Notion de droit civil : l’acquisition du nom patronymique

Notion de droit civil : l’acquisition du nom patronymique

Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est en principe celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage.

L’acquisition du nom patronymique par la filiation

La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. L’article 311-21 du Code civil constitue l’élément principal de ce nouveau dispositif :

« lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre ».

L’ordonnance du 4 juillet 2005 implique une distinction non plus entre famille naturelle et famille légitime mais entre enfants nés hors mariage et enfants nés pendant le mariage.

L’article 311-11 du Code civil vise deux hypothèses :

– la filiation est établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents ;

– la filiation est établie par la suite mais à l’égard des deux parents également.

# L’acquisition du nom par l’enfant dont la filiation est établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents

Principe :

Parents mariés : l’application de la présomption de paternité permet d’établir automatiquement la paternité du mari de la femme mariée. Les deux filiations étant indivisibles, elles sont établies simultanément lors de la déclaration de naissance.

Parents non mariés : lorsque l’enfant voit sa filiation établie simultanément par son père et sa mère soit lors de la déclaration de naissance, soit ultérieurement, la règle est la même que pour l’enfant né pendant le mariage : les parents ont le choix du nom dévolu aux enfants qui peut être celui du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (article 311-21 du Code civil).

Il s’agit des cas dans lesquels l’enfant est reconnu par ses deux parents au jour de la déclaration de naissance, peu importe le moment et l’ordre dans lequel ces reconnaissances ont été effectuées.

Depuis le 1er juillet 2006, si seul le père a effectué la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance, l’article 311-21 du Code civil s’applique dans la même mesure où la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation dans l’acte de naissance de l’enfant (article 311-25 du Code civil, issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005).

Cas particulier : l’absence de choix

En l’absence de choix exprimé par les parents, l’enfant prend le nom de son père.

Conséquences du choix :

Choix commun aux enfants suivants : le nom dévolu au premier enfant vaut pour les enfants communs (article 311-21 alinéa 3 du Code civil).

Dans certains cas, cette règle permet néanmoins aux parents de donner à leurs enfants, nés d’un même père et d’une même mère, des noms différents notamment lorsqu’ils n’ont pas pu opérer un choix parce qu’un ou plusieurs enfants sont nés avant le 1er janvier 2005 ou si les conditions d’établissement de leur filiation ne répondent pas pour tous les enfants aux critères fixés par l’article 311-21 du Code civil.

Survie des dispositions relatives au nom d’usage : les dispositions de la loi du 23 décembre 1985 sur le nom d’usage sont toujours applicables.

Fraude : dans l’hypothèse de la découverte d’une fraude, une action en rectification de l’état civil (article 99 du Code civil) peut être engagée par toute personne intéressée ou par le Ministère public qui est tenu d’agir d’office en cas d’erreur portant sur une indication essentielle de l’acte.

De plus l’article 441-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 mille euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Double nom de famille des parents : lorsque les parents ou l’un d’eux portent un double nom de famille, ils ne pourront transmette qu’un seul nom à leurs enfants (article 311-21 du Code civil). La circulaire du 6 décembre 2004 apporte de nombreuses précisions relativement à la composition du nom choisi par les parents.

Ex : si le père s’appelle Martin et la mère Dupont, l’enfant pourra s’appeler soit Dupont ou Martin, soit Dupont – – Martin ou Martin – – Dupont. Lorsque le père s’appelle Dubois de Lacime des Noës et la mère Beauregard de Saint-Haons, l’enfant peut se nommer Dubois de Lacime des Noës – – Beauregard de Saint-Haons ou Beauregard de Saint-Haons – – Dubois de Lacime des Noës.

Deuxième hypothèse :

En application de l’article 23 de la loi du 4 mars 2002, lorsqu’à sa naissance, l’aîné des enfants s’est vu attribuer le nom du père (Dupré), et que les parents souhaitent y adjoindre le nom de la mère (Duchamps) par une déclaration conjointe d’adjonction de nom, l’enfant se nommera Dupré – – Duchamps.

Dans l’hypothèse où dans cette même famille, l’aîné des enfants s’est vu attribuer le nom de la mère (Duchamps), l’enfant se nommera Duchamps – – Dupré en cas de déclaration conjointe d’adjonction de nom.

Double tiret :

Lorsqu’ils créent un double nom, celui-ci, « constitué par le nom accolé de chacun des parents, est identifiable par le séparateur « – – » placé entre le nom de la branche paternelle et celui issu de la lignée maternelle qui le forment. Ce séparateur « – – » doit être mentionné sur ses actes de l’état civil. A l’instar du simple tiret, ce signe n’a de manifestation qu’à l’écrit et ne prononce pas ».

