Violences et infractions contre les personnes : défense pénale
Violences et infractions contre les personnes : défense pénale
Violences et infractions contre les personnes : défense pénale en droit français, ITT, violences conjugales, menaces, sanctions et stratégie d’avocat.
I. Introduction générale : les infractions contre les personnes en droit pénal
Les infractions contre les personnes occupent une place centrale en droit pénal français. Elles visent la protection de l’intégrité physique,
psychique et morale des individus,
valeur fondamentale consacrée tant par la Constitution que par les textes internationaux. Parmi ces infractions, les violences volontaires
constituent un contentieux pénal majeur,
fréquemment traité par les juridictions correctionnelles et criminelles.
Le droit pénal appréhende ces infractions à travers une gradation précise, tenant compte de la gravité des atteintes, de l’existence ou non d’une
incapacité totale de travail
(ITT), des circonstances aggravantes et de la qualité de la victime. La matière est particulièrement technique, car la qualification pénale
conditionne directement la nature des
poursuites, les peines encourues et la stratégie de défense.
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II. La notion juridique de violences volontaires
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
A. Définition pénale
Les violences volontaires sont définies par les articles 222-7 et suivants du Code pénal. Elles se caractérisent par l’usage volontaire de la
force contre une personne, qu’il en résulte ou non une blessure visible. La jurisprudence retient une conception large, incluant aussi bien les coups
que certaines pressions physiques ou comportements agressifs.
B. Absence de nécessité d’une lésion
Il n’est pas nécessaire qu’une blessure soit constatée pour que l’infraction soit constituée. Des violences sans trace peuvent être pénalement
sanctionnées dès lors que l’intention de porter atteinte à l’intégrité est démontrée.
III. L’ITT et son rôle central dans la qualification pénale
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
L’incapacité totale de travail (ITT) constitue un critère déterminant en matière de violences. Elle correspond à la durée pendant laquelle la
victime est empêchée d’accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
A. ITT inférieure ou égale à 8 jours
Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, ou aucune ITT, relèvent en principe du délit, sauf circonstances
aggravantes.
B. ITT supérieure à 8 jours
Lorsque l’ITT est supérieure à 8 jours, les peines sont significativement alourdies, et la qualification devient plus sévère.
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IV. Les violences aggravées
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les violences aggravées sont caractérisées par l’existence de circonstances particulières prévues par la loi.
A. Qualité de la victime
Les violences commises sur :
a. un conjoint ou ex-conjoint,
b. un ascendant,
c. une personne vulnérable,
font l’objet d’une répression renforcée.
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B. Mode de commission
Sont également aggravantes :
a. l’usage ou la menace d’une arme,
b. la réunion,
c. la préméditation,d. la bande organisée.
V. Les violences conjugales
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les violences conjugales constituent une catégorie spécifique d’infractions contre les personnes, caractérisées par le lien intime entre l’auteur et
la victime. Le législateur a progressivement renforcé l’arsenal répressif afin de mieux protéger les victimes.
Les juridictions examinent avec une attention particulière :
a. la répétition des faits,
b. l’emprise psychologique,
c. le contexte familial.
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VI. Les menaces
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les menaces constituent une infraction autonome lorsqu’elles portent sur la commission d’un crime ou d’un délit. Elles peuvent être verbales,
écrites ou matérialisées par un acte.
Les menaces de mort, prévues par l’article 222-17 du Code pénal, sont sévèrement sanctionnées, notamment lorsqu’elles sont réitérées ou
matérialisées.
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VII. Les infractions d’atteinte psychologique
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Certaines infractions contre les personnes portent avant tout atteinte à l’équilibre psychique de la victime.
A. Harcèlement moral
Le harcèlement moral, qu’il soit personnel ou professionnel, est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des
conditions de vie.
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B. Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel constitue une infraction distincte, sanctionnant les comportements à connotation sexuelle imposés à autrui.
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VIII. Les violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les violences commises sur des agents dépositaires de l’autorité publique font l’objet d’une répression aggravée, compte tenu de la fonction
exercée par la victime.
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IX. La procédure pénale applicable
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les infractions contre les personnes donnent fréquemment lieu à :
a. une garde à vue,
b. des mesures de contrôle judiciaire,
c. une comparution immédiate.
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X. Les sanctions pénales encourues
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les sanctions varient selon la qualification retenue :
1). emprisonnement,
2). amende,
3). interdictions,
4). confiscations.
Les peines complémentaires peuvent avoir un impact durable sur la situation personnelle et professionnelle du condamné.
XI. Les axes de défense pénale
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
La défense en matière de violences repose sur :
a. la contestation de l’intention,
b. l’analyse de l’ITT,
c. la cohérence des déclarations,
d. les nullités de procédure.
Chaque dossier nécessite une approche individualisée.
XII. Le rôle du Cabinet ACI
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, assure la défense des personnes poursuivies ou victimes de violences et d’infractions contre les
personnes, à tous les stades de la procédure pénale, avec rigueur, stratégie et humanité.
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Le Cabinet ACI met en place une défense pénale structurée.
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XIII. Les violences involontaires
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les violences involontaires se distinguent des violences volontaires par l’absence d’intention de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
Elles sont prévues par les articles 222-19 et suivants du Code pénal et sanctionnent les comportements fautifs ayant causé un dommage
corporel par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité.
A. Les éléments constitutifs
L’infraction suppose :
a. une faute caractérisée,
b. un dommage corporel,
c. un lien de causalité certain.
La jurisprudence examine avec rigueur la réalité de la faute et son caractère déterminant dans la survenance du dommage.
B. Champ d’application fréquent
Les violences involontaires sont fréquemment retenues en matière :
a. d’accidents de la circulation,
b. d’accidents du travail,
c. de négligences professionnelles.
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XIV. Les violences ayant entraîné une infirmité permanente
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Lorsque les violences entraînent une infirmité permanente, la qualification pénale atteint un degré de gravité supérieur, pouvant relever du
crime.
A. Notion d’infirmité permanente
L’infirmité permanente se définit comme une atteinte irréversible aux capacités physiques ou sensorielles de la victime, appréciée médicalement.
B. Conséquences pénales
Les peines encourues peuvent atteindre :
1). des peines criminelles,
2). des interdictions définitives,
3). des mesures de sûreté.
La défense pénale dans ce type de dossiers est particulièrement technique.
XV. Les violences sur mineurs
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les violences sur mineurs constituent une infraction particulièrement réprimée, compte tenu de la vulnérabilité de la victime.
A. Protection renforcée du mineur
La loi prévoit des aggravations lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans, indépendamment de l’existence d’une ITT.
B. Appréciation jurisprudentielle
Les juridictions prennent en compte :
a. la répétition des faits,
b. le contexte éducatif ou familial,
c. la position d’autorité de l’auteur.
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XVI. Les violences avec arme
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
L’usage ou la menace d’une arme, même impropre, constitue une circonstance aggravante majeure.
A. Définition pénale de l’arme
La notion d’arme inclut :
a. les armes par nature,
b. les armes par destination.
