Qu’est-ce qu’une injonction ?

Qu’est-ce qu’une injonction ?

L’injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement.

On distingue l’injonction de faire et l’injonction de payer.

L’injonction de faire permet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire et une obligation de protéger les consommateurs.

L’injonction de payer permet d’obtenir du juge la délivrance d’un titre exécutoire reconnaissant une créance de somme d’argent dont se prévaut le créancier poursuivant.

Ce sont les articles 1405 et suivants du Code civil qui prévoit la procédure d’injonction de payer applicable.

La demande est examinée selon les cas par le Tribunal d’instance ou le Président du Tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur poursuivi.

La recevabilité de la demande est subordonnée à certaines conditions:

la créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation à caractère statutaire

le montant de la créance doit être déterminé (en matière contractuelle, il est tenu compte des stipulations contractuelles, y compris d’une éventuelle clause pénale

l’engagement résulte de l’acceptation du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval d’un de ces titres ou de l’acceptation d’une cession de créance

L’Ordonnance d’injonction de payer est délivrée au créancier si toutes ces conditions sont réunies.

16 octobre 2014 / Droit civil

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