Ce double tiret permet de distinguer le double nom du nom composé qui ne comprend qu’un tiret.

Lorsque l’officier d’état civil oublie de mentionner le « – – », le procureur de la République peut faire procéder à la rectification de l’acte de naissance en application des dispositions de l’article 99 du Code civil.

Transmission du double nom :

Les parents ne peuvent transmettre un double nom constitué de l’accolement de leur double nom respectif.

Le double nom étant divisible, les père et mère porteurs d’un double nom peuventtransmettre à leur enfant l’intégralité du double nom de l’un d’eux ou une partie du double nom de l’un accolée à une partie du double nom de l’autre parent, en en faisant la déclaration conformément à l’article 311-21 du Code civil.

Lorsque les parents décident de ne transmettre qu’une partie du double nom de l’un d’eux, ils doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom, lors de la déclaration de naissance, dans laquelle ils indiquent le nom choisi qui redevient donc un nom simple (article 311-21 alinéa 4 du Code civil). A défaut d’une telle déclaration, le nom transmis à l’enfant sera soit le double nom du père, soit le double nom de la mère, soit un double nom composé d’une partie du double nom de chacun.

Nom d’un parent étranger constitué de plusieurs vocables :

Selon la circulaire du 6 décembre 2004, lorsque le nom choisi est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs vocables, il est considéré comme formant un nom composé, constituant uneentité indivisible, transmissible dans son intégralité sauf si la loi étrangère en dispose autrement.

La preuve des dispositions de la loi étrangère doit, s’il y a lieu, être rapportée par les parents au moyen d’un certificat de coutume ou d’une attestation établie par les autorités consulaires compétentes. Dans cette hypothèse, le certificat de coutume et la déclaration conjointe de choix de nom sont annexés à l’acte de naissance de l’enfant.

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les enfants ayant une double nationalité et résidant dans un autre Etat membre doivent pouvoir « porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second Etat membre » (CJCE, 2 octobre 2003, Gacia Avello).

Dans l’objectif de préserver la stabilité du nom, l’article 311-24 du Code civil dispose que cette faculté de choix ouverte ne peut être exercée qu’une seule fois.

Le choix s’effectue par déclaration conjointe de choix de nom faite en application de l’article 332-1 du Code civil doit satisfaire aux conditions énoncées à l’article du décret du 29 octobre 2004 c’est-à-dire un écrit, acte sous seing privé ou acte authentique.

L’officier d’état civil peut solliciter des parents la production de toutes pièces utiles afin de s’assurer du respect des exigences posées par les textes.

Le document tenant lieu de déclaration de nom est annexé à l’acte de naissance de l’enfant, qu’il s’agisse du choix initial ou du changement de nom.

Elle doit être transmise à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance qui doit également mettre à jour le livret de famille. Le document contenant le consentement du mineur âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.

Adjonction de nom :

La loi du 4 mars 2002 n’est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur.

Mais, dans un délai de 18 mois suivant cette date, les parents exerçant l’autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille.

Le nom ainsi attribué est dévolu à l’ensemble des enfants communs nés et à naître.

Lorsque cette faculté est exercée par les parents d’un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.

L’adjonction du nom permet seulement de faire figurer en seconde position le nom du parent qui n’a pas transmis à l’enfant le sien, dans la limite d’un seul nom de famille. Les parents ne peuvent pas choisir l’ordre d’accolement de leurs deux noms. Le nouveau nom constitue un nom double transmissible dans les conditions fixées par l’article 311-21.

Le nom double ainsi formé dépend de la nature de la filiation de l’aîné de l’enfant. L’ordre sera père-mère sauf dans les cas où l’enfant a vu sa filiation établie en premier lieu à l’égard de la mère ; comme il porte le nom de sa mère, le nom du père lui sera adjoint en deuxième position.

La déclaration conjointe d’adjonction de nom est remise à l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’aîné des enfants communs. Le ou les enfants communs âgés de plus de treize ans doivent consentir par écrit, daté et signé, joint à cette déclaration.

# L’acquisition du nom par l’enfant dont la filiation est établie successivement par les père et mère

Théoriquement les parents conservent le choix offert par l’article 311-21 du Code civil lorsqu’ils reconnaissent l’enfant simultanément après la déclaration de naissance.

Cette hypothèse est rendue très marginale en raison de la création, par l’ordonnance du 4 juillet 2005, de l’article 311-25 du Code civil, qui établit la filiation de la mère par la déclaration de naissance.