Un objet du quotidien peut être qualifié d’arme dès lors qu’il est utilisé pour blesser.
B. Effets sur la qualification
L’usage d’une arme entraîne :
1). un alourdissement des peines,
2). une aggravation automatique de la qualification.
XVII. Les violences en réunion et en bande organisée
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les violences commises à plusieurs personnes présentent un danger accru pour la victime et l’ordre public.
A. La réunion
La réunion suppose la présence d’au moins deux auteurs agissant de concert, même sans préméditation.
B. La bande organisée
La bande organisée implique une organisation préalable et structurée, entraînant des peines considérablement aggravées.
XVIII. Les violences sans contact physique
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Certaines violences peuvent être constituées sans contact corporel direct.
A. Pressions et contraintes physiques indirectes
Des comportements tels que :
a. bousculades,
b. enfermement,
c. menaces immédiates,
peuvent caractériser des violences pénales.
B. Appréciation par les juridictions
La jurisprudence adopte une approche large, centrée sur l’atteinte ressentie par la victime.
XIX. La preuve en matière de violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
La preuve constitue un enjeu central dans les dossiers de violences.
A. Témoignages et certificats médicaux
Les juridictions s’appuient notamment sur :
a. les déclarations de la victime,
b. les témoignages,
c. les certificats médicaux et expertises.
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B. Appréciation souveraine des juges
Les juges apprécient librement la valeur probante des éléments produits.
XX. La garde à vue et les mesures coercitives
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les personnes mises en cause pour violences sont fréquemment placées en garde à vue.
A. Conditions du placement
La garde à vue doit être strictement justifiée par les nécessités de l’enquête.
B. Droits de la défense
Le respect des droits fondamentaux conditionne la validité de la procédure.
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XXI. Comparution immédiate et jugement rapide
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les infractions de violences donnent souvent lieu à des procédures rapides.
A. Conditions de recours
La comparution immédiate est utilisée lorsque les faits sont simples et établis.
B. Risques procéduraux
La rapidité de la procédure accroît les risques pour la défense.
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XXII. Les conséquences civiles des violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Outre la sanction pénale, les violences entraînent des conséquences civiles importantes.
A. Réparation du préjudice
La victime peut obtenir :
a. des dommages et intérêts,
b. la réparation du préjudice moral et corporel.
B. Action civile devant la juridiction pénale
L’action civile peut être exercée directement devant la juridiction pénale.
XXIII. Les conséquences professionnelles et personnelles
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Une condamnation pour violences peut avoir des répercussions durables.
A. Casier judiciaire
L’inscription au casier judiciaire peut limiter l’accès à certains emplois.
B. Vie familiale et sociale
Les conséquences dépassent souvent le cadre judiciaire strict.
XXIV. La jurisprudence récente en matière de violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
La jurisprudence affine constamment l’interprétation des infractions de violences, notamment sur :
a. la caractérisation de l’ITT,
b. la notion d’arme,
c. l’intention de l’auteur.
Les décisions de la Cour de cassation jouent un rôle structurant.
XXV. Les axes de défense pénale en matière de violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
La défense pénale repose sur une analyse approfondie :
a. des faits,
b. de la qualification,
c. de la procédure,
d. des conséquences globales.
Chaque dossier requiert une stratégie sur mesure.
XXVI. La stratégie de défense du Cabinet ACI
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient dans les dossiers de violences et d’infractions contre les personnes dès les premiers
actes d’enquête, en garde à vue, devant les juridictions correctionnelles et criminelles, avec une approche humaine, rigoureuse et stratégique.
XXVII. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent l’une des infractions les plus graves contre les personnes.
Elles sont prévues par l’article 222-7 du Code pénal et se distinguent de l’homicide volontaire par l’absence d’intention homicide.
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417214/
A. Éléments constitutifs
L’infraction suppose :
a. des violences volontaires,
b. un résultat mortel,
c. l’absence d’intention de donner la mort.
La jurisprudence apprécie strictement le lien de causalité entre les violences et le décès.
B. Peines encourues
Cette infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle, peine pouvant être aggravée en cas de circonstances particulières.
Pour aller plus loin – liens internes
- https://www.cabinetaci.com/violences-volontaires/
- https://www.cabinetaci.com/audience-correctionnelle/
XXVIII. L’intention en matière de violences : dol général et dol spécial
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
La caractérisation de l’intention est un point central des dossiers de violences.
A. Le dol général
Le dol général consiste dans la volonté de commettre l’acte violent, indépendamment du résultat exact.
B. Le dol spécial
Certaines qualifications exigent un dol spécial, c’est-à-dire l’intention d’atteindre un résultat précis.
👉 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2018, n° 17-80.100
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036704256/
Pour aller plus loin – liens internes
XXIX. La distinction violences / légitime défense
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
De nombreux dossiers de violences soulèvent la question de la légitime défense, prévue par l’article 122-5 du Code pénal.
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417303/
A. Conditions légales
La légitime défense suppose :
a. une agression injustifiée,
b. une riposte nécessaire,
c. une proportionnalité des moyens employés.
B. Appréciation jurisprudentielle
Les juridictions apprécient strictement ces critères, au regard des circonstances concrètes.
👉 Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-85.187
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043628016/
Pour aller plus loin – liens internes
XXX. Les mesures de protection de la victime
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
En matière de violences, le droit pénal prévoit des mesures immédiates de protection.
A. Éloignement et interdictions
Le juge peut ordonner :
a. une interdiction d’entrer en contact,
b. une interdiction de paraître,
c. un éloignement du domicile.
B. Téléphone grave danger et contrôle judiciaire
Ces mesures visent à prévenir toute réitération.
👉 Articles 138 et suivants du Code de procédure pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165345/
Pour aller plus loin – liens internes
XXXI. La correctionnalisation et la requalification des violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
La correctionnalisation est une pratique fréquente en matière de violences graves.
A. Enjeux procéduraux
La requalification peut modifier :
a. la juridiction compétente,
b. la peine encourue,
c. la stratégie de défense.
B. Rôle de l’avocat pénaliste
La défense peut solliciter ou contester une requalification selon l’intérêt du client.
👉 Cass. crim., 6 octobre 2020, n° 19-86.210
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042357682/
Pour aller plus loin – liens internes
XXXII. La stratégie procédurale dans les dossiers de violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
La défense pénale en matière de violences exige une stratégie procédurale rigoureuse.
A. Exploitation des nullités
Les irrégularités affectant :
a. la garde à vue,
b. les auditions,
c. les expertises,
peuvent conduire à des nullités de procédure.
B. Anticipation de l’audience
La préparation de l’audience correctionnelle ou criminelle est déterminante.
Pour aller plus loin – liens internes
XXXIII). — TABLE DES MATIÈRES
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Article pilier – Violences et infractions contre les personnes
I. Introduction générale : les infractions contre les personnes
A. Protection pénale de l’intégrité physique et psychique
B. Place des violences dans le contentieux pénal
C. Enjeux humains, judiciaires et procéduraux
II. La notion juridique de violences volontaires
A. Définition pénale des violences
a. Élément matériel
b. Élément intentionnel
B. Absence de nécessité d’une lésion visible
III. L’ITT et son rôle central dans la qualification
A. Notion d’incapacité totale de travail
a. ITT médicale
b. ITT pénale
B. ITT ≤ 8 jours
C. ITT > 8 jours
IV. Les violences aggravées
A. Circonstances liées à la victime
a. Conjoint ou ex-conjoint
b. Personne vulnérable
B. Circonstances liées aux faits
a. Arme
b. Réunion
c. Bande organisée
V. Les violences conjugales
A. Spécificités juridiques
B. Répétition et emprise
C. Mesures de protection
VI. Les menaces
A. Menaces simples
B. Menaces de mort
C. Menaces matérialisées
VII. Les atteintes psychologiques
A. Harcèlement moral
B. Harcèlement sexuel
VIII. Les violences sur personnes dépositaires de l’autorité
A. Protection renforcée
B. Aggravation des peines
IX. Procédure pénale applicable
A. Enquête et garde à vue
B. Contrôle judiciaire
C. Comparution immédiate
X. Sanctions pénales encourues
A. Peines principales
B. Peines complémentaires
XI. Axes de défense pénale
A. Contestation des faits
B. Analyse de l’ITT
C. Nullités de procédure
XII. Le rôle du Cabinet ACI
XIII. Les violences involontaires
XIV. Violences avec infirmité permanente
A. Notion d’infirmité permanente
a. Définition médico-légale
b. Distinction avec l’ITT et les séquelles temporaires
B. Qualification pénale et régime des peines
a. Seuil de gravité et requalification
b. Peines principales et peines complémentaires
C. Enjeux probatoires
a. Expertise et contre-expertise
b. Causalité entre violences et séquelles
XV. Violences sur mineurs
A. Protection pénale renforcée du mineur
a. Minorité et vulnérabilité présumée
b. Place de l’autorité et du contexte familial
B. Circonstances aggravantes spécifiques
a. Mineur de moins de 15 ans
b. Auteur en situation d’autorité
C. Spécificités procédurales
a. Audition et recueil de la parole
b. Expertise psychologique et médico-légale
XVI. Violences avec arme
A. Notion pénale d’arme
a. Arme par nature
b. Arme par destination
B. Effets sur la qualification des violences
a. Aggravation automatique
b. Cumul avec d’autres aggravations
C. Preuve et appréciation judiciaire
a. Saisie de l’objet
b. Qualification de l’objet utilisé
XVII. Violences en réunion et bande organisée
A. Les violences en réunion
a. Définition de la réunion
b. Coaction et participation
B. La bande organisée
a. Notion d’organisation préalable
b. Indices de structuration et rôles
C. Conséquences sur les poursuites
a. Alourdissement des peines
b. Techniques d’enquête et instruction
XVIII. Violences sans contact physique
A. Caractérisation des violences sans coups
a. Contraintes physiques indirectes
b. Enfermement, bousculade, intimidation immédiate
B. Distinction avec les menaces et l’infraction psychologique
a. Menaces constitutives d’une infraction autonome
b. Qualification selon le résultat et le contexte
C. Appréciation jurisprudentielle
a. Critère de l’atteinte à l’intégrité
b. Éléments de preuve déterminants
XIX. La preuve en matière de violences
A. Principes directeurs en matière probatoire
a. Liberté de la preuve et intime conviction
b. Exigence de cohérence et de crédibilité
B. Preuves médicales et médico-légales
a. Certificat médical initial et ITT
b. Expertise, consolidation et séquelles
C. Témoignages, vidéos et preuves matérielles
a. Témoins directs et indirects
b. Vidéosurveillance et enregistrements
c. Constatations et scellés
XX. Garde à vue et mesures coercitives
A. Conditions du placement en garde à vue
a. Indices et nécessité de l’enquête
b. Durée et prolongations
B. Droits de la défense
a. Droit à l’avocat
b. Droit au silence
c. Droit au médecin
C. Alternatives et mesures associées
a. Contrôle judiciaire
b. Interdiction de contact et éloignement
XXI. Comparution immédiate
A. Conditions de recours à la procédure
a. Dossier en état d’être jugé
b. Gravité et réponse pénale rapide
B. Enjeux et risques pour la défense
a. Délais réduits et préparation
b. Détention provisoire et mandat de dépôt
C. Options stratégiques
a. Demande de renvoi
b. Préparation du dossier d’audience
XXII. Conséquences civiles
A. Réparation des préjudices
a. Préjudice corporel
b. Préjudice moral
c. Préjudices économiques et annexes
B. Action civile devant la juridiction pénale
a. Constitution de partie civile
b. Chiffrage des demandes
C. Expertise et indemnisation
a. Expertise médico-légale et consolidation
b. Provision, indemnisation et exécution
XXIII. Conséquences professionnelles et personnelles
A. Casier judiciaire et impacts durables
a. Bulletins et conséquences pratiques
b. Effets sur l’accès à certaines professions
B. Conséquences professionnelles
a. Licenciement et sanctions disciplinaires
b. Interdictions d’exercer et habilitations
C. Conséquences familiales et sociales
a. Vie familiale et autorité parentale
b. Réputation et relations sociales
XXIV. Jurisprudence récente
A. Apports de la Cour de cassation
a. Caractérisation des violences et de l’ITT
b. Arme, réunion, aggravations
B. Jurisprudence sur la légitime défense
a. Nécessité et proportionnalité
b. Appréciation souveraine des juges
C. Jurisprudence sur la preuve et la procédure
a. Nullités en garde à vue
b. Validité des expertises et scellés
XXV. Axes stratégiques de défense
A. Contestation de la qualification pénale
a. Requalification vers une infraction moins grave
b. Discussion des circonstances aggravantes
B. Contestation des faits et de l’intention
a. Absence de volonté de violence
b. Hypothèses d’accident et de proportion
C. Défense procédurale
a. Nullités et irrégularités
b. Prescription et délais
D. Individualisation de la peine
a. Personnalité et garanties
b. Aménagements et alternatives
XXVI. Stratégie du Cabinet ACI
A. Intervention dès les premières heures
a. Garde à vue et auditions
b. Préservation des preuves utiles
B. Défense au fond et défense procédurale
a. Analyse des qualifications
b. Nullités et contradictions
C. Gestion des risques pénaux, civils et professionnels
a. Anticipation des conséquences
b. Préparation de l’audience et du dossier
XXVII. Violences ayant entraîné la mort sans intention
A. Qualification pénale
a. Distinction avec l’homicide volontaire
b. Élément intentionnel des violences
B. Lien de causalité et preuve
a. Causalité directe ou indirecte
b. Expertises médico-légales
C. Régime des peines
a. Peines principales
b. Circonstances aggravantes possibles
XXVIII. Intention et qualification pénale
A. L’intention en matière de violences
a. Dol général
b. Dol spécial selon les qualifications
B. Erreur, état émotionnel et appréciation judiciaire
a. Contextes de conflit
b. Limites de l’argumentation
C. Conséquences sur la défense
a. Contestation de l’élément moral
b. Requalification et atténuation
XXIX. Violences et légitime défense
A. Fondements légaux
a. Agression injustifiée
b. Nécessité de la riposte
c. Proportionnalité
B. Preuve de la légitime défense
a. Témoignages et contexte
b. Cohérence des déclarations
C. Appréciation par les juridictions
a. Cas d’exclusion
b. Relaxe et atténuation
XXX. Mesures de protection de la victime
A. Mesures judiciaires immédiates
