Se constituer partie civile ?
Se constituer partie civile :
I.) — La victime d’une infraction pénale
(Se constituer partie civile)
La victime d’une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparationde son préjudice : — La voie civile d’abord : ** La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi parune infraction pénale en demandant des dommages intérêts. ** Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale). — La voie pénale ensuite : ** Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal. ** Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile*.
Les avantages |
Les
risques |
| — Tout d’abord, indemnisation plus rapide etplus économique — Ensuite, contrôle de la procédure parl’autorité publique — Et encore, évite les contrariétés de jugement — en dernier lieu, la victime bénéficie despreuves recueillies par le juge d’instruction ou leministère . Public | — Tout d’abord, amende civile en cas deconstitution de partie civile abusive — Mais aussi, dommages-intérêts, en cas de non- lieu (article 91 du CPP) — pour terminer, poursuite pour dénonciationcalomnieuse en cas de non-lieu ou de relaxe ouacquittement |
II.) — La constitution de partie civile
La constitution de partie civile est l’exercice, par la victime de son droit d’action civile par la saisine d’unejuridiction d’instruction ou de jugement : — Par voie d’action d’abord : La victime agit avant la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République. — Par voie d’intervention ensuite : La victime agit après la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République.
III.) — Les titulaires de l’action civile (Se constituer partie civile*)
L’action civile appartient aux personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
| Les personnes physiques victimes | Les personnes morales victimes |
Ils ont la capacité à agir :— D’abord, Le Majeur — Ensuite, Le Mineur émancipé — Puis, L’administrateur légal du mineur — Encore, Le/Les titulaires de l’autorité parentalesur le mineur — Aussi, Le tuteur du majeur protégé — Et encore, Le majeur sous curatelle assisté deson curateur — Enfin, Les héritiers (ascendants, descendants, conjoint de la victime et collatéraux) de la victimesi l’action publique avait été mise en mouvementavant le décès de la victime ou si l’infraction aprovoqué instantanément la mort Un intérêt à agir :Existence d’un préjudice (moral, matériel, corporel) — D’abord, actuel : Celui qui existe avec certitude, déjà réalisé. — Puis, direct : Il doit immédiatement résulter de l’infraction commise. — Enfin, personnel : Celui qui subi personnellement le dommage. — Au surplus, les proches de la victime, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice personnel. |
Ils ont la capacité à agir :— Tout d’abord, les représentants légaux (actionuniversité) — De plus, les syndicats et les ordresprofessionnels — Mais aussi, l’État, les départements, lescommunes et les organismes de sécurité sociale — Enfin, les associations Un intérêt à agir— d’abord, un préjudice actuel, — ensuite personnel — et en fin direct Un intérêt collectif dans certains cas bien précisPour les syndicats et ordres professionnels Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. De même pour les ordres auxquels la loi accorde ce droit. Pour les associations qui sont habilitées par le législateur (article 2-1 à 2-23 du CPP) à se constituer parties civiles. L’infraction commise doit figurer dans les dispositions du Code de Procédure Pénale qui établit la compétence de l’association. L’association doit exister depuis plusieurs années, avoir obtenu un agrément ou être reconnue d’utilité publique. La victime directe doit donner son accord à l’association pour que celle-ci agisse. |
IV.) — Comment se constituer partie civile ?
(Se constituer partie civile)
| Il faut savoir si le ministère public a mis en mouvement l’action publique. |
Voie d’intervention(article 3 du CPP) Si oui, vous pouvez agir par voie d’intervention en joignant votre action à celle du Procureur de la République. |
Voie d’action(article 1er alinéa 2 du CPP) Le cas échéant, vous pouvez mettre en mouvement l’action publique en exerçant l’action civile par la voie de l’action. |
Devant lesjuridictionsd’instructionJuge d’instruction+Chambre de l’instruction |
Article 87 alinéa 1ᵉʳ duCPPRecevable pour les seuls faits donnantlieu à instruction. En cas d’irrecevabilité, la mêmepersonne ne peut une nouvelle fois seconstituer à propos des mêmes faits. |
La plainte avecconstitutionde partie civile(article 85 du CPP) Elle consiste d’abord, en une simple lettreadressée au doyen des juges d’instructiondu tribunal de Grande instance du lieu de lacommission de l’infraction ou du domicilede l’auteur de l’infraction. Ainsi, elle n’est ensuite, recevable qu’en matière decrimes ou de délits prévues par la loi sur lapresse ou le Code électoral. Pour les autres délits enfin, elle doit êtreprécédée d’une plainte au procureur quidécidera s’il poursuit ou pas et si celle-ci esttransmise au juge d’instruction. |
Devant les juridiction de jugement(Article 418 et suivants du CPP) — Tribunal de Police en premier — Tribunal Correctionnel en second — Cour d’Assise dernier |
Avant l’audienceIl faut d’abord,une déclaration augreffe précisant l’infraction et ledomicile. L’avocat peut égalementintervenir parlettre recommandée avec avis deréception ou télécopie parvenu àla juridiction 24 heures au moinsavant l’audience. |
La citation directe(article 388, 392, 531 du CPP) La victime peut directement citer leprévenu devant la juridiction dejugement par un exploit d’huissierlorsque l’infraction est une contraventionou un délit (l’instruction est facultative). Elle n’est possible que devant leTribunal de Police et le Tribunalcorrectionnel quand l’auteurde l’infraction est identifié. |
Pendant l’audienceIntervenir avant les réquisitions duministère public surle fond ou sur la peine (si le tribunala ordonnél’ajournement de la peine – article 421 du CPP) |
V.) — Les conditions pour agir (Se constituer partie civile)
Il y a trois conditions : — D’abord, La capacité à agir (CF Qui ?) — Puis, Un intérêt à agir, c’est-à-dire un préjudice résultant de l’infraction et ayant pour fondement l’infraction (CF Qui ?) — Encore, L’existence de l’action publique. Attention ! — Si l’action publique est éteinte par l’effet de la prescription, — l’action civile ne peut plus être exercée devant le tribunal répressif. — Quand le délinquant décède, l’action civile qui survit à l’action publique, ne peut pas être exercéedevant les tribunaux répressifs, à moins que le tribunal n’ait été saisi avant le décès du délinquant. Il est sérieusement recommandé de confier la défense de ses intérêts aux spécialistes du droit, assezaguerrie pour une défense de qualité avocat spécialiste pour rédiger votre plainte de constitution departie civile.
VI). — Contactez un avocat (Se constituer partie civile)
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VII). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Se constituer partie civile) En second lieu, Droit pénal (Se constituer partie civile) Tout d’abord, pénal général (Se constituer partie civile) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Se constituer partie civile) Puis, pénal des affaires (Se constituer partie civile) Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
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