A.Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée

L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée.

La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise.

Ainsi, les manœuvres frauduleuses peuvent se caractériser par l’utilisation de sociétés et la production d’écrits.

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