a. Interdiction de contact
b. Interdiction de paraître
c. Éloignement du domicile
B. Contrôle judiciaire et obligations
a. Obligations de soins
b. Pointages et restrictions
C. Exécution et contrôle
a. Sanctions en cas de violation
b. Adaptation des mesures
XXXI. Correctionnalisation et requalification
A. Notion et pratiques judiciaires
a. Correctionnalisation des faits graves
b. Enjeux de compétence
B. Effets sur la peine et la procédure
a. Peines encourues
b. Choix procéduraux et calendrier
C. Position de la défense
a. Intérêt ou contestation
b. Stratégie d’audience
XXXII. Stratégie procédurale globale
A. Contrôle de la régularité de l’enquête
a. Garde à vue
b. Auditions et confrontations
B. Gestion des expertises
a. Désignation, méthodologie, contradictions
b. Demande de contre-expertise
C. Préparation de l’audience
a. Dossier de personnalité
b. Pièces, témoins, chronologie
D. Voies de recours et suivi
a. Appel
b. Pourvoi en cassation
XXXIV). — Les 5 Tableaux
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
1). TABLEAU 1 – TYPOLOGIE DES VIOLENCES (qualification pénale)
| Infraction | Fondement juridique | Analyse |
|---|---|---|
| Violences volontaires | Art. 222-7 à 222-16-3 CP | Usage volontaire de la force, avec ou sans ITT |
| Violences aggravées | Circonstances légales | Arme, conjoint, vulnérabilité |
| Violences involontaires | Art. 222-19 CP | Faute, dommage, causalité |
| Menaces | Art. 222-17 CP | Menace de mort ou matérialisée |
| Harcèlement | Art. 222-16-2-2 CP | Agissements répétés |
Liens ACI :
https://www.cabinetaci.com/violences-volontaires/
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2). TABLEAU 2 – CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES VIOLENCES
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
| Aggravation | Effet |
|---|---|
| Conjoint / ex-conjoint | Peines alourdies |
| Mineur de 15 ans | Protection renforcée |
| Arme | Qualification aggravée |
| Réunion | Responsabilité collective |
| Bande organisée | Peines criminelles possibles |
Référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719/
3). TABLEAU 3 – PROCÉDURE PÉNALE EN MATIÈRE DE VIOLENCES
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
| Étape | Enjeu |
|---|---|
| Garde à vue | Droits fondamentaux |
| Expertise médicale | Détermination ITT |
| Contrôle judiciaire | Mesures de sûreté |
| Comparution immédiate | Risque de condamnation rapide |
| Audience | Débat contradictoire |
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4). TABLEAU 4 – SANCTIONS ET CONSÉQUENCES
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
| Domaine | Effets |
|---|---|
| Pénal | Prison, amende |
| Civil | Dommages et intérêts |
| Professionnel | Licenciement |
| Casier judiciaire | Restrictions durables |
| Familial | Autorité parentale |
5). TABLEAU 5 – JURISPRUDENCE ET STRATÉGIE DE DÉFENSE
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
| Décision | Apport |
|---|---|
| Cass. crim., 13 fév. 2018 | Intention en matière de violences |
| Cass. crim., 9 juin 2021 | Légitime défense |
| Cass. crim., 6 oct. 2020 | Requalification |
https://www.legifrance.gouv.fr/
XXXV). — Contacter un avocat
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
I. Violences et infractions contre les personnes – notion générale
violences, infractions contre les personnes, droit pénal des personnes, atteintes à l’intégrité physique, atteintes à l’intégrité psychique, atteintes à la dignité humaine, protection pénale de la personne, sécurité des personnes, contentieux pénal des violences, responsabilité pénale violences, sanctions pénales violences, poursuites pénales violences, qualification pénale violences, classification des infractions contre les personnes, infractions corporelles, infractions morales, infractions psychologiques, violences pénales définition, avocat pénaliste violences, défense pénale personnes, procédure pénale violences, tribunal correctionnel violences, cour criminelle violences, politique pénale violences, gravité des atteintes à la personne
II. Violences volontaires
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
violences volontaires, coups et blessures, usage volontaire de la force, atteinte volontaire à l’intégrité, article 222-7 Code pénal, violences sans ITT, violences avec ITT, violences simples, violences délictuelles, violences criminelles, intention de violence, élément moral violences, élément matériel violences, qualification violences volontaires, preuve violences volontaires, poursuites violences volontaires, sanctions violences volontaires, peines violences volontaires, responsabilité pénale violences, récidive violences, avocat violences volontaires, défense pénale violences volontaires, audience correctionnelle violences, jurisprudence violences volontaires
III. ITT et violences
ITT, incapacité totale de travail, ITT pénale, ITT médicale, seuil pénal ITT, ITT inférieure ou égale à 8 jours, ITT supérieure à 8 jours, rôle de l’ITT dans la qualification, aggravation des violences par ITT, certificat médical initial, expertise médico-légale violences, contestation ITT, fixation ITT pénale, jurisprudence ITT violences, preuve ITT violences, conséquences ITT pénales, défense pénale ITT, avocat ITT violences, erreurs d’évaluation ITT, consolidation médicale, séquelles temporaires, séquelles permanentes
IV. Violences aggravées
violences aggravées, circonstances aggravantes violences, aggravation légale violences, violences avec arme, violences en réunion, violences en bande organisée, violences sur conjoint, violences sur ex-conjoint, violences sur personne vulnérable, violences sur mineur, préméditation violences, pluralité d’auteurs violences, aggravation des peines violences, qualification violences aggravées, poursuites violences aggravées, sanctions violences aggravées, peines criminelles violences, défense pénale violences aggravées, avocat violences aggravées, jurisprudence violences aggravées, cumul des circonstances aggravantes
V. Violences conjugales
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
violences conjugales, violences au sein du couple, violences sur conjoint, violences sur ex-conjoint, violences entre partenaires, violences familiales, emprise conjugale, répétition des violences, cycle des violences, protection pénale des victimes conjugales, aggravation violences conjugales, poursuites violences conjugales, sanctions violences conjugales, ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, contrôle judiciaire violences conjugales, défense pénale violences conjugales, avocat violences conjugales, procédure pénale violences conjugales, jurisprudence violences conjugales
VI. Violences sur personnes vulnérables
violences sur personne vulnérable, vulnérabilité pénale, personne vulnérable définition, âge vulnérabilité, handicap vulnérabilité, maladie vulnérabilité, dépendance physique ou psychique, protection pénale personnes vulnérables, aggravation violences vulnérabilité, violences sur personne âgée, violences sur personne handicapée, violences sur personne dépendante, poursuites violences vulnérables, sanctions aggravées violences, défense pénale violences vulnérables, avocat violences vulnérables, jurisprudence vulnérabilité pénale
VII. Violences sur mineurs
