicile :
Il n’est pas systématiquement le lieu où habite l’intéressé.
Son élection fixe le lieu où seront effectués certainsactes juridiques.
Par exemple, dans les affaires contentieuses, le fait de choisir un avocat
emporte domiciliation chez ce dernier. Cet avocat recevra les actes
de procédure destinés à son client et les lui transmettra.
– les domiciles spéciaux :
en droit fiscal, sont assujettis à l’impôt les personnes ayant leur foyer en France
ainsi que celles qui y ont le centre de leurs activités économiques.
– les dérogations jurisprudentielles :
la jurisprudence a conféré des effets juridiques à des lieux autres que le domicile,
tels que la résidence ou l’habitation.
Larésidenceest le lieu où une personne vit de manière habituelle.
L’habitationest le lieu où elle séjourne brièvement ou occasionnellement.
· Inviolabilité du domicile
Sa protection assurée par l’article 226-4 du Code pénal qui sanctionne
« l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,
menaces, voie de fait ou contrainte ».
III). — Section Le rôle du domicile
(Le domicile : définition, détermination,
caractères, rôle)
Il permet de régler différents problèmes juridiques :
– D’abord, il permet de déterminer la juridiction territorialement compétente
enmatière procédurale (articles 42 et 43 du Code de procédure civile)
et de fixer le lieu de notification des actes de procédure
(article 655 du Code de procédure civile) ;
– Puis, il aide à déterminer la loi applicable en droit international privé ;
– Ensuite, en matière successorale, le lieu du dernier domicile du défunt est
celui où s’ouvre la succession ;
– Enfin, le paiement d’une dette se fait au lieu du domicile du défendeur dans
certains cas. (article 1247 alinéa 3 du Code civil).
IV). — Contactez un avocat
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pour votre défense
art 108-3 code civil art. 226-4-1 du code pénal Domicile article 102 alinéa 1ᵉʳ du code civil article 102 code civil domicile actuel article 102 du code civil article 108 code civil domicile code civil article 108-2 alinéa 1ᵉʳ du code civil article 1082 code civil domicile code civil français article 108-2 code civil article 108-3 code civil domicile conjugal article 1084 du code civil article 1147 du code civil domicile conjugal code civil
article 1247 alinéa 2 du code civil
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article 1247 alinéa 3 du code civil domicile conjugal et divorce article 1247 code civil article 1247 du code civil domicile conjugal familiale article 1247 du code de procédure civile article 1382 du code civil domicile couple marié article 1424 du code civil explication article 147 du code civil domicile définition article 1479 alinéa 2 du code civil article 226 du code pénal domicile définition code civil article 226-1 du code pénal article 226-1 et suivants du code pénal domicile élu article 226-14 du code pénal explication article 226-2 du code pénal
domicile définition juridique
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article 226-22 code pénal domicile lieu ou l’on habit domicile ou résidence article 226-22 du code pénal article 226-3 code pénal domicile emploi article 226-3 du code pénal article 226-31 code pénal domicile et compétences article 226-4 alinéa 1ᵉʳ du code pénal article 226-4 alinéa 3 du code pénal domicile et résidence article 226-4 code pénal article 226-4 du code pénal domicile et résidence principale article 226-4-1 al. 2 du code pénal article 226-4-1 du code pénal domicile et services
article 226-4-2 du code pénal
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article 226-4-2-1 du code pénal domicile familial article 226-4-3 du code pénal article 226-5 du code pénal domicile fiscal article 226-6 code pénal article 226-6 du code pénal domicile habitat article 226-7 code pénal article 226-7 du code pénal domicile légal article 226-8 code pénal domicile légal article 226-8 du code pénal article 226-9 du code pénal domicile volontaire article 237 article 247 code civil domicile professionnel avocat
article 347 du code civil
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article 455 du code de procédure civile domicile lieu ou l’on habit article 65 du code de procédure civile article 654 et 655 du code de procédure civile domicile parental article 655 code procédure civile article 655 du code de procédure civile élire domicile définition élire domicile définition juridique article 655 du cpc article 656 du code de procédure civile jurisprudence définition domicile code civil définition domicile code pénal article 9 du code civil explication définition domicile conjugal définition domicile de secours article 9 du code de procédure civile explication définition du domicile conjugal définition du domicile en droit
article l 226-1 du code pénal
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pénal art. 226-13
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(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
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(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)
troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) En somme, Droit pénal (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) Tout d’abord, pénal général (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) Aussi, Droit pénal fiscal (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) De même, Le droit pénal douanier (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) En outre, Droit pénal de la presse (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) Et ensuite (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie.