Le secret des sources du journaliste
Le secret des sources du journalisteLa protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme
« pierre angulaire de la liberté de la presse »
par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996.
Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique.
I). — L’article 109 du Code de procédure pénale
(Le secret des sources du journaliste)
reconnaît au journaliste entendu comme témoin d’abord, le droit de refuserEnsuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité.
Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presseou de communication audiovisuelle, plusieurs conditions doivent être réunies :
1). — D’abord, elles peuvent être effectuées uniquement par un magistrat
2). — Mais, dans le respect du libre exercice de la profession de journaliste
(article 56-2 du Code de procédure pénale).
3). — Également, impératif de nécessité4). — Mais, limitation temporelle (Crim 9 décembre 2000).
II). — La loi du 4 janvier 2010
(Le secret des sources du journaliste)
relative à la protection du secret des sources des journalistes vient d’ailleurs, consacrerle droit pour le journaliste à la protection de ses sources et inscrire ce principedans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Elle permet ainsi à la législation française de se conformer à la jurisprudence européenne »
Goodwin » précitée.
Cette protection ne pourra être écartée que « lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie
et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi« .
A titre subsidiaire, cette loi permet également aux journalistes de refuser de témoigner non plus
seulement devant le juge d’instruction, mais également devant les juridictions de jugement.
III). — Contactez un avocat
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Pour votre défense :
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Enfin, CONTACT.
IV). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Tout d’abord, pénal général
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