violences sur mineurs, violences sur enfant, mineur de moins de 15 ans, protection pénale du mineur, aggravation violences mineur, violences éducatives pénales, violences intrafamiliales mineur, violences scolaires, violences physiques sur enfant, violences psychologiques sur mineur, poursuites violences mineur, sanctions violences mineur, responsabilité pénale auteur violences enfant, défense pénale violences sur mineur, avocat violences mineur, audition du mineur, expertise psychologique mineur, jurisprudence violences mineur
VIII. Violences avec arme
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
violences avec arme, arme par nature, arme par destination, objet utilisé comme arme, usage d’arme violences, menace avec arme, arme blanche violences, arme impropre violences, qualification pénale arme, aggravation violences avec arme, saisie de l’arme, preuve usage arme, poursuites violences avec arme, sanctions violences avec arme, peines aggravées arme, défense pénale violences arme, avocat violences avec arme, jurisprudence arme pénale
IX. Violences en réunion et bande organisée
violences en réunion, bande organisée, coaction violences, pluralité d’auteurs, réunion pénale définition, organisation préalable violences, répartition des rôles, violences collectives, violences de groupe, aggravation violences réunion, peines violences en réunion, violences bande organisée peines, poursuites violences collectives, instruction violences bande organisée, défense pénale violences réunion, avocat violences bande organisée, jurisprudence violences en réunion
X. Violences sans contact physique
violences sans contact physique, violences sans coups, violences sans blessures apparentes, contraintes physiques indirectes, intimidation immédiate, enfermement, bousculade, pression physique, atteinte à l’intégrité sans coup, qualification violences sans contact, distinction menaces et violences, jurisprudence violences sans contact, preuve violences indirectes, témoignages violences sans coups, poursuites violences sans contact, sanctions violences sans contact, défense pénale violences sans coups, avocat violences sans contact
XI. Menaces
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
menaces, menaces simples, menaces de mort, menace verbale, menace écrite, menace matérialisée, article 222-17 Code pénal, menace réitérée, menace conditionnelle, intimidation pénale, pression psychologique pénale, atteinte à la tranquillité, menace par message, menace par réseau social, preuve des menaces, enregistrement menaces, captures d’écran menaces, poursuites pénales menaces, sanctions pénales menaces, aggravation menaces, défense pénale menaces, avocat menaces, jurisprudence menaces, qualification pénale menace, distinction menace et chantage, cumul menaces violences
XII. Harcèlement moral
harcèlement moral, agissements répétés, dégradation des conditions de vie, pression psychologique, atteinte à la dignité, isolement de la victime, propos humiliants, comportements oppressifs, harcèlement hors travail, harcèlement personnel, article 222-16-2-2 Code pénal, preuve harcèlement moral, témoignages harcèlement, messages répétés, poursuites pénales harcèlement, sanctions harcèlement moral, aggravation harcèlement, défense pénale harcèlement moral, avocat harcèlement, jurisprudence harcèlement moral, distinction harcèlement et conflit, répétition des faits
XIII. Harcèlement sexuel
harcèlement sexuel, comportements à connotation sexuelle, propos sexuels imposés, pressions sexuelles, gestes déplacés, messages à caractère sexuel, article 222-16-2-2 Code pénal, atteinte à la dignité sexuelle, intimidation sexuelle, harcèlement sexuel hors travail, preuve harcèlement sexuel, témoignages harcèlement sexuel, poursuites pénales harcèlement sexuel, sanctions pénales harcèlement sexuel, aggravation harcèlement sexuel, défense pénale harcèlement sexuel, avocat harcèlement sexuel, jurisprudence harcèlement sexuel, distinction agression sexuelle
XIV. Violences involontaires
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
violences involontaires, imprudence pénale, négligence pénale, manquement à une obligation de sécurité, faute caractérisée, causalité pénale, dommage corporel involontaire, article 222-19 Code pénal, accident corporel pénal, responsabilité pénale involontaire, poursuites violences involontaires, sanctions violences involontaires, aggravation violences involontaires, défense pénale violences involontaires, avocat violences involontaires, jurisprudence imprudence pénale, accidents de la circulation pénal, accidents du travail pénal
XV. Violences avec infirmité permanente
infirmité permanente, séquelles définitives, atteinte irréversible à l’intégrité, qualification criminelle violences, expertise médico-légale infirmité, lien de causalité séquelles, consolidation médicale, incapacité permanente partielle, article 222-9 Code pénal, poursuites infirmité permanente, sanctions pénales lourdes, peines criminelles violences, défense pénale infirmité permanente, avocat infirmité permanente, jurisprudence infirmité permanente, distinction ITT et infirmité
XVI. Violences ayant entraîné la mort sans intention
violences ayant entraîné la mort, mort sans intention de la donner, article 222-7 Code pénal, distinction homicide volontaire, absence d’intention homicide, lien causal violences décès, expertise médico-légale décès, qualification criminelle violences mortelles, poursuites criminelles violences, sanctions pénales violences mortelles, réclusion criminelle, défense pénale violences mortelles, avocat violences mortelles, jurisprudence violences mortelles, causalité directe indirecte, cumul circonstances aggravantes
XVII. Légitime défense et violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
légitime défense, article 122-5 Code pénal, agression injustifiée, nécessité de la riposte, proportionnalité des moyens, simultanéité défense, violences et légitime défense, exclusion responsabilité pénale, preuve légitime défense, témoignages défense, vidéos défense, poursuites violences défense, défense pénale légitime défense, avocat légitime défense, jurisprudence légitime défense, refus légitime défense
XVIII. Preuve en matière de violences
preuve violences, liberté de la preuve pénale, appréciation souveraine des juges, témoignages violences, certificat médical initial, expertise médico-légale violences, photos blessures, vidéosurveillance violences, enregistrements audio, scellés pénaux, contradictions déclarations, cohérence des récits, charge de la preuve pénale, contestation preuve violences, nullités probatoires, défense pénale preuve violences, avocat preuve pénale
XIX. Garde à vue violences
garde à vue violences, placement en garde à vue, indices graves ou concordants, durée garde à vue violences, prolongation garde à vue, droits gardé à vue, droit au silence, droit à l’avocat, auditions violences, nullité garde à vue, irrégularités procédure, défense pénale garde à vue violences, avocat garde à vue violences, jurisprudence garde à vue, mesures coercitives pénales
XX. Comparution immédiate violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
comparution immédiate violences, jugement rapide violences, procédure accélérée pénale, audience immédiate tribunal correctionnel, détention provisoire violences, mandat de dépôt, risques comparution immédiate, préparation défense urgente, demande de renvoi, stratégie comparution immédiate, sanctions rapides violences, défense pénale comparution immédiate, avocat comparution immédiate violences, jurisprudence comparution immédiate, droits de la défense urgence
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
I. Violences et infractions contre les personnes
- Les violences constituent des infractions majeures en droit pénal français.
