Les réductions de peine ordinaires

Les réductions de peine ordinaires

Les réductions de peine ordinaires :étude des conditions d’octroi et le quantum de la réduction

Les conditions d’octroi (Les réductions de peine ordinaires)

L’unique condition est la bonne conduite du condamné. Aussi, il faut, en théorie, dans chaque cas, que la bonne conduite soit suffisamment extériorisée. Tant l’article 721 que l’article D 253 alinéa 2 exigent des manifestations d’un bon comportement et non pas l’absence de mauvais comportement.

Ainsi, de facto, tous les détenus ne faisant pas l’objet de procédure disciplinaire peuvent en bénéficier.

Le quantum de la réduction (Les réductions de peine ordinaires)

L’article 721 alinéa 2 du code de procédure pénale énonce que la réduction de peine ordinaire conduit à réduire la peine jusqu’à « trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre».

Aussi, si l’incarcération est inférieure à une année, la réduction de la peine est prononcée en une seule fois.

Si les peines sont supérieures à un an, il faut diviser la peine par fractions annuelles.

En cas de mauvaise conduite du condamné en détention ou de la commission d’une infraction au cours d’une permission de sortir, le juge de l’application des peines retire la réduction de peine au condamné.

16 octobre 2014 / Non classé

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