L’hypothèse est rare mais théoriquement possible de l’établissement de la filiation par une possession d’état simultanée : l’article 311-21 est applicable. Dans ces hypothèses, le consentement de l’enfant mineur de plus de treize ans n’est pas requis dans la mesure où le changement de nom découle de l’établissement de la filiation.

Dans les cas où le nom de l’enfant né hors mariage n’a pas été transmis par application de l’article 311-21 du Code civil, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir pendant sa minorité de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Les parents recouvrent ainsi la faculté de choix offerte par l’article 311-21 du Code civil.

En l’absence de reconnaissance conjointe de l’enfant né hors mariage, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

# L’acquisition du nom par l’enfant adopté

Selon la circulaire du 6 décembre 2004, les nouvelles dispositions des articles 357 à 363 du Code civil relatifs au nom de l’enfant adopté, issus des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005 et non aux adoptions prononcées à compter de cette date.

– adoption simple (article 363 du Code civil) :

Adjonction du nom de l’adopté :

Le principe est que le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté. La règle selon laquelle le choix du nom de l’enfant s’impose pour les autres enfants du couple est impossible à appliquer en cas d’adoption simple.

Adoption simple par une personne seule :

Lorsque l’adopté et l’adoptant ont chacun un nom simple ou un nom composé, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté pour former un nom composé, constitué de l’adjonction du nom de chacun et qui sera transmis en son intégralité à sa propre descendance. Le nom de l’adoptant peut également être substitué à celui de l’adopté avec l’accord de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans.

Adoption par les deux époux :

En cas d’adoption par les deux époux, l’enfant portera son nom d’origine ainsi que le nom du mari ou nom de la femme, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux (article 363 alinéa 3). A défaut d’accord, il portera son nom d’origine ainsi que le premier nom du mari. En l’absence de choix des adoptants ou en cas de désaccord entre eux ou à défaut d’accord de l’adopté de plus de treize ans, seul doit être conservé le premier nom de l’adopté (article 363 alinéa 2).

Double nom de famille/adoption simple par une personne seule :

Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’entre eux, portent un double nom de famille, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

Lorsque l’adopté et/ou l’adoptant portent chacun un double nom, l’adoptant peut choisir l’un des noms de l’adopté et l’un de ses propres noms.

L’adopté de plus de treize ans doit consentir par écrit quant au choix du nom d’origine conservé.

Double nom de famille/adoption simple par les deux époux :

Lorsque le nom de l’adoptant choisi est un double nom, ils doivent alors choisir le seul nom qui sera adjoint. A défaut de choix ou d’accord des adoptants, le nom de l’adopté résulte de l’adjonction à son nom du premier nom de l’adoptant. Les adoptants ne peuvent pas adjoindre au nom de l’adopté leurs deux doubles noms. Lorsque l’adopté porte un double nom d’origine, les adoptants peuvent choisir la partie de son nom conservée.

Adoption simple de l’enfant du conjoint :

Dans ce cas, l’adoption est faite par une personne seule. Le nom de l’adoptant est ajouté ou substitué au nom d’origine de l’enfant adopté, sous réserve de son consentement s’il est majeur ou âgé de plus de treize ans. Ce choix doit être mentionné dans le dispositif du jugement que le procureur de la République fera mentionner en marge de l’acte de naissance.

Substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté :

Adoption simple par une personne seule :

A la demande de l’adoptant, le tribunal peut substituer au nom d’origine de l’adopté, le nom de l’adoptant qui peut être un nom simple, un double nom ou un nom composé. Le consentement de l’adopté est nécessaire s’il est âgé de plus de treize ans. Lorsque le nom de famille de l’adoptant est un double nom, l’adopté porte ce nom.

Adoption simple par des époux :

A la requête des époux, le tribunal peut décider de substituer au nom d’origine de l’adopté soit le nom de l’adoptant, soit le nom de l’adoptante soit leurs noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent mais dans la limite d’un nom pour chacun d’eux (article 364 alinéa 4 du Code civil). L’accord de l’adopté est exigé s’il est âgé de plus de treize ans.

– adoption plénière article 357 alinéa 3 du Code civil) :

Adoption plénière par une personne seule :

Le nom de l’adoptant est substitué au nom d’origine de l’adopté. Lorsque l’adoptant est marié, il peut demander au tribunal que l’enfant adopté porte le nom de son conjoint, s’il y consent (article 357 alinéa 4 du Code civil). Le tribunal peut également conférer à l’enfant les noms accolés de l’adoptant et de son conjoint dans l’ordre qu’ils auront choisi et dans la limite d’un nom pour chacun d’eux (article 357 alinéa 5).