- Elles protègent l’intégrité physique et psychique des personnes.
- Les poursuites sont fréquentes devant le tribunal correctionnel.
- La qualification pénale conditionne les sanctions.
- Les infractions contre les personnes sont strictement encadrées.
- Le Code pénal prévoit une gradation des peines.
- Les circonstances aggravantes jouent un rôle central.
- Les conséquences judiciaires sont importantes.
- Les enjeux humains sont considérables.
- La défense pénale doit être rigoureuse.
- Les preuves sont déterminantes.
- La jurisprudence encadre l’interprétation.
- Les procédures peuvent être rapides.
- Les droits de la défense sont fondamentaux.
- L’avocat pénaliste est indispensable.
II. Violences volontaires
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences volontaires supposent un acte intentionnel.
- Elles peuvent être commises avec ou sans ITT.
- La force physique n’est pas toujours nécessaire.
- L’intention suffit à caractériser l’infraction.
- Les coups et blessures sont sanctionnés.
- La preuve repose sur plusieurs éléments.
- Les certificats médicaux sont essentiels.
- Les témoignages sont analysés.
- La qualification influence la peine.
- Les violences peuvent être simples ou aggravées.
- La récidive alourdit les sanctions.
- Les juges apprécient souverainement les faits.
- La défense peut contester l’intention.
- Les nullités sont parfois soulevées.
- L’assistance d’un avocat est primordiale.
III. ITT et qualification pénale
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- L’ITT est un critère central.
- Elle détermine la gravité de l’infraction.
- Une ITT inférieure à 8 jours est déterminante.
- Une ITT supérieure à 8 jours aggrave la peine.
- L’ITT pénale diffère de l’ITT médicale.
- Le certificat médical initial est essentiel.
- Les expertises peuvent être contestées.
- Les erreurs d’évaluation existent.
- La défense peut demander une contre-expertise.
- La jurisprudence encadre l’ITT.
- Les juges apprécient la réalité de l’incapacité.
- L’ITT influence la procédure.
- Elle impacte la stratégie de défense.
- Elle conditionne les sanctions.
- L’avocat analyse systématiquement l’ITT.
IV. Violences aggravées
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences aggravées entraînent des peines plus lourdes.
- Les circonstances aggravantes sont prévues par la loi.
- La qualité de la victime est déterminante.
- L’usage d’une arme aggrave les faits.
- La réunion constitue une aggravation.
- La bande organisée est sévèrement réprimée.
- Les violences sur conjoint sont aggravées.
- Les violences sur mineur sont lourdement sanctionnées.
- La préméditation est prise en compte.
- Les peines peuvent devenir criminelles.
- La défense conteste parfois l’aggravation.
- La preuve des circonstances est essentielle.
- La jurisprudence est stricte.
- Les conséquences sont durables.
- La stratégie pénale est déterminante.
V. Violences conjugales
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences conjugales sont une priorité pénale.
- Elles concernent les couples actuels ou anciens.
- La répétition des faits est fréquente.
- L’emprise psychologique est analysée.
- Les victimes bénéficient de protections spécifiques.
- L’éloignement peut être ordonné.
- Les poursuites sont souvent rapides.
- Les sanctions sont aggravées.
- La preuve repose sur plusieurs éléments.
- Les certificats médicaux sont essentiels.
- Les témoignages sont déterminants.
- La défense doit être adaptée.
- Les conséquences familiales sont importantes.
- La procédure est encadrée.
- L’avocat accompagne à chaque étape.
VI. Violences sur personnes vulnérables
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les personnes vulnérables bénéficient d’une protection renforcée.
- La vulnérabilité peut être liée à l’âge.
- Elle peut résulter d’un handicap.
- La dépendance est prise en compte.
- Les violences sont aggravées.
- Les sanctions sont alourdies.
- La preuve de la vulnérabilité est essentielle.
- Les expertises peuvent être nécessaires.
- Les juges apprécient le contexte.
- La défense peut contester la vulnérabilité.
- La jurisprudence est protectrice.
- Les conséquences pénales sont lourdes.
- Les conséquences civiles existent.
- La stratégie est spécifique.
- L’avocat pénaliste est indispensable.
VII. Violences sur mineurs
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences sur mineurs sont sévèrement réprimées.
- Le mineur est présumé vulnérable.
- L’âge de la victime est déterminant.
- L’autorité de l’auteur aggrave les faits.
- Les sanctions sont renforcées.
- La parole du mineur est protégée.
- Les auditions sont spécifiques.
- Les expertises psychologiques sont fréquentes.
- La preuve est délicate.
- La défense doit être rigoureuse.
- Les conséquences sont durables.
- La jurisprudence est stricte.
- Les enjeux humains sont majeurs.
- La procédure est encadrée.
- L’avocat intervient à tous les stades.
VIII. Violences avec arme
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences avec arme sont aggravées.
- L’arme peut être par nature.
- L’arme peut être par destination.
- Un objet ordinaire peut devenir une arme.
- L’usage ou la menace suffit.
- La qualification est sévère.
- Les peines sont alourdies.
- La preuve de l’arme est essentielle.
- Les saisies sont analysées.
- La défense peut contester la qualification.
- La jurisprudence est constante.
- Les conséquences pénales sont lourdes.
- Les conséquences civiles existent.
- La stratégie est technique.
- L’avocat pénaliste est indispensable.
IX. Violences en réunion
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences en réunion impliquent plusieurs auteurs.
- La présence suffit à caractériser la réunion.
- L’accord préalable n’est pas nécessaire.
- La coaction est sanctionnée.
- Les peines sont aggravées.
- La responsabilité est collective.
- La preuve repose sur les faits.
- Les témoignages sont analysés.
- La défense peut contester la participation.
- La jurisprudence est stricte.
- Les sanctions sont lourdes.
- Les conséquences sont importantes.
- La procédure peut être rapide.
- La stratégie est déterminante.
- L’avocat pénaliste est essentiel.
X. Bande organisée
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La bande organisée suppose une organisation préalable.
- Les rôles sont répartis.
- La préméditation est caractérisée.
- Les peines sont considérablement aggravées.
- Les enquêtes sont approfondies.
- Les interceptions peuvent être autorisées.
- La procédure est lourde.
- La preuve est complexe.
- La défense conteste l’organisation.
- La jurisprudence est exigeante.
- Les conséquences pénales sont majeures.
- Les peines criminelles sont possibles.
- La stratégie est globale.
- L’avocat pénaliste est central.
- La défense est rigoureuse.
XI. Violences sans contact physique
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences sans contact physique sont pénalement sanctionnées.
- L’absence de coups n’exclut pas l’infraction.
- L’intimidation immédiate peut suffire.
- L’enfermement caractérise des violences.
- Les contraintes physiques indirectes sont prises en compte.
- La jurisprudence adopte une conception large.
- L’atteinte ressentie par la victime est analysée.
- La preuve repose sur le contexte.
- Les témoignages sont essentiels.
- Les enregistrements peuvent être produits.
