Enquête préliminaire : définition et déroulement
L’enquête préliminaire :
I). — L’enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public
le moyen de se décider sur les poursuites.
Les officiers de police judiciaire, à la demande du ministère Public, procèdent à l’éclaircissement
des circonstances de l’infraction.
Le ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit s’effectuer.
Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s’imposent sans tarder.
L’enquête préliminaire, à la différence de l’enquête de flagrance, ne peut légitimer des atteintes
aussi graves que l’inviolabilité du domicile. Les perquisitions et saisies ne pourront donc avoir
lieu que si l’intéressé consent.
Les officiers de police judiciaire rédigent obligatoirement les procès verbaux
et notamment lors de la mise sous scellés des objets saisis.
Cependant, à la requête du procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit
puni d’une peine d’emprisonnement au moins égale à cinq ans, les perquisitions et les saisies
pourront être autorisées par le juge de la liberté et de la détention, conformément à l’article 76
Le code de procédure pénale prévoit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, de f
aire garder à vue le suspect, pour les nécessités de l’enquête, selon l’article 77 du Code procédure
A l’issue de l’enquête préliminaire, les officiers de police rédige un rapport résumant les éléments
du dossier.
Celui-ci se voit adressé au procureur de la République.
II). — Contacter un avocat
(L’enquête préliminaire)
Pour votre défense :
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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(L’enquête préliminaire)
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