Adoption par le couple marié :

Lorsque l’enfant est adopté par un couple, la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère. Le choix offert aux parents par l’article 311-21 lui est donc possible et même confirmé par l’article 357 alinéa 2 du Code civil : « en cas d’adoption par deux époux, le nom conféré à l’enfant est déterminé en application des règles énoncées à l’article 311-21 ». Les adoptants produisent au dossier d’adoption une déclaration conjointe de choix de nom. Le choix ainsi opéré doit être porté dans le dispositif de la décision d’adoption afin d’être mentionné dans le corps de la transcription du jugement d’adoption qui tient lieu d’acte de naissance à l’enfant.

Adoption de l’enfant du conjoint :

En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, la filiation n’est pas établie simultanément à l’égard des deux parents mais aux termes de l’article 356 alinéa 2 in fine du Code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint « produit pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux ». Ce texte renvoie à l’article 357 alinéa 2 du Code civil sur le nom de l’enfant qui dispose qu’ « en cas d’adoption par les deux époux, le nom conféré à l’enfant est déterminé en application des règles énoncées à l’article 311-21 du Code civil ».

L’article 357-1 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit dans son premier alinéa que « les dispositions de l’article 311-21 sont applicables à l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption régulièrement prononcée à l’étranger ayant en France les effets de l’adoption plénière ».

L’acquisition du nom par voie administrative ou judiciaire

Elle est prévue à l’article 57 alinéa 2 du Code civil et ne concerne désormais que les enfants nés sous X.

Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation, la jurisprudence considérait que l’enfant pouvait porter le nom de la mère dès lors que le nom de celle-ci figurait dans l’acte de naissance et même si celle-ci n’avait pas reconnu l’enfant.

Désormais, l’indication du nom de la mère vaut reconnaissance.

Dans l’hypothèse où le nom de la mère n’est pas indiqué, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l’enfant.

L’article 57 dispose dorénavant que « la femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribué à l’enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l’enfant ».

  • Le nom d’usage

Il existe deux cas d’attribution du nom d’usage.

# L’acquisition du nom d’usage par le mariage

Une coutume praeter legem veut que la femme mariée porte le nom de son mari. Mais cette coutume est contraire aux lois du 6 Fructidor an II et 11 Germinal an XI interdisant les changements de nom sauf dans certains cas parmi lesquels ne figurent pas le mariage. Cependant, à la fin du XIXème siècle, les articles 299 alinéa 2 et 311 alinéa 1er du Code civil prévoient que la femme reprend son nom après le divorce donc il ne s’agit par conséquent que d’un nom d’usage. Ces dispositions correspondent aux actuels articles 264 à 300 du Code civil.

La loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs a en quelque sorte « bilatéralisé » cette possibilité. Désormais, chacun des époux peut prendre le nom patronymique de famille de l’autre à titre d’usage.

Il s’agit d’un véritable droit mais il constitue un choix de la part des époux : chacun est libre de prendre ou non le nom de l’autre et de se faire désigner par celui-ci.

Il ne s’agit pas de substituer un nom à l’autre : il ne s’agit pas d’un changement de nom mais de l’acquisition d’un simple usage du nom de l’époux.

Aucune mention du nom d’usage n’est faite à l’état civil et sur le livret de famille (circulaire du 26 juin 1986).

Le nom d’usage survit au décès : une femme veuve peut continuer à utiliser à titre d’usage le nom de son mari décédé.

Conséquence du divorce : en revanche l’article 264 alinéa premier du Code civil prévoit la reprise par chaque époux de son nom suite au divorce. Il existe deux exceptions à ce principe :

– divorce pour rupture de la vie commune (article 264 alinéa 2 du Code civil) ;

– autres divorces (article 364 alinéa 3 du Code civil).

En cas de séparation de corps, le mariage subsiste. Cette procédure ne comporte aucun effet sur les principes posés en matière de nom d’usage. Néanmoins, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme séparée de conserver l’usage du nom du mari (article 300 du Code civil).

# L’acquisition du nom d’usage par la filiation

Principe : l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 prévoit que « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ».

Dans ce cas, il ne s’agit pas non plus d’une substitution mais d’un ajout. Il s’agit d’ajouter le nom patronymique et non le nom d’usage du parent intéressé. Il s’agit d’une simple possibilité : il suffit d’une manifestation de volonté non équivoque.

Cette acquisition est précaire « l’intéressé peut renoncer à tout moment au nom d’usage qu’il a indiqué à l’administration » (circulaire du 26 juin 1986).

Ce nom d’usage déterminé par la filiation n’est pas transmissible par celui qui transmet déjà son nom patronymique.

Il est également possible de combiner le nom d’usage acquis par mariage et celui acquis par filiation.

7 janvier 2015 / Droit civil

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