- La qualification est délicate.
- La défense conteste souvent l’élément matériel.
- Les sanctions sont possibles sans blessure.
- La procédure est encadrée.
- L’avocat pénaliste est indispensable.
XII. Menaces
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les menaces constituent une infraction autonome.
- Elles peuvent être verbales ou écrites.
- Les messages numériques sont concernés.
- La menace de mort est aggravée.
- La matérialisation renforce l’infraction.
- L’intention est essentielle.
- La preuve repose sur les supports.
- Les captures d’écran sont utilisées.
- Les témoignages complètent la preuve.
- La défense conteste la réalité de la menace.
- La jurisprudence est stricte.
- Les sanctions peuvent être lourdes.
- Les conséquences personnelles sont importantes.
- La procédure est rapide.
- L’avocat intervient dès l’enquête.
XIII. Harcèlement moral
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Le harcèlement moral repose sur des agissements répétés.
- Il entraîne une dégradation des conditions de vie.
- La répétition est indispensable.
- L’intention n’est pas toujours exigée.
- La preuve est souvent complexe.
- Les messages répétés sont analysés.
- Les témoignages sont déterminants.
- Les expertises psychologiques peuvent être ordonnées.
- Les poursuites sont fréquentes.
- Les sanctions sont pénales.
- La défense conteste la répétition.
- La jurisprudence encadre strictement.
- Les conséquences civiles existent.
- La stratégie est spécifique.
- L’avocat pénaliste est essentiel.
XIV. Harcèlement sexuel
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Le harcèlement sexuel sanctionne les comportements à connotation sexuelle.
- Les propos imposés sont concernés.
- Les pressions répétées sont incriminées.
- Un acte unique grave peut suffire.
- L’atteinte à la dignité est centrale.
- La preuve repose sur les éléments matériels.
- Les témoignages sont déterminants.
- Les messages écrits sont analysés.
- Les poursuites sont fréquentes.
- Les sanctions sont aggravées.
- La défense conteste l’intention sexuelle.
- La jurisprudence est abondante.
- Les conséquences professionnelles sont lourdes.
- La procédure est encadrée.
- L’avocat accompagne la défense.
XV. Violences involontaires
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences involontaires excluent l’intention de nuire.
- Elles reposent sur une faute.
- L’imprudence est sanctionnée.
- La négligence est pénalement réprimée.
- Le lien de causalité est essentiel.
- Les accidents corporels sont concernés.
- Les expertises sont fréquentes.
- La preuve de la faute est discutée.
- La défense conteste la causalité.
- Les sanctions sont variables.
- Les conséquences civiles existent.
- La jurisprudence est exigeante.
- La stratégie est technique.
- La procédure est spécifique.
- L’avocat pénaliste est central.
XVI. Violences avec infirmité permanente
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- L’infirmité permanente entraîne une qualification grave.
- Elle suppose des séquelles définitives.
- L’expertise médicale est déterminante.
- La causalité doit être établie.
- Les peines peuvent être criminelles.
- La procédure est lourde.
- Les enjeux humains sont majeurs.
- La défense conteste parfois la séquelle.
- La jurisprudence est stricte.
- Les conséquences civiles sont importantes.
- La réparation est élevée.
- La stratégie est globale.
- La défense est spécialisée.
- Les débats sont techniques.
- L’avocat pénaliste est indispensable.
XVII. Violences ayant entraîné la mort sans intention
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences mortelles sans intention sont lourdement sanctionnées.
- L’intention homicide est absente.
- Le résultat mortel est déterminant.
- Le lien causal est central.
- Les expertises médico-légales sont essentielles.
- La qualification est criminelle.
- Les peines sont très lourdes.
- La défense analyse la causalité.
- La jurisprudence est stricte.
- Les conséquences sont irréversibles.
- Les enjeux judiciaires sont majeurs.
- La procédure est longue.
- La stratégie est déterminante.
- L’avocat pénaliste est central.
- La défense est rigoureuse.
XVIII. Légitime défense
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La légitime défense exclut la responsabilité pénale.
- Elle suppose une agression injustifiée.
- La riposte doit être nécessaire.
- La proportionnalité est exigée.
- La simultanéité est requise.
- La preuve incombe à la défense.
- Les témoignages sont essentiels.
- Le contexte est analysé.
- La jurisprudence est stricte.
- Les juges apprécient souverainement.
- La légitime défense est rarement admise.
- La stratégie est délicate.
- Les conséquences sont importantes.
- La défense doit être précise.
- L’avocat pénaliste est indispensable.
XIX. Preuve en matière de violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La preuve est libre en matière pénale.
- Les juges forment leur conviction.
- Les certificats médicaux sont essentiels.
- Les témoignages sont analysés.
- Les vidéos peuvent être produites.
- Les enregistrements sont encadrés.
- La cohérence des déclarations est vérifiée.
- Les contradictions sont relevées.
- Les expertises complètent la preuve.
- La défense conteste la fiabilité.
- La jurisprudence encadre l’appréciation.
- Les nullités peuvent être soulevées.
- La stratégie est probatoire.
- La procédure est contrôlée.
- L’avocat pénaliste intervient activement.
XX. Garde à vue
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La garde à vue est fréquente en matière de violences.
- Elle suppose des indices graves.
- Les droits doivent être notifiés.
- Le droit au silence est fondamental.
- Le droit à l’avocat est garanti.
- Les auditions sont déterminantes.
- Les déclarations engagent la défense.
- Les prolongations sont contrôlées.
- Les nullités sont possibles.
- La jurisprudence protège les droits.
- La stratégie débute à ce stade.
- Les conséquences sont importantes.
- L’assistance est essentielle.
- La défense est rigoureuse.
- L’avocat pénaliste est indispensable.
XXI. Comparution immédiate
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La comparution immédiate vise un jugement rapide.
- Les délais de préparation sont courts.
- Les risques sont élevés.
- La détention provisoire est possible.
- Le renvoi peut être sollicité.
- La défense doit être réactive.
- Les sanctions peuvent être lourdes.
- Les droits demeurent applicables.
- La stratégie est essentielle.
- La jurisprudence encadre la procédure.
- Les enjeux sont importants.
- L’avocat pénaliste intervient en urgence.
- La préparation est déterminante.
- Les conséquences sont durables.
- La défense protège les intérêts.
XXII. Conséquences civiles
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les conséquences civiles accompagnent la sanction pénale.
- Les victimes demandent réparation.
- Les dommages et intérêts sont évalués.
- Le préjudice corporel est indemnisé.
- Le préjudice moral est reconnu.
- Les expertises sont fréquentes.
- L’action civile peut être jointe.
- Les montants peuvent être élevés.
- La défense conteste le préjudice.
- La jurisprudence guide l’indemnisation.
- Les conséquences financières sont lourdes.
- La stratégie est globale.
- L’avocat pénaliste intervient.
- La procédure est encadrée.
- Les intérêts sont protégés.
XXIII. Conséquences professionnelles
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les conséquences professionnelles sont majeures.
- Le licenciement est fréquent.
