Indemnisation victime terrorisme
Indemnisation victime terrorisme :
Indemnisation victime terrorisme quelle qu’elle soit, obtient une indemnisation du fondsde garantie des victimes d’actes de terrorisme.
Cette indemnisation s’adresse aussi bien aux blessés qu’aux ayants droits des victimes décédés.
Elle est accordée que l’acte se déroule en France ou à l’étranger. La prescription est de dixans dans les deux cas ( victime directe ou indirecte)
Dans la plupart des pays, on considère le terrorisme comme un crime et il est très souventdéfini dans les textes légaux.
Sur la base de principes communs, on situe le terrorisme entre un acte de guerre en tempsde paix et un crime de guerre commis par un organisme non étatique.
I). — Définition de victime de terrorisme :
(Indemnisation victime terrorisme)
On considère comme victime de terrorisme toute personne blessée, choquée ou tuée parl’acte terroriste, qui se trouvait dans la zone de danger au moment de l’attentat.
La notion de « zone de danger », apparue en septembre 2016, désigne le lieu ou bien leslieux où l’attentat s’est déroulé et tous les espaces environnants.
La notion d’infraction terroriste
Un acte de terrorisme figure parmi les crimes qui bouleversent la société, aussi appeléscrimes de lèse-Nation ; il représente, donc, la menace la plus directe pour les intérêts
fondamentaux des nations démocratiques.
Les domaines qui gouvernent l’activité terroriste sont plusieurs et ils s’articulentessentiellement autour de trois groupes envisageables de se croiser en fonction du contexte.
En effet, certains groupes sont liés
à une mouvance régionaliste séparatiste
(ex : FLNC en France) et d’autres se rattachent à une courante plutôt révolutionnaire
(ex : Brigade rouges en Italie et Action directe en France) ;
enfin, depuis les années 80, on voit apparaître aussi des groupes fondamentalistes
(ex : Al Qaida, Jihad bosniaque).
Le terrorisme d’aujourd’hui apparait comme
un terrorisme totalement diffèrent
par rapport à celui du passé, mais il n’en constitue pas moins une réalité préoccupanteet catastrophique, ainsi un péril constant pour les démocraties.
Les infractions terroristes sont des infractions qui comprennent
un certain nombre de délits et de crimes de droit commun mais
elles sont commises avec un but particulier.
Les activités susceptibles d’être qualifiées comme actes de terrorisme sont énuméréesaux articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal ; on parle surtout des atteintes volontaires
à la vie et à l’intégrité physique de la personne, les enlèvements et les séquestrations,
mais aussi les détournements des moyens de transport, l’association de malfaiteurs,
les destructions et dégradations, ainsi que diverses infractions en matière d’informatique,
de groupes de combat et de mouvements dissous, de détention d’armes et de substances
explosives.
En tout cas, quelle que soit sa forme, l’acte ne sera considéré comme un acte terroristequ’à la condition d’être commise dans un but particulier :
roubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
II). — L’indemnisation des victimes
(Indemnisation victime terrorisme)
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres
Infractions,
appelé aussi FGTI, s’occupe d’indemniser toutes les victimes d’attentat ou d’actes de terrorismequi ont subi un dommage corporel.
Le FGTI prend en charge les indemnisations des victimes relatives aux actes qui se sont réalisésà partir du 1er janvier 1985 ; le fond s’occupe d’indemniser toutes les victimes de cette typologie
de crime, quelle que soit leur nationalité. Par contre, on voit que si le crime se produit à l’étranger,
seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation ; ce principe trouveson application même dans le cas des ayants droit de la victime décédée.
En ce qui concerne les démarches à effectuer,
on voit que quand l’attentat se produit sur le territoire national, le Procureur de la République
informe tout de suite le FGTI, en lui précisant lescirconstances et en lui communiquant l’identité des victimes concernées.
Si l’attentat se déroule à l’étranger, les informations proviennent de l’autorité diplomatique
ou bien l’autorité consulaire ; dans ces deux hypothèsesc’est le FGTI qui doit ouvrir un dossier pour chacune des victimes et, ensuite, il doit prendrecontact avec elle ou avec sa famille, en ce qui concerne l’indemnisation.
L’accès et la saisine du FGTI
sont ouverts à toutes les personnes qui estiment d’avoir été victimes d’un attentat ou d’unacte de terrorisme ; le fonds assiste chaque victime dans toute la constitution du dossierd’indemnisation.
Pour la constitution de ce dernier, il faut forcément fournir des informations et des justificationsconcernant :
1). — La date, le lieu, l’autorité de police ou de gendarmerie intervenue pendant l’attentatafin de permettre2). — L’état civile de la victime concernée3). — La description des dommages corporels subis et des conséquences de ces dernierssur la victimeLe FGTI s’occupe d’indemniser tout dommage résultant d’une atteinte à la personne ; en raisonde ça, il n’indemnise pas seulement les préjudices physiques, mais aussi les préjudices morauxet économiques, autre que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.
Pour comprendre comment ça marche le déroulement de l’indemnisation, il faut considérerla nature de l’atteinte subi par la victime.
-
Blessures avec guérison sans séquelles
En cas de blessures avec guérison sans séquelles, pour l’indemnisation, il faut considérerles certificats médicaux transmis par la victime, lesjustificatifs des frais restés à la charge de la victime et des éventuelles pertes de revenus.
-
Blessures avec séquelles
En cas de blessures avec séquelles, le Fonds paye des indemnités provisionnelles et il demandeà un médecin propre d’examiner la victime concernée.
Après la stabilisation de son état de santé, la victime obtient une description détailléede l’indemnité suggérée.
-
Décès
En cas de décès, la proposition d’indemnisation s’adresse aux ayants droit.
Elle fait référence à toute indemnisation relative aux préjudices moraux, aux frais d’obsèques,
aux frais restés à la charge des ayants droit et du préjudice économique.
Après avoir reçu l’offre d’indemnisation, les victimes ou leurs ayant droit peuvent déciderd’accepter ou de refuser la proposition ; en cas de refus, c’est le tribunal qui va déterminerle montant que le FGTI doit verser.
III). — Les délais d’indemnisation
(Indemnisation victime terrorisme)
Le FGTI doit verser un premier acompte à l’égard de la victime ou des ayants droit, toutau plus un mois après avoir reçu la requête de la victime ; au maximum trois mois après
avoir reçu les justificatifs des préjudices, le Fonds soumet par écrit une offre définitive.
Dans le cas d’acceptation par la victime, elle dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis.
IV). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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LE CABINETSPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Indemnisation victime terrorisme)
En second lieu, Droit pénal (Indemnisation victime terrorisme)
Tout d’abord, pénal général (Indemnisation victime terrorisme)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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