- Les sanctions disciplinaires sont possibles.
- Les habilitations peuvent être retirées.
- Le casier judiciaire impacte l’emploi.
- Les carrières sont affectées.
- La réputation est atteinte.
- Les effets sont durables.
- La défense anticipe ces risques.
- Les juges en tiennent compte.
- Les conséquences sociales existent.
- La stratégie est anticipative.
- L’avocat pénaliste conseille.
- L’accompagnement est essentiel.
- Les droits sont protégés.
XXIV. Jurisprudence récente
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La jurisprudence structure le droit des violences.
- La Cour de cassation précise les qualifications.
- L’ITT est régulièrement interprétée.
- Les circonstances aggravantes sont encadrées.
- La légitime défense est strictement appréciée.
- La preuve est contrôlée.
- Les nullités sont admises.
- Les décisions guident la pratique.
- Les avocats s’y réfèrent.
- Les stratégies évoluent.
- La sécurité juridique progresse.
- Les sanctions sont proportionnées.
- Les conséquences sont concrètes.
- La jurisprudence est abondante.
- La défense s’y adapte.
XXV. Axes stratégiques de défense
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La défense pénale est individualisée.
- La qualification est analysée.
- L’intention est discutée.
- La preuve est contestée.
- Les nullités sont soulevées.
- La procédure est contrôlée.
- Les expertises sont discutées.
- La prescription est examinée.
- Les conséquences sont anticipées.
- La stratégie est globale.
- Les droits sont protégés.
- L’avocat pénaliste est central.
- L’accompagnement est constant.
- La défense est rigoureuse.
- Les intérêts sont préservés.
XXVI. Stratégie du Cabinet ACI
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Le Cabinet ACI intervient dès l’enquête.
- La garde à vue est un moment clé.
- La stratégie est personnalisée.
- La défense est rigoureuse.
- Les nullités sont recherchées.
- La preuve est analysée.
- Les conséquences sont anticipées.
- L’accompagnement est constant.
- La défense est humaine et technique.
- Le Cabinet ACI intervient à Paris.
- Il défend auteurs et victimes.
- L’expérience est déterminante.
- La relation client est centrale.
- La stratégie est globale.
- Les droits sont protégés.
XXVII. Mesures de protection de la victime
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les mesures de protection sont essentielles.
- L’éloignement peut être ordonné.
- L’interdiction de contact est fréquente.
- Le contrôle judiciaire est utilisé.
- Les obligations sont strictes.
- Le non-respect est sanctionné.
- La protection est immédiate.
- Les victimes sont accompagnées.
- La procédure est encadrée.
- Les juges apprécient la nécessité.
- Les conséquences sont importantes.
- La défense tient compte des mesures.
- La stratégie est adaptée.
- L’avocat pénaliste intervient.
- Les droits sont équilibrés.
XXVIII. Correctionnalisation
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La correctionnalisation est une pratique courante.
- Elle modifie la juridiction compétente.
- Les peines encourues changent.
- La stratégie de défense évolue.
- Les enjeux procéduraux sont importants.
- La requalification est discutée.
- Les intérêts du client sont analysés.
- La jurisprudence encadre la pratique.
- Les conséquences sont déterminantes.
- La défense peut s’y opposer.
- Les débats sont techniques.
- La procédure est adaptée.
- L’avocat pénaliste conseille.
- La stratégie est réfléchie.
- Les droits sont protégés.
XXIX. Requalification pénale
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La requalification modifie l’infraction retenue.
- Elle peut être plus ou moins sévère.
- Les faits restent identiques.
- La défense anticipe ce risque.
- Les sanctions sont impactées.
- La compétence change parfois.
- La jurisprudence est encadrante.
- Les droits de la défense s’appliquent.
- La stratégie est ajustée.
- Les conséquences sont importantes.
- Les débats sont juridiques.
- L’avocat pénaliste intervient.
- La procédure est contrôlée.
- Les intérêts sont défendus.
- La rigueur est essentielle.
XXX. Stratégie procédurale globale
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La stratégie procédurale est centrale.
- Chaque acte est analysé.
- Les nullités sont identifiées.
- Les délais sont contrôlés.
- Les expertises sont discutées.
- Les auditions sont vérifiées.
- La preuve est contestée.
- Les droits fondamentaux sont protégés.
- La défense est proactive.
- Les conséquences sont anticipées.
- La stratégie est cohérente.
- L’avocat pénaliste coordonne.
- La procédure est maîtrisée.
- Les intérêts sont préservés.
- La défense est rigoureuse.
XXXI. Voies de recours
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les voies de recours permettent un réexamen.
- L’appel est fréquemment exercé.
- Le pourvoi est possible.
- Les délais sont stricts.
- Les moyens sont juridiques.
- La motivation est essentielle.
- La jurisprudence est contrôlée.
- Les chances sont évaluées.
- La stratégie est réfléchie.
- Les enjeux sont importants.
- L’avocat pénaliste conseille.
- Les décisions peuvent être réformées.
- La sécurité juridique est assurée.
- Les droits sont garantis.
- La défense se poursuit.
XXXII. Prévention des violences
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La prévention réduit le risque pénal.
- La sensibilisation est essentielle.
- Les dispositifs de prévention existent.
- Les comportements sont encadrés.
- La prévention protège les personnes.
- Elle limite les poursuites.
- La jurisprudence valorise la prévention.
- Les formations sont utiles.
- Les politiques internes sont efficaces.
- La responsabilité est anticipée.
- Les risques sont maîtrisés.
- La stratégie est proactive.
- L’avocat pénaliste accompagne.
- La prévention est un enjeu majeur.
- La sécurité juridique est renforcée.
XXXIII. Infractions connexes
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- Les violences sont souvent associées à d’autres infractions.
- Les menaces accompagnent parfois les violences.
- Le harcèlement peut être cumulé.
- Les infractions sexuelles peuvent être liées.
- Les qualifications se multiplient.
- Les sanctions peuvent s’additionner.
- La défense vise la limitation du cumul.
- La jurisprudence encadre le cumul.
- Les enjeux sont importants.
- La stratégie est globale.
- L’avocat pénaliste intervient.
- La procédure est complexe.
- Les droits sont protégés.
- La rigueur est nécessaire.
- La défense est adaptée.
XXXIV. Violences et défense pénale
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
- La défense pénale est essentielle en matière de violences.
- Chaque dossier est unique.
- La stratégie est personnalisée.
- Les conséquences sont anticipées.
- Les droits sont protégés.
- La procédure est maîtrisée.
- La preuve est analysée.
- Les nullités sont recherchées.
- L’avocat pénaliste est central.
- L’accompagnement est constant.
- La défense est humaine et rigoureuse.
- Les enjeux sont majeurs.
- Les décisions sont déterminantes.
- La confiance est essentielle.
- Le Cabinet ACI défend vos droits
De même,
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
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Il s’agit de,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXXVI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
En somme, Droit pénal (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Tout d’abord, pénal général (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Puis, pénal des affaires (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Et ensuite (Violences et infractions contre les personnes : défense pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie